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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationalité par filiation

Posée par C, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2105 vues

Je souhaite connaître les conditions d'acquisition de la nationalité française par filiation. mon père, né en algérie en 1960, vient d'acquérir la nationalité française. agé de 24 ans, j'ai résidé 6 ans en france…

Consulter Maître DIARRA
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Père étranger et reconnaissance de paternité

Posée par Xoxo, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2105 vues

Je viens d’avoir un bb et le père est étranger, il vit actuellement au portugal (mais n’est pas portugais, titre de résident). il doit venir en france qques jours, peut-il reconnaître son enfant en mairie?…

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Recours contre un refus de cnf par filiation

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2103 vues

Je voudrais savoir quelle est la différence entre une action déclaratoire pour l'obtention d'un cnf et le recours contre le refus d'un cnf et quand les utiliser…

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Reconnaissance prénatale du père et nom de famille du bébé

Posée par Tyu, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2093 vues

Mon ex compagne est enceinte de mon enfant. elle m'a quitté pour retourner avec son ex. j'ai donc fait une reconnaissance prénatale. mais si la mère ne m'informe pas de l'accouchement et déclare l'enfant…

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Naturalisation

Posée par Noumeya, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noumeya 2092 vues

Je suis tutrice de ma nièce qui es française est ce que je peux demander la nationalité française par déclaration ?…

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Délais de réponse

Posée par Kia, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2088 vues

Affaires de révocation de paternité passer en audience le 18 janvier tribunal de grande instance de bordeaux,. pourrais je savoir combien de temps devant nous attendre pour avoir la décision du juge? je suis à l'aide…

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Demande de renseignements sur une demande de nationalité

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2087 vues

J'aimerais savoir pour déposer un dossier de demande de nationalité française par filiation paternel au tribunal judiciaire de paris, est-il possible ou nécessaire d'écrire une lettre pour expliquer sa situation détaillé…

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Déclaration anticipée

Posée par Poupette, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2081 vues

Je voudrais savoir si une déclaration anticipée est informatisée? et si au moment de la déclaration de naissance si elle n’est pas présentée (la déclaration anticipée) il n’y à aucun problème?…

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Demande de nationalité par filiation

Posée par benomaralaoui, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2080 vues

Mon grand père maternelle a obtenu sa nationalité française en 1945 en algérie, sa deuxième nationalité est marocaine, par la même occasion est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française par filiation, sachant…

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Article 30

Posée par Kader, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2077 vues

Je suis algérien né en 1964 en france depuis l'age de 20 ans je réside en algérie,en 1999 j'ai obtenu la nationalité française.en 2021 j'ai eu mon cni française.en 2022 j'ai obtenu pour mon enfant mineur…

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Legue r mon garage a mon fils

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2077 vues

Ma question est la suivante ai je droit de leguer mon fils j ai 2 enfants veuve quelles sont les demarches svp dans l attente de votre reponse remerciements cdt…

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Contestation de paternité

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2075 vues

Pour la contestation de paternité est ce que les personnes qui écrivent les attestation pour témoigner sont convoqués au tribunal ?même s'ils vivent à l'étranger ?…

Consulter Maître BALONGA
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Article 47

Posée par samido sandali, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par samido sandali 2073 vues

Mon père a transcrire son contrat de mariage à nantes et j'ai déjà demandé un certificat de nationalité française avant la transcription de l'acte de mariage de mes parents et j'ai un refus en raison d'erreurs…

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Demande de la nationalité française par filiation

Posée par DON CAMILLO, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2073 vues

Madame monsieur, mon épouse doit faire sa demande de naturalisation elle est en france depuis 20 ans et a renouvelé 2 fois sa carte de résident sa fille est française mais majeur est il possible pour mon épouse de faire une demande…

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Demande de nationalité française

Posée par RYM, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2073 vues

Je suis une descendante (petite file ) d'un ancien combattant naturalisé français en 2004 par décret es que jai le droit a la nationalité française sachant que mon pere na pas la nationalité française car il était majeur a la date…

