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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée obtention cnf

Posée par Melissa, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melissa 4403 vues

Pouvez vous m'éclairer svp? est ce que la durée d'obtention du cnf est toujours d'environ 36 mois même pour une demande de nationalité par filiation (française d'origine européenne du parent/grands…

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la réponse de konan
Résolu

Obligation alimentaire

Posée par Jodallo13180, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jodallo13180 4399 vues

On nous demande de remplir un dossier pour obligation alimentaire pour notre mère qui nous a toujours détestées et que nous voyons plus depuis près de 20 ans. par ailleurs elle propriétaire de sa maison mais ne pourra plus y vivre…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Transcription d'acte de naissance a l'ambassade de france au mali

Posée par S.N, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par S.N 4378 vues

Je me permets de vous contacter pour vous exposez notre situations dans l'espoir de recevoir des conseils. j'ai accouché de 3 garçon au mali. en 2019, 2020 et 2021 nous avons procédé à la transcription de leur actes de…

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la réponse de Maître DIARRA
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Mon arieres grand mère est française

Posée par Yass bel, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alphar 4375 vues

Je peux prendre la nationalité française ? j'ai tout les papiers de mon arieres grand mère…

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Résolu

Aquerire la nationaliter française

Posée par carli, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par carli 4352 vues

Je suis né en france en 1995/ 30/ 05 et mes parent son algerien et y vive actuelment et mois meme je parter en france chaque été pour passer mes vacance labà et depuis 2010 je ny suis pas revenu car ma carte de sirculation été morte et moi…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Nationalité française

Posée par Yasmina lakreche, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par La Rochelle 4341 vues

Ma grand-mère était française,ayant vécue en france pendant la période coloniale jusqu'à son décès survenu en 2007,j' ai son acte de mariage délivré par le service central d'état civil nantes les actes de naissances n'y figurent pas, je…

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la réponse de Claire Pager
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Demande d'information sur la nationalité

Posée par Sofi, il y a 5 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofi 4337 vues

Je suis algérienne et née en algérie , mon père a travailler pendant 7ans a paris et obtenait la nationalité française et n'a pas désister après l'indépendance j'aimerai savoir si j'ai le droit d'en avoir la nationalité française…

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la réponse de Aide
Résolu

Nationalité française du petit-fils algérien de grand-mère française

Posée par Ahmed, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 4333 vues

J'habite en algérie, né en 1995 de parents algériens, je souhaite obtenir la nationalité française par filiation du fait de ma grand-mère française, mariée à mon grand-père algérien, avant 1962. quelles démarches dois-je faire ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Naturalisation d'un enfant majeur

Posée par Micmel, il y a 6 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Micmel 4329 vues

Je suis mauricienne et mariée à un français en 2014 à l'ile maurice, mon fils avait 16 ans en 2014. je demande la naturalisation cette année, y a t-il un moyen pour que mon fils, agé maintenant de 22 ait la nationalité…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de reconnaissance

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paul 4322 vues

Mon papa est décédé il y a maintenant 7 ans, il n'apparaît pas sur le livret de famille ,il ne m'a pas reconnu.jai par ailleurs grandis à ses côté. je porte le nom de famille de ma mère et…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Adoptée simple adultez - révocation

Posée par Fg, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fg 4311 vues

Sur ce sujet. en 2016 ( je suis née en 71, déclarée par un autre) mon père biologique que je connais m.adopte en forme simple. j.avais fait le choix de prendre son nom. aujourd’hui je me rend compte que cette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Nationalité

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lisa 4305 vues

J'ai 2 enfants majeurs nés en côte d'ivoire et qui y vivent actuellement peuvent-ils obtenir la nationalité française, et qu elles sont les démarches à faire ? sachant que moi je suis française par filiation et ces…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Droit de nationalité française

Posée par Sara, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sara 4294 vues

Je suis née en algérie en 1995, mon père est né en france et il a obtenu sa nationalité française,est ce que j'ai le droit de demander la cnf?…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Ouverture de droits à la nationalité française

Posée par BENCHABANE Abdelmadjid, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4279 vues

