Une question en droit des successions ?

Mon ex-époux est décédé. je ne suis pas héritière mais il dépend de sa succession une maison qui m'appartiendrait à concurrence de moitié indivise chacun… le contrat est séparation de biens. pas d'enfants. pas de...

Nous sommes 6 enfants et nous avons perdu notre papa il y a deux ans mais maman est toujours vivante. j ai ma petite sœur qui voudrait avoir une avance sur son héritage .es qu' elle peut le faire si on le déclare chez le...

Puis je contester un procès verbal de constat et auprès de qui? merci par avance...

Une grand-tante est décédée en 1984, propriétaire d'un bien depuis longtemps en ruines en ardèche.le bâti n'est donc plus imposé. reste une vingtaine d'hectares de bois, landes, envahis par une végétation folle et...

J'ai une action en justice contre des escrocs en col blanc, en instruction . toutes preuves sont déjà rapportées. face à la lenteur judiciaire j'aimerais ssavoir si je peut testamenter par exemple, une association de...

Je suis célibataire sans enfants, ai 63 ans et mes parents sont décédés. j'ai 4 frères et sœur et plusieurs neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces. propriétaire d'une maison (encore 13 ans de crédit à...

Un légataire universel n'a pas demandé, ni aux héritiers réservataires ni par voie judiciaire, la délivrance de son legs plus de 5 ans après l'ouverture de la succession où il a pris connaissance de son legs par lecture du testament. la...

Mon père est décédé fin mars 2021 je viens d'apprendre que j'héritais avec ma soeur d'un studio j'ai donc un arriéré de charges à payer ms ma nièce avait ses affaires et meubles dedans ainsi que les clés elle...

Suite au décès de notre père, notre mère a changé les serrures de la maison sans nous solliciter et sans nous donner de double. de ce fait, nous n'avons plus accès à la maison (nous n'habitons plus dedans mais possédons...

Nous avons versé une provision avant signature nous avons obtenu notre acte de notoriété qui n.a pas été déclaré au fisc elle demande que nous signions une convention en signant cette dernière que devient notre...

Je viens de découvrir hier que ma grand-mère paternelle est morte il y a trois ans. personne n’en a informé mon cousin, mon frère, ma sœur ou moi. nous sommes les descendants directs de notre grand mère car ses trois fils sont...

Je suis légataire universel d'une succession conflictuelle , je n'ai pas signé l'acte de notoriété, (ni réglé le trésor public) l'héritiere réservataire occupe la maison, l'attestation immobilière est...

Suite au décès de mes parents j'ai hérité en indivision avec mes deux frères de deux logements (un t3 et un t1) anciens et vétustes. un de mes frères occupe le logement t1). mon deuxième frère et moi même n'y habitons pas mais...

Seule héritière depuis novembre dernier,mon père voulait me donner sa maison de son vivant (il a 92 ans) mais il faut payer environ 16.000€ de frais;si il me la vends un prix infime,est ce que les frais seront moins importants?...

Ma grand-mère paternel est décédé il y a 3 ans je n'ai aucune nouvelle du notaire et la succession de ma grand-mère est-ce normal...

Suite au décès de ma grand mère par alliance (un deuxième mariage), il a été constaté qu'il restait deux biens de mon grand père (par filiation) à vendre .ces biens ne devaient il pas revenir aux enfants de mon grand père au...

Le don manuel est il reportable à la succession?...

Je souhaite sortir de l'acquisition d'un bien, fait en 2018 et assortie d'un crédit fait en commun, suite aux changements de comportement de la personne avec qui j'ai acheté. comment sortir de l'indivision. a...

J ai proposé un partage par compensation entre 1 lot que je souhaite garder et une compensation sur un autre lot et soulte résiduelle mes frère veulent la vente immédiate pour liquidites...

Comment accéder à la totalité d’un testament sur lequel je n’apparais que pour la partie assurance vie. l’assurance vie ne faisant pas partie de la succession le notaire ne peut pas m’y donner accès pour lire son contenu. merci...

Le 10/09/2018 la clôture de ma faillite personnelle a été prononcée par le tribunal par une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. mes parents sont décédés cette année. aurais je droit à ma part de leur maison en...

Je suis en partage judiciaire suite à une succession. j'ai demandé la dématérialisation afin d'accéder aux informations depuis le site justice.fr. hélas, j'attends toujours les codes d'accès du tribunal. si je...

Peut on contester le testament et autres etc etc après la vente du bien ? tout les héritiers ont signé la vente ! merci...

Mon oncle, ni marie/passé sans enfants, est décédé en 2020. je n’avais plus de contact. un eventuel acheteur de sa maison a sonné à ma porte, c’est ainsi q j’ai appris q la succession n’était pas réglée, je pensais q mon oncle...

Mes parents ont fait une donation d’un bien immobilier d’une valeur 73500€ , cette somme rentre t’elle dans le partage merci par avance pour votre réponse...

Qu elle est la difference entre un usufruitier et un heritier au deces de mon mari mes enfants sont devenus quoi svp merci lequel doit faire les travaux exterieurs du jardin et les petites reparations dans le jardin merci...

Ma soeur a fait signer a mes grands parents,dont nous sommes ascendants direct suite au décès de notre père il y a 10 ans,une donation de leur vivant concernant un appartement. bémol,ma grand mère était atteinte...

Je souhaite procéder à une renonciation d'un héritage (ma grand mère) au portugal. je suis française. j'ai été contacté par une "solicitadora e agente de execução" qui m'a dans un premier temps, affirmé pouvoir faire...

Quand mon père est décédé, on a signe un papier a la banque de mmon pere un papier de désistement pour le compte jpint qu'il avait avec sa femme la les parents de mon pere son decedes et je me demande si je vais perdre ma part...

Mon père décédé a laissé l usufruit total desbiens meubles et meublants à ma belle mère celle-ci voudrait se débarrasser de tous les meublants et garder vide l appartement pour le louer pouvons nous la contraindre de garder les...