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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annuler une reconnaissance d'un enfant

Posée par RIM, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2412 vues

Je me permets de poser une question. j'ai ma sœur qui est reconnu mdph qui a été reconnaître son enfant à la mairie avec le père de l'enfant sans savoir ce qu'elle fesait. au moment de l'enregistrement il a été…

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Sucession pour un enfant non reconnu par son père clairement identifié

Posée par PH, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1492 vues

Enfant non reconnu par son père, mais ayant vécu 3 ans avec lui (photos et actes de baptême, témoignage des oncles). puis séparation des parents. enfant reconnu par son beau père après mariage de la maman. beau père décédé il y a…

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Adoption simple et enfant légitime

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1837 vues

Dans une adoption simple d’un beau père envers ses beaux enfants majeurs. l’enfant légitime de cet adoptant peut il s’opposer à ce que son père légitime adopte ses beaux enfants majeurs ? est ce que son approbation est obligatoire…

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Changement de nom de famille

Posée par Vanessa-swany, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessa-swany 1924 vues

Le père de mon fils né en 2015 était incarcéré lors de la naissance, c'est moi qui ai fais les démarches pour qu'un officier de l'état se déplace en prison lui faire signer la reconnaissance de paternité mais après mon…

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Demande de la nationalité française par filiation

Posée par DON CAMILLO, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2034 vues

Madame monsieur, mon épouse doit faire sa demande de naturalisation elle est en france depuis 20 ans et a renouvelé 2 fois sa carte de résident sa fille est française mais majeur est il possible pour mon épouse de faire une demande…

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Reconnu 3 ans apres droit ou non

Posée par Naziha, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1520 vues

Mon fils a été reconnu par son père à ses 3 ans je voudrais savoir si ce père a des droits sur mon fils ou non dans l éventualité que je perde la vie…

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Adoption simple

Posée par Erielle, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1101 vues

Est ce que mon fils majeur que j'ai eu par adoption plénière avec mon ex mari, peut être adopté par mon mari actuel en adoption simple ?…

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Demande de certitude en remplissant la demande du cnf du cerfa 16237*02

Posée par MignonKM, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2041 vues

Madame, monsieur je vous consulte vis à vis de mes inquiétudes concernant mes démarches pour le certificat de nationalité française (c.n.f) je suis le fils d'un père français et qui lui (mon père) avait été français grâce à son…

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Certificats de nationalité française

Posée par 62121716Ms, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 62121716Ms 2034 vues

Je suis née en 1997 à l'étranger mon père est devenu français en 2006 lorsque j'etait encore mineur, actuellement je suis en france j'aimerais savoir si je droit de demander un certificat de nationalité française par filiation ou droit de…

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Concession et monument funéraire

Posée par Isabcau, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1527 vues

Mes parents sont décédés. ils ont fait une concession avec un oncle en 2012. le monument au dessus fait en 2015 appartient à mon frère et moi par héritage. si mon oncle meurt doit il nous demander l autorisation pour ouvrir le…

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Contestation en maternité

Posée par Tiare, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiare 1457 vues

J'ai 62 ans et je souhaite, mon voeu le plus cher, demander au juge une contestation en maternité. en effet, celle qui se prétend être ma mère depuis ma naissance, n'a pas cessé de me rabaisser, de me rejeter de dire du mal de moi…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1362 vues

Est-ce que pour un renvoie d'audience de mise en etat, le juge demande encore à l'avocat de signaler les parties ?…

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Demande d'aide pour une demande de nationalité (filiation père français)

Posée par 12500Volt+, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1453 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation. j’ai 26 ans et je vis en france depuis 10 ans, où je suis encore étudiant. mon père est français, et son nom figure sur mon acte de naissance. tous mes frères sont…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1274 vues

Lorsque l'audience de mise en etat est renvoyé est-ce que le tribunal donne le motif du renvoie? et cette audience peut être renvoyé jusqu'à combien de fois?…

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Comment retirer l 'autorité parentale à un père absent depuis 8 ans

Posée par léti, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 3760 vues

Mon fils qui a actuellement 10 ans a été reconnu par son père mais ne le voit plus du tout depuis 8 ans. le jugement de 2017 donnait au père l exercice de l autorité parentale partagée, une pension alimentaire de 80e et un droit de…

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Autorité parentale et héritage

Posée par Aliette, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aliette 2215 vues

Ma sœur est en train de mourir et d'un premier mariage elle avait eu 3 enfants pour lesquels elle avait perdu son autorité parentale. À son décès, ces enfants seront-ils malgré cela considérés comme ses héritiers ? et sinon…

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Perdue ma nationalité française car polygamie de mon pere

Posée par Mimilachichi, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1177 vues

Mon père a acquis sa nationalité en contractant un mariage avec une ressortissante française, sauf qu'il n'était pas divorcé de ma mère biologique. adulte j'ai obtenu ma nationalité par filiation. lors d'un jugement j'ai perdu ma…

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Transcription

Posée par Sami, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1266 vues

Depuis février 2024, ma mère a envoyé le livret de famille au service de l'état civil à nantes pour m'inscrire. À ce jour, aucune réponse. et lorsque nous leur avons rappelé, ils n’ont pas répondu…

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Action déclaratoire

Posée par Sami, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1487 vues

La procédure la plus simple pour demander une action déclaratoire : la procédure est-elle basée sur le refus émis par le service de la nationalité ou afin d'obtenir la transcription de mon acte de naissance ? merci de vos…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1636 vues

Est-ce qu'il est possible de suivre soit même l'avancement de son dossier les prochaines dates d'audience car l'avocat ne me répond pas…

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Compte de mon enfant mineur

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1768 vues

Ma fille possède des comptes assez conséquent et j' ai peur qu'à sa majorité elle flambe tout est ce que j'ai le droit de le reprendre à mon nom…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1332 vues

Est-ce que le juge donne son verdict verbalement le jour de l'audience de plaidoirie en attendant le délibéré ( c'est à dire, est-ce qu'il confirme que la filiation sera modifié en faveur du père légitime ). merci de…

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Adoption majeur consentement 1/2 frère

Posée par Nateag, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1167 vues

Je suis remarié depuis 28 ans , j'ai eu un enfant d'un premier union. a ce jour je suis en procédure d'adoption du fils (dont le père est inconnu) que ma femme actuelle a eu il y a 36 ans. e faut-il obligatoirement le consentement…

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Demande de nationalité par un grand parents en filiation

Posée par Magui, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3281 vues

Bsr je voulais savoir si je peux avoir la nationalité française grâce à la carte d'identité française de mon grand-père merci d'avance…

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Demande de nationalité

Posée par bounoua, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bounoua 3250 vues

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Omission de donner assignation au curteur du protégé

Posée par Maerie, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maerie 2483 vues

J',ia fait une assignation a une personne or elle est sous curatelle; je le sais maintenant sous quelle forme exactement puis je rectifer? dénonce au curateur dépot nouvelle assignation au curateur et a la personne protégée?…

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Rectification de mon nom

Posée par typo, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1528 vues

Je suis mondjoli mbula timoteo vicente je viens vers vous car j'ai du rajouter le nom de maman sur mon acte de naissance apres la naissance de fils avant le rajout de ce deuxieme nom mbula j' avais un seul nom mondjoli et sur l'…

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