Les sommes accordées par le juge au titre de l'article 700 sont d'office a donner à son avocat ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J’ai passer une expertise judiciaire l’expert a déposer son rapport finale la juge a estimer que le rapport pas juste confie d inter e.la juge a ordonner une autre expertise j’ai passer encore l’expertise depuis 5 mois j’ai toujours... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Je viens d'être indemnisée par le fonds de garantie de la civi et je suis convoquée depuis à une audience au tribunal correctionnel ou mon agresseur va être enfin jugé pour violences avec arme. mon préjudice... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Pour l'article 700 Posée par Bzayn5, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2002 vues En vue de ma situation j'ai eu accord l'aide juridictionnelle totale pour la procédure et fixé la contribution de l'état à 100%. apres relance aupres de mon avocate,pour l'affaire conserner mon avocate m'a... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Indemnités Posée par Nous, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2002 vues Voilà je me suis fai mordre par un chien en octobre nous sommes au moi de août et l assurance de la partie d averse à toujours pas répondu on demande de mon assurance j ai tou eu mauvaise adresse e-mail en vacances changement de... Consulter la réponse de
Maître FOUILLEN |
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Dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par incident et non plus par référé . j'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Je dois consulter le médecin conseil de l'assurance le 19/09/2023, suite à un accident le 2 décembre 2022, j'ai porté un corset pendant 3 mois, fractures cervicales, costales, dorsale.. je n'ai aucune idée du montant de l'indemnisation et... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Peut on demander une part des arriérages dans la mesure où nous avons totalement assuré la tierce personne cordialement... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Erreur médicale: suite à un jugement rendu je veux faire un rapprochement entre le dit jugement et les conclusions déposées auparavant pour celui-ci. l'avocat me dit les avoirs perdues donc ne peut pas me les fournir. je suis... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Rapport defentif Posée par hic, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TANGALAKIS - 1988 vues J ai pose la question su un post precedent et on m a gentiment repondu je souhaiterai seulment avoir une petite precision . j a i saisi la justice il y a 6 ans ( a l epoque proposition trop basse) il est donc possible de trouver un... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Maître DAVID |
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Expert medical Posée par Youyou34, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1982 vues Dans mon jugement sa indique qu'il il y a une consignation ordonné par le juge a verser 1800 euro pour l'expert médical mais entre parenthèses c'est noté (sur les provisions) chose que je ne comprends pas... Consulter la réponse de
Maître DAVID |
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Madame/mosieur, je suis une étudiante de l'institut paul bocuse (l'école culinaire ). lundi soir pendant le service du restaurant ,quand je cherchais quelque chose dans le réfrigérateur, le sous-chef a malicieusement fermé... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Rapport defenitif Posée par mouna, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 1981 vues J ai posé la question dans un post précédent mais je n ai pas de réponse. ma question est : j ai reçu mon rapport d étape en décembre dernier. mon avocat a envoyé ses dires il y a une semaine. le médecin qui me... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Victime d'une agression les auteurs sont renvoyés devant le tribunal pénal des enfants (mineurs au moment des faits )... l'ordonnance de renvoi date de décembre 2022 et il n'y a pas eu d'appel de cette... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon amie a eu un grave accident de moto. elle était passagère et a subi des dommages physiques importants. elle est à son compte en auto entrepreneur et ne dispose plus de revenus depuis l'accident. a ce jour, elle n'a... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Rapport defenitif Posée par Mm, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1972 vues L expert judiciaire devait rendre son rapport définitif avant le 11 novembre. le délai étant dépassé le magistrat adresse un courrier de relance a l expert afin que celui ci procède au dépôt du rapport. ma... Consulter la réponse de
Maître Daveluy |
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Je souhaite faire appel d'une décision de justice que j'ai reçu du tribunal correctionnel suite à mon accidents quel et le délai pour faire appel ? cela va faire 9 jour demain avec les weekends est ce que je doit aller... Consulter la réponse de
Maître DAVID |
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Conseil de discipline Posée par Anne, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1965 vues Mon fils c est fait agressé au collège avec coup est blessure et opération à la suite l agresseur n a pas été exclu et le collège demande que mon fils soit présent au conseil de discipline je ne comprend pas... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Suite à une agression en 2018 mon fils et moi avons porté plainte , constitution partie civile. ma protection juridique a pris en charge les frais d'avocat. audience correctionnelle en 2019 indemnisation pour moi à hauteur de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Enregistrement Posée par Juju31, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia144 - 1963 vues Est ce qu un enregistrement pris a l insus d une personne est recevable en pénal pour faire constater le non respect du chirurgien par rapport aux actes chirurgicaux acceptés par le patient? vous remerciant m b merci de vos... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Rapport defenitif Posée par Nad, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1962 vues Le médecin de mon expertise judiciaire n a pas respecté le délai pour rendre son rapport définitif. nous avons demandé au juge d enjoindre le médecin pour rendre son rapport définitif. pouvez vous me dire en... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je reçois ce jour un courrier du fgti sarvi pour un recouvrement de 5000€ ; je les contact et me signifie que cette somme concerne une affaire jugée en 2011 !!!! je me souviens vaguement avoir fait un reglement suite au jugement de... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Je suis tomber ce soir dans une bouche d’égout sous mon passage là plaque à basculer il n’y avait aucune signalisation d’un risque pour cette égout suite à je me suis donc retrouvé coincé des passant son venue et mon secours l’un... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Je ne sais pas si le terme est approprié mais je pense que si, je vous explique. mon fils (1an et demi) a fais une mauvaise chute et est tomber sur son bras, suite à cette chute il n’arrivait plus à s’appuyer dessus (il faisait du... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Attendre encore et toujours Posée par Domi 1971, il y a 2 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1958 vues Victime d'une violente agression en 2017 l'instruction dure depuis 5 ans..en novembre dernier j'ai enfin reçu le réquisitoire définitif du procureur qui m'est favorable.... pourquoi le juge mets t il tant de... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Blessé une personne Posée par Petitmousse62, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1958 vues J'ai un ami qui recherchait une personne et là trouver et sa à fini par une bagarre et mon ami c'est fait poignard et se retrouve à l hôpital, mais qui dois payer les frais de l hôpital, et l agresseurs à était arrêté par... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Recherche avocat Posée par Oli, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 1956 vues Comment dois-je procéder pour faire valoir des dommages corporels. merci par avance de votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Cela fait 4 semaine que j attend ma provision du carpa , sachant que mon avocate m'as dit qui fallait au moins 1 mois pour que je reçois les fond de ma provision. quand pensez vous ? je trouve se délai long ? dois-je rappellé... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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J ai eu l expertise contradictoire le 12/01/2023 . consolidation . mon avocat avait une 1 ère demande . , en avril . ignoble . contre demande en juin et juillet toujours pas de réponse de la compagnie . Écrasée par une voiture (... Consulter la réponse de
Maître AUGER |
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