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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariée mineure

Posée par Lonewolf, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3317 vues

Ma grand mère française (indigène mentionné sur son acte de naissance sur les registres statut de droit commun) s'est mariée à l'âge de 15ans. ai-je droit à la nationalité par filiation sachant surtout que cette dernière…

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Mon grand pere est français

Posée par tito, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3058 vues

Je souhaitre me faire naturalisé via mon grand pere qui est devenue français par décret,mais je ne sais pas comment m'y prendre. merci…

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Enfant né hors mariage et non reconnu par le père dans les années 30

Posée par Amusset, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amusset 3388 vues

Maman 88 ans aujourd'hui n'a pas été reconnu par son père qui vivait sur l'île de jersey à partir de 1930. comment faire pour établir cette filiation. merci cdt mme descoings…

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Que dois-je faire

Posée par Salome, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1957 vues

Mon fils n'a pas été reconnu par son père main fils a maintenant 3 ans son père vien juste de faire une filiation.... dois-je moi faire appel au jaf ou seulement lui .. je ne ve pas qu'il est quoi que se soit pour le…

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Demande de nationalité française

Posée par Kiki, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2677 vues

J’ai ma maman à la nationalité française a ma minorité est t’il possible de demander la nationalité française étant en côte d’ivoire…

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Demande d'explication

Posée par mamiche, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mamiche 2679 vues

J'ai une carte d'identité de mon père établi le12 avrile 1962 écrire nationalité française est ce que j'ai droit d'obtenir la nationalité française merci de votre réponse…

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Nationalité francaise

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdel 2873 vues

J'ai 62 ans ma mère a 84 ans résidente depuis 2008 avec une résidence de 10 ans renouvelable ma mère est en quête de demander la nationalité française est ce possible d en benificier pour moi ? merci…

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Demande de cnf par filiation

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2400 vues

Dans le but de ne pas me voir opposer l'article 30-3 j'aimerais tout d'abord exposer mon problème avant toute demande de cnf 1- mon grand père partenel né en 1920 au dahomey devenu aujourd'hui le bénin a été…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Obtenir la nationalité par filiation

Posée par Bambhin, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2745 vues

Jusqu'à qel age un enfant née à l'étranger de père français peut il faire sa de demande de cnf nationalité française. j'ai la preuve que mon père a été français jusqu'à ma naissance et en suite des années après…

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Differences entre reconnaissance et adoption pleniere

Posée par Camelo, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3006 vues

Le fils de ma compagne a été reconnu á l’age de 10ans par son ex-mari. cet homme a tres vite engagé une annulation de la reconnaissance, mais n’est pas allé au bout de la démarche (démarche non assignée). depuis, ils ont divorcé…

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Droits parentaux

Posée par Louva, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2023 vues

Mon papa a deux enfants d’un premier mariage, il les a connu pendant leur premières années et plus rien. ils ont refusés tout lien avec lui , ils doivent avoir pas loin de 60 ans et papa voudrait ne plus avoir de lien filiale avec…

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Je suis une fille majeur vivant à l'étranger d'un père français

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina 2200 vues

Je suis une femme majeur de 24 ans vivant en l'algérie. je suis née d'un père français en algerie ( mort après un mois de ma naissance) je voulais savoir est ce que j'ai le droit à la nationalité merci de vos…

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Refus nationalité française motif désuétude

Posée par Fatah, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fatah 2385 vues

J’ai entamé une procédure de demande de nationalité française par filiation au même temps que mon frere meme dossier même avocat meme juge et lors des délibérations lui a eu sa nationalité et moi refus pour desuetude pensez voys…

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Demande de naturalisation

Posée par Sadoun, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1671 vues

Je suis partie en france a l age de 7ans j ai etudie a nancy meurthe et moselle j ai obtenue mon cep a nancy et apres j ai frequenter le lycee cyffle a nancy pour obtenir mon diplome cap aide comptable que j ai echouer maintenant je…

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Nationalité française par filiation