Un citoyen étranger a acquis la nationalité française en 1999 par application de l'article 27-2 du code civil.de ce fait,son fils ou son neuveu ont-ils le droit à l'acquisition de la nationalité…

Résolu

Enfant hors mariage

Posée par Bouar, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4273 vues

Je viens d'obtenir la nationalité française par déclaration en 2020, pendant instruction du dossier, j'étais en vacances à l'étranger un mois et demi, je suis sorti avec une fille là bas qui après est tombée…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Nationalité double droit du sol

Posée par Kezvah, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 4263 vues

Je suis née en france en 1988, et mon père lui, est née sur une ancienne colonie, à savoir le gabon, et ce avant son indépendance. suis je a ce jour en droit de faire ma demande de cni et de certificat de nationalité française, vu…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Dépôt de pièces jaf

Posée par Aurel, il y a 6 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurel 4257 vues

J ai envoyé les pièces contradictoires le 29 août. pas de mail d erreurs le cabinet de l avocate adverse m envoie un mail hier en me disant qu il les attendent toujours. l audience a lieu jeudi 10 à 14h ils me disent aussi que l…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Fausse reconnaissance

Posée par Aïe22, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aïe22 4256 vues

Maître je suis pacsé avec ma partenaire depuis 2ans et elle est française, j’ai pu régulariser ma situation avec le lien du pacse quelques mois plustard , ma partenaire du pacse est tomber enceinte entre temps notre relation ne…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Nationalité française pour mon fils majeur

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Franck 4251 vues

Je suis devenu français par naturalisation. mon fils et mon petit fils peuvent ils devenir français car ils sont majeurs mais resident sur le territoire français d'outre mer depuis dix ans…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Changement de nom

Posée par paul verax, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4248 vues

Ma compagne et moi avons 3 enfants, 2 nés avant le 1/1/2005 et 1 né après. pour l'instant tous les enfant ont le nom de leur père. est-il possible de faire un changement de nom pour les 3 enfants afin qu'ils aient les deux noms (de…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU
Résolu

Reconnaissance de paternité tardive

Posée par anna, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4237 vues

Je viens écrire ici car pour me renseigner pour mon ami qui est dans une situation complexe depuis plusieurs mois. mon ami habite à paris, est père d'un adolescent qui habite dans le nord de la france, à 2/3h de son domicile. il…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
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Jugement jex non respecté par un autre tribunal

Posée par af, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samia 4226 vues

J ai obtenu un jugement du jex stipulant qu un jugement antérieur à mon encontre était caduque non avenu .malgré ce jugement, dans un autre tribunal on ne tient pas compte de ce jugement du jex, et on me condamne à payer .à croire…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Empêcher de reconnaître et voir son enfant

Posée par Julien63, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4220 vues

J'étais avec une femme au mois de juin on a appris qu'elle était enceinte on a décidé de le garder . et depuis août sans aucune raison elle m'a quitté mais j'aimerais savoir comment faire pour reconnaître que…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Non reconnaissance et grand parents

Posée par Mao, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4212 vues

Je suis séparée du papa qui n a pas reconnu l enfants mais sa maman avec qui j ai échangé durant ma grossesse veut venir voir l enfant que me conseillez vous de faire en sachant que les relations avec son fils son tendu…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Garde enfant

Posée par toto25, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4211 vues

Nous avons dans notre foyer 3 enfants. le premier de ma compagne et son futur ex-mari le deuxième de ma compagne et moi ( mais avec une contestation en paternité) où un droi de visite et d'hébergement à…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Filiation pour arrière grand père

Posée par Elisabet, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elisabet 4191 vues

Je voudrais savoir si je peux demander la nationalité française. mon arrière-grand-père était français (du sud) et marié à une espagnole (du nord). on ne sait pas si ma grand-mère a été sollicitée pour la nationalité française…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Reprendre mon nom de naissance

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 4178 vues

À ma naissance, je portais le nom de ma mère (je suis née en 1969). elle a rencontré mon père en 1970, ils se sont mariés en 1971 et il m’a reconnue. je voudrais reprendre le nom de ma mère, je ne supporte plus ce nom qui n’est pas…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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