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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai-je droit a mon cnf sans passé par mon papa

Posée par Amekr199, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amekr199 4729 vues

Lacte de naissance francais de mon grand pere paternel nous parvient de nantes sachant que mon pere été mineure avant l'indépendance nee en 1960 est-ce suffisant davoir seulement un acte de naissances recent du service central…

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Délais pour test de paternité

Posée par Sousou, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sousou 4719 vues

Combien de temps dure la procédure pour une reconnaissance de filiation dun père avec un test adn. je connais que le nom et prénom du père peut on le retrouver facilement?…

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la réponse de Maître BALONGA
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Naturalisation par mon père décédé

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nina 4674 vues

Je suis en france depuis 1985,et je voudrais me faire naturalisé. mon père était lui même naturalisé français et remarié. il a eu d'autres enfants qui eux sont nés en france sont naturellement français. je voudrais savoir si pour…

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Modification nom de famille

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alice 4673 vues

Mon fils de 11ans porte uniquement le nom de famille de son père car nous avions fait ce choix à l'époque. depuis notre séparation il y a 10ans, lors de démarches administratives, je dois constamment me justifier sur le fait…

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Ajouter le nom de famille de mon père à celui que je porte

Posée par Paté en croûte, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paté en croûte 4668 vues

Je souhaiterais faire ajouter à mon nom de famille celui de mon père donc porter les noms de mes deux parents. celui de ma mère suivi de celui de mon père sans tiret. ma mère m’a reconnu à ma naissance et je porte donc son nom de…

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la réponse de Quentin
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Retrait droits parentaux à l'âge adulte

Posée par caro94, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caro94 4668 vues

Mes parents ont divorcé lorsque j'avais 2 ans. suite à un incident grave les visite ont été interrompues quand j'avais 5 ou 6 ans. aujourd'hui j'en ai 29 et cela fait 24 ans que je n'ai pas de nouvelles de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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refus de cnf pour fille mineure

Posée par Anika, il y a 3 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anika 4660 vues

à toutes et à tous. j'ai reçu un refus concernant ma demande de cnf pour ma fille mineure née et établie hors de france (par filiation parentale), le motif de refus est que l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la loi…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Demande de nationalité française par action déclaratoire

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kader 4653 vues

Je suis la fille légitime de mon feux pére français par déclaration suscrite en 1964 au tribunal d'instance de paris et j'étais du 19 ans non marié quant à l'époque elle était la majorité du 21 ans j'usqua…

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Mon père est décédé en 1960

Posée par Abkari, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nordine 92 4634 vues

Mon père est décédé en 1960 laissant deux mineurs nés avant l'indépendance de l'algérie. notre père est il français du moment qu'il est né et décédé pendant le régne de la france et n'a pas connu…

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Demande de renseignement enfant né a l entranger par un père français

Posée par benz13bkh, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par benz13bkh 4615 vues

Je suis comorien né en 92 au comores d'un père qui avait déjà sa nationalité. je suis né après leur mariage comorien dont je possède l'acte de mariage comorien. je porte son nom tout entier sans changement. le problème ce…

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Obtention de la nationalité française par filiation maternelle

Posée par Martin Braunstein, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin Braunstein 4602 vues

Je les consulte depuis l'argentine. j'ai une question qui est préalable à l'envoi des documents imprimés, traduits et apostillés pour obtenir la nationalité française etant donné que l'origine de ma nationalité française est…

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Bonjour

Posée par Marima, il y a 5 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stéphane 4575 vues

Le père biologique de ma fille voudrait reconnaître sa fille née en 2005 et reconnu par mon ex compagnon, sauf qu'il ne vit pas en france le papa biologique ,déjà qu'il a eu a usurpé une pièce d'identité pour la reconnaître et la…

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Qui exerce l autorite parentale sur un enfant

Posée par regbzh, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 4572 vues

Mon fils a eu une petite gille l orsqu il avait 16 ans. cette derniete a ete elevee par ses grands parents maternels car sa maman est partie pour don travail. maintenant les grands parents divorcent et mon fils qui a reconnu sa…

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Nationalité française

Posée par Mamadouss, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Mon fils né en france en 2002 ayant rentré en guinée avec sa mère à sa première année et qui vient d 'arriv? en france avec un visa long séjour de famille de français moi j'ai été naturalisé en 2003 un an après sa naissance et je l'…

