Une question en droit des successions ?

Ma sœur a bouché avec un sac de plâtre volontairement les toilettes des wc de la maison dont je me suis portée acquéreur, un accord a été signé devant conciliateur en attente de signature devant notaire...puis je déposer plainte ?...

Mon conjoint est propriétaire de sa maison ils a eu 3 enfants d une première union nous ne sommes ni mariés ni pacsés puis je bénéficier de rester dans notre maison si mon conjoint venait a décédé ? merci...

Le service tutellaire me propose le rachat de ma maison avec l'argent que ma mère lui a donné. est il possible de récupérer la quotité disponible ne sachant pas s'il lui restera de l'argent après la vente? merci de...

J'ai un ami qui doit hériter de son père dcd qui était industriel au maroc mon ami s'est rendu au maroc afin de faire le nécessaire concernant les papiers, tout est désormais à son nom, cependant il doit s'acquitter...

On me réclame un crédit a la consommation je possède ordonnance refus de succession dois jepayerl.huisdier...

Mes parents ont fait une donation partage de leurs deux biens immobiliers pour moi et mon frère. ils ont de leur vivant vendu le bien revenant à mon frère pour un montant inférieur à la donation partage. mon père ayant...

Nous sommes ma sœur et moi indivisaire d’une maison que nous avons hérité pour moitié égale. je souhaite louer le bien dans son entièreté à ma sœur.puis-je faire un bail à ma sœur pour qu’elle puisse louer le logement en entier ?le...

Un notaire a été désigné par la chambre des notaire mais mon notaire (3 ème génération ) a terminé le dossier. je souhaiterais savoir comment je peux faire pour que mon notaire puisse continuer à instruire le...

Un usufruitier peut-il démolir un bien immobilier ? quel article du code civil correspond à cette question ? en vous remerciant...

Suite au décès de ma maman en mai 2022.je suis héritère à 50% les 3 enfants de mon frère décédé se partagent les 50% restant.afin de vendre le véhicule chez un concessionnaire comme convenu j'ai l'autorisation de 2 des...

On a acheté la maison pendant le mariage. et on a signé la donation entre epoux pour la totalité du patrimoine. mais dans qqs années l'épouse est devenue invalide et elle a abandonné domicile conjugale. dans 6 ans son époux a...

L'un de mes frères est décédé en 2009. a cette époque, j'avais beaucoup de charges. ma maman a donc payé ma part des frais de succession à ma place, pour un montant de 2700 euros environ. aujourd'hui, ma maman est...

Si dans un prénom composé sans trait d'union exemple jean paul ou jean jacques que doit on faire mentionner sur des actes de transmission , de vente établit par un notaire qui vont aller à la publicité foncière le prénom...

Propriertaire d'un logement acquis avec mon épouse pour moitié et d'une residence secondaire et d'un local commercial acquis avant un remariarge sans contrat de mariage.quel sont les les droits de mon épouse lors...

Suite à une assignation devant le jaf pour liquidation partage, mon avocat à fait une procédure d'incident auprès du juge de la mise en état pour demande de pièces nécessaires à l'établissement de mon projet de...

Dans le cadre d'une succession, l'une des héritières de notre mère "bénéficie" d'un legs sous la forme de certains meubles de famille. ce legs créant des problèmes dans la famille, cette personne souhaite abandonner...

Quels sont à ce jour les droits du conjoint survivant et des héritiers réservataires en présence d'un mariage sous le régime de la séparation des biens, sans enfants commun, sachant que : * le défunt a 2 enfants d'une précédente...

Je suis actuellement dans la situation où je voudrait vendre mon appartement mais ma mère qui détient l'usufruit m'empêche de vendre même si en achetant un nouveau bien elle sera du coup aussi usufruitier du nouveau bien...

Je suis en indivision avec ma soeur avec qui je m’entends pas . si je m'oppose à la vente du bien , que se passe t’il ?merci de votre réponse bien à vous...

Mon oncle âgé de 81 ans veuf et sans enfants a fait un testament l'année dernière en ma faveur et me lègue sa maison et l'argent de ses comptes bancaires. j'ai entendu parlé du don manuel de 100 000 euros qui...

Ma grand mère maternelle est décédée le 7 mars 2022 et depuis rien au niveau de la succession. le notaire me dit que la tutelle de ma tante (atteinte de trisomie 21) ne donne pas de nouvelles. la tutelle a t'elle des...

Mon mari a reçu une mise en demeure de règlement des droits de succession si dans les 90 jours à compter de cette mise en demeure un accord n'est pas trouvé entre les héritiers quelles seront les sanctions? comment débloquer...

J'aurais aimé savoir lorsqu'une conciliation concernant le devenir des maisons échoue et que celle-ci part devant un juge , que deviennent les clefs des maisons, les héritiers ont ils le droit d y...

Dans le cadre de la succession de mes parents, je ne souhaites pas que les membres de la familles (eux aussi héritiers) connaissent ma nouvelle adresse. puis-je mettre l'adresse de domiciliation de l'entreprise dont je...

Je voudrais faire un testament authentique . je n ai pas de bien immobilier .je dois aller voir un avocat ou notaire ?...

Mon papa est décédé en juin et la succession n est toujours pas commencée car ma belle mère annule tous les rdv de chez le notaire .... que faire ? comment l obliger à faire face a ses obligations ? merci pou votre aide . claire...

J ai fait la donation à mes 2 fils suis sont eux-mêmes parents. je suis usufruitiere avec une petite retraite. j ai beaucoup de mal à payer mer charges de copropriété. j ai des soucis de santé. mes enfants entant que nu...

Pourriez-vous me dire si une procuration sous seing privé, est valable pour faire une donation d’une concession vide avec sa pierre tombale sans inscription, avec durée restante de plus de 30 ans. merci de consulter le...

Soit une sœur "a" et deux frères 'b" et "c". chaque frère a un enfant, respectivement "bbis" et "cbis". la sœur "a" n'a aucun enfant, ses parents sont décédés. le frère "b" est décédé avant la sœur "a", et l'enfant...

Ma grand-mère maternelle est décédée début du mois. mon grand père lui, est décédé il y a 7 ans, la succession notaire n'a jamais été clôturé car il y avait des dettes (et 2 terrain agricole) ma grand mère a depuis le décès de...