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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée du vendredi au vendredi

Posée par Nounette, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nounette 8945 vues

Comment interpréter le jugement dit que du vendredi sortie des classe au vendredi suivant, les enfants étant chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires. doit je prendre en compte le 1 er jour de garde un…

Consulter Maître Breton
la réponse de Maître Breton
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Refus de déclaration de paternité et de pension alimentaire

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Katy 8930 vues

Mon ami refuse de reconnaître notre fille de 10 ans et de me verser une pension alimentaire,et ceci depuis sa naissance,il me dit qu'il n ' a pas demandé à avoir un enfant et ce n'est pas son problème,faut que je m…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Reconnaissance

Posée par Yaya86, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yaya86 8746 vues

Si le pere na pas reconnu lenfant a sa naissance et decide de le reconnaitre a lage de 7 ans a t il des droits parentaux…

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la réponse de TANGALAKIS
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Reconnu par sa mère succession

Posée par eaque15, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eaque15 8674 vues

M on père vient d apprendre que sa mère biologique est décédée, à t il droit à sa succession sachant quelle la reconnue, mais qu il a été adopté.sachant que sa mère biologique l avais déposer chez une nourrice,ce qui est compliqué…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Modification acte de reconnaissance apres deces du pere

Posée par Laure Cassandra, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Delphine 8596 vues

Je me permet de vous écrire aujourd'hui étant dans une situation ubuesque depuis 16 ans maintenant. en effet grâce à ma mère qui a obtenu la nationalité française par mariage, j'ai quitté mon cameroun natal en 1999 à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment limiter les futurs frais de succession pour ma fille ?

Posée par Eve 714, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eve 714 8545 vues

Je vous demande comment faire pour que ma fille unique n'ai pas trop de frais de succession lors de mon décès ! j'ai 61 ans je possède une maison estimée à un montant de 350 m € je suis retraitée et une pension de…

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la réponse de Gutierrez
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Renseignements

Posée par Chailla, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chailla 8536 vues

J ai demander le cnf par filiation paternel elle m à été refuse à cause d un manque du jugement et fait un recours toujours sans le jugement ils m ont confirmé le refus et maintenant j ai trouvé le jugement qui manque faut il…

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la réponse de c.tangalakis
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être reconnu par un père décédé.

Posée par alex, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alex 8533 vues

J ai 35ans , j ai été reconnu à l époque par le compagnon de ma mère qui n était pas mon père biologique, mon vrai père est décédé il y a 4 ans et je souhaiterai me faire reconnaître simplement pour se son nom apparaisse sur mon…

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la réponse de c.tangalakis
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Droit d'un père qui reconnaît son enfant après ses 1 an

Posée par Mamandu06, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mamandu06 8487 vues

Je suis maman d'un bébé de 22 mois son père ne l'a pas reconnu pour le moment il le voit régulièrement sous ma surveillance. il me dit qu'il demandera une garde alternée quand il le reconnaîtra. il n'a jamais…

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la réponse de TAYORO
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Audience au tgi pour un droit de visite

Posée par Amazigh59, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amazigh59 8440 vues

J'ai déposé une requète au tgi pour un dvh pour mon fils (il porte mon nom : j'ai le livret de famille ). sa mère m'empêche de le voir depuis sa naissance. on a reçu la date de l'audience. la mère compte se…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Harcèlement

Posée par Janel, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Janel 8341 vues

J'ai fait l'objet de fausses accusations par mon ex conjoint sur des risques que mon fils encourait pour sa sécurité à mon domicile alors que j'en ai la garde. celui ci a fait un signalement aux services sociaux puis…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC
Résolu

Enfant née hors mariage reconnue

Posée par Eléonore, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eléonore 8295 vues

Le père de ma fille est parti depuis trois ans et ne veut plus voir sa fille a cause de sa famille. il l'a reconnue à la naissance et c'est occupé de son éducation jusqu'à l'âge de 13 ans,il n'a que cette…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Révocation d'adoption : l'enfant doit-il reprendre son ancien nom ?

Posée par violine, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par violine 8282 vues

Nous avons adopter mon neveu qui a l'age de la majorité nous a battu , volé , sauver de la maison et plus donné de ses nouvelles (j'en passe de ces actes ). nous avons été en revocation d'adoption aupres d'un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Refus de cnf pour ma fille

Posée par abdyos, il y a 9 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par abdyos 8276 vues

Je suis en situation irrégulière, je vis avec ma copine qui est française et on vient d'avoir une fille au mois de juin 2016. j'ai fait la demande pour le certificat de nationalité française(cnf) de ma fille au tribunal…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Puis je demander un droit de visite et d'hébergement du fils de mon ex?