Résolu

Demande de nationalité française

Posée par lumbou, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 4558 vues

Mon père est né vers 1921en côté d'ivoire et à été enrôlé dans l'armée française en 1942 son numéro matricule est 97629 donc est que avec ce livre militaire je peu bénéficier d'une nationalité française merci de vos…

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L'action en recherche de paternité & le droit de n'etre pas père

Posée par spmnc, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par spmnc 4556 vues

Je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis enceinte de 6 mois. le père de nationalité française ne veut pas s’engager. j'ai été orienté a conduire une action en recherche de paternité mais il y des contradictions…

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Demande de résiliation de " non paternité "

Posée par YVESBLZ, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 4549 vues

J ai rencontré une femme en gironde , j ai vécu qq années avec elle . le probléme de ce jour , est que j ai découvert qu elle m avait trompée avec un autre homme au début de notre rencontre . une fille est née en 2005 , je ne l…

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la réponse de TANGALAKIS
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Nationalité française

Posée par Htm, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4539 vues

Je tiens à vous demander de bien vouloir m’éclaircir sur ce cas mon grand père a eu sa nationalité par jugement en 1934 et ma mère est née en 1945, j’ai demandé l’acte de naissance de ma mère de nantes je l’ai reçu avec une…

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Declaration d un enfant

Posée par sabinouch, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 4534 vues

Le geniteur de mon fils est bresilien et apres trois il veut reconnaitre mon fils afin d avoir de papiers lui autorisant le territoire... est ce possible sans mon autorisation et n ayant jamaisss assume ce bebe ? merci…

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la réponse de Maître DAHAN
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Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Jared, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kadr 4516 vues

Je suis un jeune homme né et résidant en algérie, j'ai 35 ans. ma mère vient d'obtenir la nationalité française par décret (réintégration) au mois d'avril 2019. elle est née en france en 1956, venue se marier en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Reconnaissance enfant naturel

Posée par H, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4507 vues

Je voudrais savoir si un père reconnaît son enfant naturel est ce que cette reconnaissance figure automatiquement en marge de la copie intégrale d'acte de naissance du père? merci…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Un autre homme que le père biologique peut-il reconnaître un enfant ?

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 4487 vues

Je me suis séparée, et j’ai appris que j’étais enceinte quelque temps après. je souhaiterai savoir si un autre homme peut reconnaître l’enfant à la naissance ? vivant désormais avec cette homme en question, ne doutant pas qu’il…

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la réponse de Maître DIARRA
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Mon grand-père tunisien était marié à une française.

Posée par Hamdi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hamdi 4479 vues

J'espère que vous allez bien. je suis un tunisien et on vient de trouver un document de mon grand-père qui était un soldat de l'armée française. ce document indique que mon grand-père était marié et cela bien avant qu'il soit marié…

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la réponse de Maître DIARRA
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Demande de cnf

Posée par Fafara, il y a 6 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #866876 4474 vues

J'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle, j'ai reçu un refus. motif mon nom ne figure pas sur la déclaration de nationalité de ma mère. je suis majeure. pourrais-je faire un recours en demandant une aide…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Information

Posée par LAYOUC, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LAYOUC 4443 vues

Mon pere est un ancien combattant 1938-1954 français de statut civil et local mort pour la france en 1958 executé par la fln , il a laissé un bebe de 03 mois ordonnance du 21 juillet 1962, article 1 pour l'aquisition de la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Bonjour c est mr benzid atmane de l algerie.je vos sollicite votre service,pour

Posée par Benzid atmane, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Benzid atmane 4434 vues

Service pour tous information pour l obtention de la nationalite francaise. sachant monsieur,que mon defunt pere est benificier de cette demarche administrative pendant la periode coloniel. une carte d immatriculation d assurance . une…

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la réponse de Aide
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Devoir envers un parent

Posée par Daena, il y a 6 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4433 vues

Ma mère a quitté le domicile familial pour rejoindre son amant alors que j'avais 17 ans et c'est mon père qui a continué à me loger jusqu'à l'âge de 21 ans. j'ai maintenant 58 ans et depuis toutes ces…

Consulter Maître Archenoul
la réponse de Maître Archenoul
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