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Enfant né d’adultère

Posée par Nadège, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2073 vues

J’ai découvert que mon mari a eu un enfant hors mariage il y a 29 ans ,il ne l’a pas reconnu, la fille l’a appelé le jour de son accouchement pour lui dire que l’enfant et de lui et l’enfant qui est adulte maintenant a toujours su…

Consulter Maître BENOIT
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Mon ex veut un droit de visite/garde sur mon fils

Posée par MadBunny, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MadBunny 2073 vues

Je vous explique la situation rapidement. j'ai été avec une femme pendant les 18 derniers mois. pour elle je n'étais qu'une copine et elle menait son expérience homosexuelle comme elle le voulait. sauf que pendant…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Eclairer ma situation

Posée par hakim abdi, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 2071 vues

Mon grand pere a concerver la nationalite francaise par la loi du 21 juillet 1962 par declaration souscrite en 1966, mon pere ne en algerie en 1967 est de nationalite francaise par filiation depuis 2019 , en 2000 j ai sollicite la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Date d,'audience

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2070 vues

Le tribunal judiciaire a combien de temps pour fixer la date d'une audience après une requête…

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la réponse de Maître DIARRA
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Changement de nom de naissance

Posée par Ainaperchet95, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2067 vues

Mon fils vient d'avoir ses 18 ans et il veut changer de non de famille . quel démarche il doit faire . merci pour votre compréhension…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Le fondement de la filiation juridique

Posée par chloe22, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2067 vues

La réalité biologique peut-elle constituer l’unique fondement de la filiation juridique ? …

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Obtention de la double nationalité

Posée par Dali, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 10 mois 2066 vues

Je suis de nationalité française d'origine algérienne. mon fils né en france souhaiterait obtenir la double nationalité mais pas moi. peut-il quand même l'obtenir sachant que son père est également de nationalité…

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Demande de certificat de nationalité

Posée par Meriemkell, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2064 vues

Je suis algérienne née en algérie d’une mère franco-algerienne et un père algérien actuellement je vie au canada ( étudiant international ) je n’ai pas la nationalité française et je souhaiterai faire une demande pour…

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Ma demande de cnf

Posée par Liloo, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2063 vues

Bjr voilà j'ai mon avocat qui a déposé une demande de cnf auprès du barreau de paris par filiation par le biais de mon papa qui est français lui-même par filiation de mon grand père qui a eu sa nationalité en 1927 par un jugement et…

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Demande de certitude en remplissant la demande du cnf du cerfa 16237*02

Posée par MignonKM, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2063 vues

Madame, monsieur je vous consulte vis à vis de mes inquiétudes concernant mes démarches pour le certificat de nationalité française (c.n.f) je suis le fils d'un père français et qui lui (mon père) avait été français grâce à son…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Filiation bébé naît sans vie

Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2063 vues

Pouvez-vous me dire lorsqu une loi passe par l assemblée nationale et ensuite votée combien de temps faut il pour qu elle soit mise en place ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Contestation de filiation après 28 ans

Posée par Mona2134, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2063 vues

J'ai un question concernant le texte de loi portant sur la contestation de la filitation.de ce que j'ai compris, il est impossible d'engager une action une fois les 28 ans passés. est-ce bien le cas? y a-t-il des exceptions…

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Droit de la mère

Posée par evillemer, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2063 vues

Madame et monsieur se sont séparés (cause de la rupture: madame était enceinte). nous sommes sur un divorce par consentement mutuel. est-il possible à madame de prévoir une clause qui éviterait que monsieur se réveille plus tard…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Certificats de nationalité française

Posée par 62121716Ms, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 62121716Ms 2062 vues

Je suis née en 1997 à l'étranger mon père est devenu français en 2006 lorsque j'etait encore mineur, actuellement je suis en france j'aimerais savoir si je droit de demander un certificat de nationalité française par filiation ou droit de…

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