Une question en droit des successions ?

Mariés sous le régime de la communauté, avec un enfant en commun et 2 filles de mon conjoint, pourriez-vous me dire que signifie léguer l'usufruit à son conjoint à l'exclusion de tous droits légaux en pleine propriété ?...

Ma sœur souhaite conserver la maison de mon père et me donner la moitié de son prix puis je refuser ? merci...

Mon oncle, célibataire sans enfant, m’a légué après sa mort sa maison par testament authentique déposé chez un notaire. ensuite il a été placé en ehpad; il a été ensuite placé sous curatelle renforcée et abuse d’environ 70000€ par...

J'aimerais connaître comment liquider la succession d'une personne dont le seul héritier est un neveu. cette personne veuve vient de décéder : elle était mariée sous le régime de la communauté. il a été fait...

Ma belle mère occupe le logement au titre deson droit de jouissance d'un an elle ne peut pas prétendre au droit viager que se passe-t-il vu qu'elle occupe le logement depuis 4 ans ? merci alexandre...

Un des indivisaires donne sa part à un autre des indivisaires sans en avertir l'ensemble des indivisaires. le notaire me dit que c'est légal et donc que l'ensemble des indivisaires n'avait pas à être informé en amont de cette démarche...

Mon père est décédé. je suis fille unique. ma grand-mère paternel vient depuis février 2022 également de décédée. ayant contacté mon oncle, qui à fait la déclaration de décès auprès de la mairie, celui ci m'a dit ne pas me...

Depuis le décès de ma mère, la maison de mes parents est en indivision entre ses trois filles. cette maison est protégée par télésurveillance avec le contrat de ma mère tant que la succession n'est pas réglée. or l'une de mes...

Je voudrais savoir : -comment faire pour connaître l’option choisie par les autres héritiers (pas de contact possible à l’amiable) -si je dois passer par une sommation d’opter, à qui le choix de chaque héritier sera-t-il notifié ?...

Le notaire veut nous faire signer la déclaration de succession et procéder à la liquidation, alors qu'il a pris du retard et n'a pas achevé la régularisation des sommes à rembourser pour des...

Mon père est décédé en 2011 mais il était remarié avant son décès. ma belle mère est décédée en 2015. puis je encore opter pour la succession de mon père? l'article 780 du code civil dispose que "la prescription ne court...

Mon compagnon est décédé en février dernier. nous avions acheté en commun une maison à 50 /50. le prêt immobilier à été soldé par les assurances 100% sur les 2 pour le décès. on informe que les héritiers peuvent me réclamer la...

Pour avoir les clés de sa partie de la maison en indivision faut-il les demander par écrit (une lettre recommandée) ou seulement venir et les prendre? quels sont les règles de la récupération des clés ?...

Ma belle famille a coupé l'eau sur la résidence familiale depuis avril. sans avertir mon mari alors qu'il est également héritier sur le bien. en décembre dernier, c'était edf qu'ils ont coupé. j'aimerais...

Que ce passe t il si on renonce à la succession de son père, est ce qu'on renonce aussi au succession de ces aïeules?...

J'ai prêté de l'argent qui devait être remboursable au décès suivant la reconnaissance de dette. je n'arrive pas à me faire rembourser. il a 2 notaires et 3 avis. j'ai fais valoir aux cohéritiers cette dette et...

Mon père est décédé en 2018 en nous laissant près de 40000€ de dettes (dommages et intérêts à rembourser auprès de la cpam). avec mes sœurs, nous avons refusé la succession pour nous et nos enfants. je voudrais donc savoir, le jour...

Je devais acheter un terrain avec accord verbal devant le notaire ils ont dit oui mais après signature mandat manque une personne qui a tarder à se manifester soi disant elle voudrait acheter le notaire ma conseiller de me mettre en...

Mon pere est decedé. nous sommes 2 soeurs. mon pere a donné la quotité disponible à notre mere. sur son testament il a indiqué me déshérite. si ma mere venait à décédé, en sachant qu’elle a demandé l’usufruit, que deviendra la...

J'ai ete tutrice pendant cinq ans d'une lointaine tante qui, amoindrie par des troubles cognitifs, n'a pas fait de testament en ma faveur. puis-je reclamer une certaine part de l'heritage ?...

Suite au décès de nos parents nous avons un bien en indivision, nous sommes 5 enfants. 4 d'entre nous veulent vendre ce bien, le cinquième veut le laisser en indivision. les 4 voulant se séparer du bien peuvent ils obliger le...

Au deces de mon mari j ai regle frais de succession 5800€ frais de cremation 2800€€ aucun de mes enfants ne m aidee je viens d apprendre que sont les heritiers qui devaient regler comment faire...

J'ai fait un appel partiel à un jugement. la partie adverse saisie cette occasion pour faire un appel incident. de sorte qu'elle reprends tout depuis le début de la procédure (20 ans) . comment dois je préparer mes...

Si je refuse la succession de mes parents, mon fils unique peut-il egalement refuser ? qui s'acquitte du passif de la succession ? j'espere etre claire. d'avance merdi...

Nous sommes 2 héritiers, mon père a fait une donation à mon neveu sur lequel est marque en caractéristique :"la présente donation est hors part successorale, et, par suite avec dispense de rapport à la...

S , ma mère est décédée et a fait une donation au dernier des vivants à mon beau père de la totalité des biens en usufruit ,il a accepté sans réserve .ils étaient mariés sous le régime de la communauté .il...

Mes parents ages. 96 ans. et 92 ans ont fait un acte notarié au dernier vivant , nous sommes 2 enfants majeurs ils possèdent une maison de 200 000 euros et des terres agricoles fermage.10 hectares valeur 90000 euros quel intérêt succession...

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Voici ma question ma belle mère qui vie au portugal était marié a mon beau père qui lui vivait en france a travaillé en france et décédé en france a l âge de 48 ans ma question est ce que ma belle mère a le droit a une pension de...

Avec mon mari nous disposons respectivement d'un livret a et d'un ldds en nos noms respectifs. en cas de décès de l'un ou de l'autre, le conjoint survivant garde t il l'usage de ses propres comptes sans que...