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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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filiation

Posée par Wilfried, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2062 vues

Ma tante peut-elle faire une filiation avec moi malgré que j'ai atteint la majorité ?…

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Test de paternité

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2062 vues

Si le père biologique ne se présente pas pour le test de paternité quel sera la décision du tribunal…

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Nationalité française

Posée par Taline, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2062 vues

J'ai la nationalité française est je vie en algerie esque je peut avoir la nationalité française pour ma mère merci pour votre réponse…

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Renseignements sur la demande de cnf par filiation

Posée par Asma, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2062 vues

Je voudrais savoir si j'ai mon cnf par jugement es ce que mon fils majeur aura le droit à la nationalité française par filiation sachant que je suis française de naissance par le double droit du sol merci . cordialement…

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Peut-on être naturaliser français étant majeur

Posée par Fabrice579, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2058 vues

Je viens par ce message solliciter votre expertise sur un cas me concernant.en effet ma mère vit en france depuis juin 2011 et a été naturalisée française en avril 2021,moi étant majeur (35 ans ) et vivant dans mon pays…

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Refus de cnf par l'article 47

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2056 vues

Je voudrais savoir si après un recours au tribunal refus de cnf par l'article 47 les actes corrigés qui ont été motifs de refus sont pris en considération ?est ce (la correction de ces actes apporte un un avantage à mon…

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Test de paternité

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2055 vues

Est-ce que la justice peut accepter de convoqué un père vivant à l'étranger pour venir faire un test adn en france?…

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Possession d'État

Posée par samad samad, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2055 vues

J'ai demandé un certificat de nationalite française et j'ai reçu un refus d'un tribunal de parisla raison du rejet est le manque de documents de possession d'Étataprès avoir cherché au niveau du consulat en…

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Demande de certificat de nationalité française par filiation maternelle

Posée par nh, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2055 vues

Mon beau frère (étranger ) est le petit-fils d'une française, comment peut-il obtenir l'acte de naissance de sa grand-mère et avoir la nationalité vu que mon beau-frère n'habite pas en france? cordialement…

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Acquisition de la nationalité française.

Posée par tata, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2055 vues

Je suis fils majeur de mère française vivant en algerie,je désire devenir français. quoi faire? merci…

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Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2052 vues

Arrivée en 2017 en france,avec un visa étudiant puis changer de statut vie privée familiale , vu que mon père est français par déclaration en 2000 , mais je n'étais pas déclarée dans les documents en france. une reconnaissance…

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Bonjour je suis français né français je suis arrivé en france a l'age de 7 a

Posée par benoit, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2052 vues

Et mon père il ma pas déclariez en 1962 mais mois j'ai toujours ma carte nationale française et en 2009 il mon dit que je ne suis pas français alors j'ai demande ma nationalité par poussions d'état et j'ai ma nationalité mais voila j'ai…

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Enfant non reconnu par père biologique

Posée par GGuillaume, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2052 vues

J'ai aujourd'hui 26 ans et je connais l'identité de mon père, bien que je sois né d'un père x. j'aimerais connaître mes actions possible concernant mon père biologique. que ce soit en matière de succession…

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Reconnaissance de ma fille par mon nouveau conjoint

Posée par Thea 186, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2051 vues

Je suis mère dune petite fille de 20 mois. son père biologique ne l'a pas reconnu, au contraire, il nous a abandonné prétextant qu'il avait "déjà 3 enfants en âge de se gérer et de s'occuper seuls et qu'avec son…

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Double nationalite franco portugaise

Posée par matt, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 2051 vues

Ma mère est portugaise et je suis né en france mais je ne suis pas inscrit sur les registre portugais quel documents dois je remplir pour demande la double nationalité merci d'avance de votre retour…

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Bonjour je viens vers vous

Posée par MarineB, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MarineB 2050 vues

J’aimerais savoir ma fille de 7 ans à le nom de son père en premier ainsi que le miens juste après mon compagnon actuel voudrais bien l’adopter en sachant que son père biologique ne peux plus nous approcher ni prendre contacte avec…

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Transcription mariage

Posée par momo, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2047 vues

Je me suis marié en fevrier 2024 en algérie avec une algérienne j'ai envoyé le dossier pour la transcription a nantes le 21 mars dossier ouvert le 28 mars je n'ai eu ancune demande de documents complémentaires cela va…

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Nationalité française bébé

Posée par A, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2042 vues

Naturalisé français et marié avec une étrangère, nous avons eu la naissance de notre bébé. la mairie de la commune de naissance nous a remis l'acte de naissance intégrale de l'enfant mais sans y mentionner la nationalité…

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La nationalité française par filiation

Posée par nounou, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2041 vues

Peut ont mettre en cause la filiation d un enfant né d un père français? l article 18-1 du code civil est clair n est ce pas?…

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Je veux rentre en france

Posée par Djabour Toufik, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2038 vues

Je suis né en france en 2004 de parent algériens, j'ai rentré en algérie en 2013, ma carte de séjour pour mineur est expiré depuis 2014 et mes parent ne l'ont pas renouvelé, et je souhaite savoir les démarche a faire pour…

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Naturalisation de la mère

Posée par moi, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2037 vues

Je suis naturalisé français depuis plus de vingt ans. est ce que ma mère ou la fratrie peuvent prétendre à la nationalité française ,tout en sachant qu'ils sont actuellement en algérie…

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Demande de nationalité française

Posée par Karima, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2037 vues

J'aimerais savoir si je pourrais demander la nationalité française quand mon arrière grand père a la nationalité française et que moi j'habite en algérie et pas en france . mon arrière grand père est décédé. mon père a pas la nationalité…

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Contester un refus de délivrance de cnf

Posée par Dino, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2037 vues

Je recherche un avocat dans le ressort du tribunal de paris ,et qui accepte l'aide juridictionnelle pour contester la délivrance de l'acte de nationalité française, sachant que le recours porte sur…

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Droits parentaux

Posée par Louva, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2037 vues

Mon papa a deux enfants d’un premier mariage, il les a connu pendant leur premières années et plus rien. ils ont refusés tout lien avec lui , ils doivent avoir pas loin de 60 ans et papa voudrait ne plus avoir de lien filiale avec…

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Demande de questions juridiques

Posée par Louloute, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2037 vues

Mon conjoint es passer devant le magistrat pour violences conjugales il dois être juger le 20 juin va il prendre de la prison où pa sachant kune mesure d'éloignement a été imposé juskau procès.puis je n'ai pa envie…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demande de nationalité

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2033 vues

Par exemple si un parent obtient la nationalité et que sa fille est né hors de france elle a maintenant 18 ans . sa fille désir d'installer en france que faut-il faire qu'elles sont les procédures ?…

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Acquisition de la nationalité française par filiations

Posée par Nasmoon, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2032 vues

Mon père est français marié avec une française mais moi je suis né d une autre mère qui n est pas française et il m'a dit qu'il m'a déclaré lorsque j étais mineur mais j étais pas en france maintenant je suis majeur et j habite en france…

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