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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enlever le nom de ma mère sur l état civil

Posée par Jerome, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4268 vues

Suite au décès de mon père je voudrais savoir si je peux faire supprimer le nom de ma mère sur mon état civil car j ai jamais étais élever par elle…

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Résolu

Le regroupement familial sur place

Posée par Lily, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3202 vues

Nous deux sommes chinois et on s’est marié en france en 2019. mon mari était cuisinier. fin 2019, mon mari a démissionné et a commencé à chercher sa propre boutique. nous avons trouvé un restaurant début 2020, mais en raison du…

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Rajouter un prénom, en ayant déjà 3

Posée par Viroubova, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3033 vues

Est-il possible soit de rajouter un prénom ou d’en remplacer un dans mon état civil sachant que mes parents et mes amis m’appelle par un prénom qui me plait mais ne figure pas dans l’etat civil ?…

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Changement des deuxièmes prénoms

Posée par roansvg, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par roansvg 3752 vues

Je me présente je m’appelle roan, j’ai 16 ans et j’aimerai savoir s’il serait possible de changer mes deuxièmes prénoms car les miens ne me plaisent pas du tout ? serait-il possible de mettre un prénom féminin et masculin ? merci…

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Changement de nom de famille

Posée par clo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3003 vues

Je souhaiterai effacer mon nom de famille déclaré qui et celui de mon père uniquement et il est décédé depuis 2016. je ne souhaite utiliser que le nom de famille de ma mère (qui n'avait pas été déclaré à ma naissance). merci…

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Est ce que le père de mon fils peut retirer son nom de famille

Posée par As, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3268 vues

Je me suis séparé avec le père de mon fils avant l’accouchement et après la naissance de mon fils , il l’a reconnu sauf que la a chaque fois il me dit qu’il va retirer son nom de famille. ma question c’est est…

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Changement de nom et toujours pas de nouvelles !

Posée par Vero26, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vero26 6210 vues

Et merci pour votre réponse je voudrais savoir comment je peux procéder pour avoir une réponse définitive de la garde des sceaux pour mon changement de nom sachant qu'ils ne répondent pas à mes courriers en rar ni mes mails et…

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Rajouter un prénom à des fins personelles

Posée par Infoservices, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3103 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible de rajouter un prénom sur sa carte d'identité à des fins personnelles ? exemple: je tiens beaucoup au prénom de mon grand père j'aimerais que celui-ci soit rajouté sur ma cni…

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Rajouter un prénom

Posée par caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4257 vues

Mon bébé à un prénom italien. puis je lui rajouter un prénom français? car la prononciation n'est pas facile et avec son nom de famille compliqué, je voudrais lui faciliter son futur. et personne ne l'appelle par ce prénom, mais…

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Ajout d'un second prénom

Posée par Naïma, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3356 vues

Je souhaite ajouter un second prénom à mon état civil, je n'en ai qu'un, d'origine maghrébine et je souhaite ajouter un prénom plus "français", "international". je n'ai aucune raison particulière que celle…

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Changement état civil transgenre

Posée par Chloé57, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3360 vues

Femme transgenre je désire faire modifier mon état civil, prénom, genre, ect... quelles sont les démarches ? au près de quelle tribunaux ? quels sont les délais ?…

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Changer le nom de famille de ma fille

Posée par Désiré33, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4439 vues

Svp j’ai besoin de vos conseils j’ai accouché le 29 octobre 2020 une petite princesse que son père à refusé de reconnaître du coup j’avais mis mon nom sur l’acte de naissance de ma fille et le 16 décembre j’ai fait une grosse bêtise…

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Changement de prénom

Posée par BÉCUWE Didier, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3498 vues

Ma fille s'appelle bÉcuwe thi, mai thanh. le mot thi en france est considéré comme son prénom usuel alors qu'il s'agit d'un mot désignant la féminité dans son pays natal ( vietnam ) . le prénom usuel que l'on a choisi à sa…

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Changement de nom de famille pour un adolescent

Posée par Poucine, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poucine 4353 vues

Mon fils a aujourd'hui 15 ans et souhaiterait porter mon nom de famille (maman), mais il ne souhaite pas demander l'autorisation à son père qu'il ne fréquente plus depuis quelques années. serait ce possible ? il…