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yaya 8159 vues

J'ai partagé la vie durant 5 ans avec mon ex et ses trois enfants handicapés. aujourd'hui nous sommes séparés et le petit dernier 10 ans autiste me manque et me réclame. puis je demander un droit de garde alors qu'on…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Procédure en justice concernant un texte de paternité

Posée par Sebseb, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sebseb 8124 vues

J'ai eu une relation avec un homme pendant un ans chui tombé enceinte de lui et quand je lui ait annoncé de la grocesse il ma convaincus de me faire avorté et moi j refusé alors monsieur ma tournée le dos en disant que chui…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marta 8029 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Dénonciation de paternité et frais lié à cette action.

Posée par davd, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par davd 7939 vues

J'ai appris en 2012 que j'étais le père d'une jeune fille ( maintenant elle va avoir 25 ans). nous avons effectué un test adn en passant par un laboratoire (easy dna). nous avons fait connaissance et maintenant elle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de première titre de séjour

Posée par Precilia, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 7843 vues

Tout d'abord merci de me répondre je suis de nationalité congolaise mon père est de nationalité française au cour de ces vacances au congo en 1998 il se fut qu'il a rencontré ma mère et je suis venu au monde cependant à…

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la réponse de CLORIS
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Est ce obligatoire de faire un test adn

Posée par Nadia971, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia971 7827 vues

En 2012 j'ai eu des jumeaux avec un homme qui m'a abandonné quand il a su que j'était enceinte, j'ai rencontré un autre homme qui m'a tout donné pour mes enfants et avant les 1an de mes jumeaux l'autre…

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la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Test et adn paternité

Posée par Aliya, il y a 9 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 9 ans 7811 vues

Les grands parents de ma fille veulent que je fasse un test d adn pour confirmer que mon enfant et bien leur petite fille car le pere de ma fille dement et refuse d avouer la vérité comment dois je faire les démarches pour prouver…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Trop compliqué

Posée par Moka, il y a 9 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Moka 7801 vues

Je suis né en algérie et mon père aussi âgée de 17 ans le jour de l'indépendance de l'algérie mon grand père et né en 1914 en algérie d'un père sans non patronymique sujet marocain mon grand père retreté de…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Déchoir un père de ces droits qui a reconnu l'enfant mais ne l'a jamais

Posée par mamanEnDetresse, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 7757 vues

Voilà, quand j'avais 20 ans j'ai eu une courte relation ( à peine un an) avec un homme. j'ai eu un enfant avec lui et pendant ma grossesse ( quand il était trop tard pour avorter) j'ai réalisé quelle erreur…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
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Ma fille

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par brigitte 7723 vues

Ma fille ne veut plus apparaitre sur le livret de famille ....elle ne me parle plus ne veut plus me voir , ne voudrait plus être ma fille en somme..comment faire pour la satisfaire?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Annulation de filiation

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elodie 7682 vues

Pendant plusieurs années, j'ai été victime d'escroquerie, de mensonges et de manipulation faite par ma mère. elle m'a clairement dit que si un jour je refusais de lui donner de l'argent, elle n'hésiterait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Pension alimentaire non versé même avec jugement

Posée par Tofaure, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tofaure 7512 vues

Séparé de la mère de mon enfant, celle ci m'avait assigné au tribunal pour que je verse une pension alimentaire pour l'enfant qu'elle m'a fait à mon insu mais que j'avais déclaré pour le jour où..nous nous…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Mon grand-pere a la nationalité francaise, puis-je l'avoir par filiation

Posée par med-ba, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nad2311 7486 vues

Mon grand pere, un ancien combattant, avait quitté l'algérie et s'était installé en france pendent la decennie noire, précisement en 1989, et il n'est jamais revenu depuis, malheureusement il etait décedé en 2001, sachant qu'il avait eu la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Renoncer à une reconnaissance de filiation

Posée par chouks, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 7479 vues

J'ai me suis par le passé précipité à déclarer ma paternité sur un enfant né hors mariage... hors depuis j'ai mes raisons de mettre en doute ma filiation ... est il possible de renoncer à cette reconnaissance et comment…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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