Posée par souid, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par souid 2613 vues

Je suis français par double droit de sol (né en france en 1965) mes parent sont algériens.mes enfants majeurs veulent obtenir la nationalité française par filiation. ils résident en algérie .quelles sont les démarches à suivre…

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Filiation

Posée par Recherche en filiation, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1634 vues

J’ai assigné en justice le père de mon fils pour une filiation afin qu’il reconnaisse son fils … nous avons été convoqué respectivement dans un laboratoire assermenté. pourriez vous me dire si nous allons avoir les résultats ou si…

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Demande du cnf par filation paternelle

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3105 vues

Mon grand père était née d'un français et a été reconnu comme citoyen français par jugement par la cour d'appel de l'afrique occidentale française en 1944, 12 ans avant la naissance de mon père qui est est née en…

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Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1881 vues

J'avais déjà exposé plus haut ma question ...on est d'accord que même si je ne figure pas sur le décret de naturalisation de mon père qui a obtenu la nationalité française par déclaration ( mariage) en 2000...et…

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Demande de nationalité

Posée par Bo, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1811 vues

Mon grand-père est né en algérie en 1928 il est monté en france 1953 depuis plus de nouvelles de lui ma mère n'a jamais vécu en france né en algérie 1951veut savoir si son père a la nationalité française est-ce que elle peut…

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Filiation paternelle

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christin LAMARCHE 2241 vues

Mon grand père est d'origine française et a obtenu sa nationalité en 1998 or en ce moment moi j'étais pas encore né et puis ma mère n'avait pas atteint sa majorité. mon père n'a jamais vécu en france et il était…

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Nationalité par filiation maternelle

Posée par RAGABY, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RAGABY 2947 vues

Je suis né à madagascar avant l’indépendance d’une mère qui avait la nationalité française (j’ai son cni). pourrai-je avoir la nationalité française par filiation ?…

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Faire venir mon fils majeur de 20 ans

Posée par Yoanna, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3320 vues

Je voulais savoir y etre sur si je peux faire une demande de long sejour a la ambasade de france a cuba pour mon fils de 20 ,il est cubain et j ai la nacionalite française.est ce que j ai il droit a le faire venir pour vie prive…

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Demande de certificat de nationalité par filation

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3190 vues

Mon grand père paternelle a la nationalité française et est déjà décédé mais mon père lui il n'a pas la nationalité mais lui il vit toujours mais pas en france, est-ce que moi étant son fils je peux avoir le certificat de…

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Puis-je avoir la nationalité française si mon père est décédé

Posée par SOUhila, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bou 5640 vues

Je suis algerienne, majeur, ma grand mère est française, tous mes oncles ont obtenu la nationalité fr par filiation ainsi que leur enfants. mon père est décédé avant de la demander ai-je le droit de l'avoir si je la demande…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Adoption

Posée par Alex36, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2193 vues

Je viens vers vous car ma fille a 18 mois je suis là maman biologique avec mon ex conjointe n’avons pas eu le temps pour qu’elle fasse l’adoption, aujourd’hui nous souhaitons que sa 2 eme maman puisse la reconnaître comment devons…

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Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2043 vues

Arrivée en 2017 en france,avec un visa étudiant puis changer de statut vie privée familiale , vu que mon père est français par déclaration en 2000 , mais je n'étais pas déclarée dans les documents en france. une reconnaissance…

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Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyly 2890 vues

Ma situation est un peu particulière, je suis togolaise, arrivée en france avec un visa étudiant.mon père étant français par déclaration depuis l'année 2000 suite au mariage avec sa femme qui est française, n'a pas déclaré que…

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Demande de la nationalité par filiation d'une parent devient français dans ca mi

Posée par Loli, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loli 2909 vues

Mon père devient français pendant ma mineurite a l'âge de 12 ans moi né a l'étranger et je n'ai pas vécu avec mon père à cause de la séparation avec ma mère maintenant j'ai 36 ans ai-je le droit d'acquérir la…

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