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Rajout du nom de la mère

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4202 vues

Mon fils porte le nom de son père. nous sommes séparés depuis ses 5 mois. il a maintenant 10 ans. j'aimerais que soit accolé au nom de son père, le mien. entre autre pour qu'il ait une partie du nom de sa petite demi sœur…

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Paule, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3376 vues

Ma fille a 15 ans et est orpheline de père , mon mari veux la reconnaître quel sont les démarches à suivre?…

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Demande de nationalité française

Posée par Rach, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3874 vues

Je suis marocain arrivé en france en 76 et né en 74. je suis connu des services de police pour une condamnation trafique de stupéfiants et condamnés à 3 mois ferme et 9 mois de sursis avant sa mon casier était…

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Changement de nom

Posée par Valeur, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3798 vues

Ma fille a aujourd'hui 19 ans elle souhaite porte mon nom je suis sa mère mais a sa naissance elle portait mon nom ensuite j'ai fais un changement de nom elle a prit celui de son père mais malheureusement celui si nous a…

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Changer de prenom

Posée par ludo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3427 vues

Mon frere ainee a le meme prenom et nom de famille que moi je veux changer de prénom…

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Retirer le nom du père

Posée par Grace, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie 4761 vues

Je souhaiterais enlever le nom du père de mon fils pour le remplacer par le mien. le père ne subvenant pas aux besoins de l'enfant et ne se souciant pas de lui, j'aimerais savoir la procédure à suivre…

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Ma fille

Posée par Luna, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3937 vues

J'ai mon ex qui as reconnu ma fille quand j'étais enceinte mais l'enfant es pas a lui qu'es ce que je dois fait pour enlevé sont nom vu qu'on es séparé y'a 3ans .merci pour votre réponse…

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Procédure de changement de nom - suppression d'un des deux noms

Posée par Gilles93, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4794 vues

Je souhaiterai faire une demande de modification de mon nom. en effet, je suis d'origine étrangère et nous avons généralement 2 noms (celui du père nom1 + celui d'un proche de la famille nom2). j'ai obtenu la…

Consulter Maître DAUSSE
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Second prénom & papiers

Posée par nassira, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nassira 10389 vues

Je souhaite ajouter un second prénom (je connais les restrictions et le fait que la procédure est simplifiée) mais avant de sauter le pas j'ai deux questions : - est-ce que je suis obligée de refaire tous mes papiers…

Consulter Maître ISSA
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Corriger une erreur de prénom

Posée par JipiNini, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 8739 vues

Sur mon ace de naissance rédigé en 1945 figurent les prénoms jean, pierre, louis, léon. erreur le calligraphie de l'employé communal qui a rédigé l'acte de naissance. mon prénom usuel est jean-pierre, repris sur tous mes…

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la réponse de Maître BALONGA
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Changement de mon prénom : le motif est-il reçevable ?

Posée par G, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par G 6408 vues

J'aimerais savoir si l'important poids psychologique du prénom porté peut être reçu comme motif légitime pour demander à son changement auprès de la mairie. je m'explique : mon prénom m'a été attribué…

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la réponse de C
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Esq j'ai le droit de la nationalité francaise

Posée par Men, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3531 vues

Je suis étudiant célibataire algérien en france (depuis septembre 2020) je suis venu en france par vls, le mois prochain, j\'aurai une carte de séjour valable une année, tous est bon; mon arrière grand mère (coté maternelle)…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Délai accord/refus changement de nom patronymique

Posée par natacha19870601, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 20102 vues

Cela fait maintenant 3 ans que j'ai fait une demande de changement de nom de famille et je n'ai pas de nouvelles. j'ai déménagé plusieurs fois entre temps (dans la même ville), serait-il possible que je n'ai pas…

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la réponse de Xtrem
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Modification nom de famille

Posée par Nina9144, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nina9144 3946 vues

Ma fille de 18 ans souhaite changer de nom de famille. divorcée depuis 14 ans du père de ma fille, elle souhaite changer car elle n'a pas vu son père depuis l'age de ses 4 ans et ne souhaite plus porter son nom. sur sa…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Changement de prénom

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jack 3712 vues

Je voudrai savoir comment se passe la notification du procureur s'il est d'accord ou pas pour un changement de prénom et s'il n'y s'oppose pas. comment suis-je averti par l'officier civil par lettre recommandé ou autre moyen. je ne…

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la réponse de Lalia455
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