Une question en droit des successions ?

Mes parents âgés de 84 et 82 au moment de la donation transgénérationnelle d'un immeuble qu'ils ont effectuée en faveur ma fille je n'est pas assisté à la signature de l'acte notarié et de plus je ne connais pas...

Mon ex conjoint est décédé ma mère va régler les frais d’obsèque est ce que mon fils peut récupérer la retraite due en présentant la facture d’obsèque sachant que mon ex mari n’avait rien il n’y a pas de succession merci merci de...

Je vous résume la situation. en faisant des recherches de généalogie, j'ai retrouvé mon père biologique. pour info ma mère connaissait son adresse, et il était parti vivre en belgique pour ne pas payer la pension alimentaire...

Dans le cadre d une succession ancienne que nous, usufruitiers, débloquons actuellement, mon notaire ne réagit pas à mes courriers. il m'a demandé tous les documents nécessaires ainsi qu'un chèque de 600 euros pour...

Le généaligiste m a dévoilé le nom du défunt sans me faire signer le contrat pour connaître le nom du défunt et ses honoraires. comment puis je connaître le montant de ses honoraires et puis je porter plainte pour responsabilité ou...

A la suite d'un héritage (de ma mère) je pense rembourser par anticipation un prêt immobilier contracté avec mon mari. j'ai 3 enfants d'un premier mariage, et mon mari a 2 enfants d'un premier mariage. je...

Mon frère a bloqué la succession de notre mère : désaccord sur mes dettes envers nos parents nous avons pris un avocat chacun j'ai accepté une transaction les avocats ont acté auprès du notaire sans nouvelles, j'ai...

Ma voisine âgée veut vendre sa maison située en alsace.elle était propriétaire 50/50 avec son défunt mari, décédé il y a 15 ans.le notaire a constaté que la succession n'a pas été réglée en 2007, le livre foncier n'a pas...

Ma mère avait fais une donation partage de son vivant, suite à son décès nous héritons chacun d'une maison, dedans il y a voiture, meuble, sa appartient à qui?...

Peut-on pour suivre un notaire (faute professionnelle ) cordialement...

Est-il possible de faire entrer une mairie dans une indivision? nous sommes 4 à 25% chacun et voudrions proposer à la mairie 20% (5% chacun) de l'indivision: cela est-il possible?...

Mon père est décédé et a laissé des dettes et 3 véhicules à mes 3 soeurs et moi. sur les 4 soeurs, 3 ont refusé la succession, une seule l'a accepté. quelques mois plus tard, le frère de notre papa décède à son tour, il n'est pas...

J'ai déposé une renonciation au greffe du tribunal le 18 octobre et je n'ai toujours pas reçu le recepisse. j'ai appelé le greffe qui m'annonce un retard de minimum 3 mois. est ce que le notaire peut établir le...

Je rencontre quelques petits problèmes avant même la succession. ma maman (veuve) est décédée. elle était usufruitière, ce qui fait que depuis son décès l'usufruit n'existe plus. nous sommes trois enfants. pour des...

Le mari de mon amie vient de décéder , il avait fait une donation au dernier vivant ! ils n'avaient plus rien lors de leurs divorces respectif il y 25 ans! ils se sont reconstruits ensembles et mon amie a toujours travaillé , le mari a 2...

Mon grand-père est décédé en 2008. ma grand-mère est restée dans la maison depuis.en 2017, mon père décède. nous décidons de renoncer à la succession, mon père ayant des dettes conséquentes.début 2024, ma grand-mère décide de vendre...

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Mon grand père est décédé en 2017, ayant perdu ma mère, je me retrouve héritière, après 2 ans de bataille mon oncle et ma tante on donné les papiers nécessaires pour la succession. aujourd'hui, 1 an après avoir reçu et signé...

Le testament olographe dit ' déclare par les présentes léguer la quotité de mes biens à mon fils x...mes droits dans la maison située au 13 rue georges clemenceau' cela signifie t il léguer le quart de l actif net de la...

Est-ce qu'il faut obligatoirement fournir un pv de difficulté pour un partage judiciaire de succession? je suis assignée en partage judiciaire mais aucune conciliation n'a eu lieu chez le notaire et donc il n'y a pas...

Madame, monsieur, peux-t-on faire une donation à un enfant mineur? notamment de parents à leur enfant...

Ma femme est décédée ce 8 septembre. par un acte notarié de 1996 elle a prêté 4 millions de francs à son père, à 3.5% sur 20 ans. toujours par acte notarié de 2008, cet emprunt a été requalifié en emprunt à taux 0, pour un montant...

Passé 80 ans, avec des revenus annuels de 20 000 euros, jusqu'à quelle somme peut-on donner à ses enfants et petits-enfants pour noël et leurs anniversaires pour que ce soit bien considéré comme un cadeau "présent d'usage". merci d'avance...

Mon frère et moi devons nous rendre (2eme fois) chez un notaire désigné par le tribunal pour le partage de succession de notre mère qui a désigné son employée de maison légataire universelle. cette dernière...

Mon mari est décédé en avril 2023. la succession est en cours. nous avions fait une donation dernier vivant. nous sommes 3 héritiers, moi même et mes 2 enfants. je viens de vendre un camping car figurant dans la succession, pour la...

Mon père a été assassiné il y a un an déjà, si je refuse la succession de mon père est ce que je perds aussi les dommages et intérêts au tribunal ?...

Le notaire et le généalogiste ont attendu deux ans pour me communiquer ma part de succession et le prix de vente du bien que je n ' ai pu contester. le notaire a refusé de m envoyer le certificat de vente. comment puis je...

Un partage judiciaire a été prononcé pour une succession . j ai fait appel dans les délais pour choisir un autre notaire qui m a demandé tous les documents nécessaires et le notaire imposé refuse de me répondre au téléphone pour...

Nous sommes 3 enfants ma mère de 98 ans désire faire un don d'argent de 10000 euros à seulement 2 de ses enfants faut il passer devant un notaire ou simplement remplir un imprimé et quels seraient les frais merci cordialement...

Ma maman est sous curatelle renforcée et pour payer ses dépenses le curateur veut vendre un bien immobilier dont elle a depuis le décès de mon papa la moitié des parts, l'autre moitié étant à mon frère, ma sœur et moi même...