Une question en droit des successions ?

Un couple a 5 enfants communs et dispose chacun d'une livret a et d'un lep. en cas de décès le conjoint survivant garde t-il les sommes sur ses livrets personnels et comment se fait le partage des livrets du défunt?...

Mon avocate qui suivait mon affaire me demandait 2000€ pour continuer et assigner mon frère en justice et n'acceptait pas l'aide juridictionnelle.n'ayant que l'aah j'ai dû arrêter avec...

Je suis française, mais vit au canada depuis 2016. je n'ai jamais habité en france (autre que chez mes parents) et je n'y ai jamais travaillé. j'ai une soeur. de 2016 à 2025, mon père m'a aidé financièrement...

Voici une communication du notaire de mon oncle au sujet de sa succession en faveur de ses soeurs (dont ma mère) je vous informe que le testament de monsieur xxxxx institue pour légataires universels madame xxxxx née le xxxx...

J'ai reçu un courrier d'un cabinet de généalogie me proposant de signer un contrat de révélation. je savais que mon père était décédé, je l'avais appris quelques semaines plus tôt en tapant son nom sur internet mais...

Mon père qui a 89 ans souhaite me faire un don de 28000? . comment dois je le déclarer ? en don manuel formulaire 2734 ou bien en don familial de sommes d'argent formulaire 2735 ? est ce que l'abattement de 31865? sera toujours possible ou...

Si les héritiers n ont pas répondu dans un délai de dix ans sont ils considérés comme ayant renoncé à la succession de leur père tant que je suis, en vie...

Co-indivisaire d'une maison avec mes s?urs et mon père, nous sommes tous d'accord pour vendre. personnellement je ne souhaite pas entrer en contact avec le reste de la famille, est-il alors possible de se faire représenter pour...

Notre maman vient de décéder et à décidé de partager son unique bien- une maison - entre ses 3 enfants et ses 4 petits enfants. mon frère et ma sœur ont chacun un enfant. moi 2. du coup ma part est la moitié de la leur. mon frère...

Suite à un décès de notre père en et parti voir le notaire pour le partage il nous a reperdue après voir faire rectifier au sujet du partage y'a trois mois il ne répond pas pour nous dire où sont n'est avec le dossier plusieurs mail envoyer...

Nous sommes deux héritières 50/50 sur une maison, et nous sommes en très mauvais terme. la succession n'est pas signée. l'autre héritière à fait changer la télécommande du portail du jardin pour m'empêcher...

Mes parents souhaite donner à ma soeur et moi leur appartement. mon frère souhaite renoncer totalement à cette succession. bien qu'il ne soit pas possible de renoncer à une succession avant son ouverture, j'ai lu...

Une succession qui s'éternise 4 héritiers dont 3 qui ont choisi leurs parts. le n° 1 a le commerce des parents. le n° 2 a une avance sur partage. le n°3 demande l'attribution préférentielle de la maison familiale. le n°4...

Mon père vient de décéder il versait à ma mère une pension. je viens d hériter de mon père mais devrais-je continuer à payer cette pension...

Lors de l'enterrement de mon papa, n'ayant pas de place dans le cimetière de sa residence il a fallu d'urgence que je prenne une concession avec un caveau à mon nom dans ma commune afin qu il y soit enterré...

Je suis nue propriétaire de 15 % d'une sci immobilière à l'ir. puis je donner cette nue propriété à mes 3 enfants ? si cette sci est estimée à 500 000 €, quelle est le calcul de droit de donation ? j'ai 45 ans. merci...

L'étude notariale corse juste avant le délai des six mois, veut faire signer un mandat pouvoir aux "héritiers" ; (nous n'avons pas signé d'acte de notoriété, jamais ce document ne nous a été adressé). mon oncle et ma tante, sans enfants...

Les biens de notre héritage sont vendus depuis 4 mois.le notaire nous fait attendre,peut on avoir un accompte sur l héritage. merci...

Mon cousin est décédé ,il n'a plus de famille proche , il ne reste que moi( son cousin issu de germain) et une demi cousine germaine (qui n'a q' un grand parent en commun avec ce cousin décédé) qui a droit à...

J'ai un plan de surendettement depuis novembre 2024. je vais recevoir 8800€ suite à la vente de la maison de mes parents. j'ai besoin de changer de voiture, j'aimerais savoir si si dois signaler à la bff cet héritage...

Mon père est décédé en 2004 et j'ai du refusé son héritage. je viens d'apprendre que sa belle soeur m'a inscrit dans ses héritiers avec son décès. puis je participer à cette succession malgré mon refus précédent ?...

Pourriez vous m indiquer le délai pour des héritiers récalcitrants qui ne reponde pas pour une succession ayant eu le passage du huissier merci de votre retour cordialement...

Ma sœur, mon neveu et moi même, tous trois héritiers de mon père décédé en juin 2020 souhaitons porter plainte contre mon notaire qui en juillet 2020 a vendu le portefeuille de titres sans aucune autorisation , sur une erreur de...

Maître, je vous contacte suite au décès de mon père. je suis fils unique, mes parents ont mis en place une donation entre époux. je n'ai pu assister à la signature des actes de la succession pour causes géographiques, et ai donc signé...

Je souhaitais savoir, je suis héritier direct avec 4 de mes s?urs et 1 frère sur un bien, une maison avec terrain. la demi-s?ur possède un jeux de clefs et rentrer dans le bien comme elle veux. ma question: etant donné que ce n'est...

J'ai 80 ans et depuis 15 ans je percevais de la part de mon ex mari une pension qui avait été fixée par un juge. mon ex mari est décédé depuis plus d'un an. malgré la réversion des caisses de retraites je suis loin du montant de...

Pouvez-vous me dire quelle règle s'applique pour vendre un bien en indivision, qui appartient à 2 personnes (de plus de 85 ans) comment s'applique la règle des 2/3 quand il n'y a que deux propriétaires ? - et...

Nous allons nous marier et j'aimerai savoir ce qu'inclut le régime de la communauté? - si mes parents me laissent des biens en héritage: si je vends ce bien, les sous seront ils considérés comme en commun? et si je loue...

J'ai donné en 2020 100% de la nu propriété d'un bien à mes deux premiers enfants. ( j'ai divorcé en 2015 ). j'ai eu un troisième enfant en 2022 avec ma nouvelle compagne. est-il possible de rattacher ce...

Je dois signer (en personne) un acte de vente pour des parcelles agricole. ne voulant pas être en contact avec l'ensemble des signataires. peux t-on demander (au notaire) à signer, seul. avant ou après, la date définie (les...