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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Y a-t-il prescription

Posée par Jade, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jade 2286 vues

à tous je vous écris pour un sujet particulièrement délicat le père de mes enfants a été placé par les service sociaux à l'âge de 4 ans il a été en famille d'accueil et ensuite dans un foyer où les plus grands et les plus…

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Indemnités pour atteinte à l'intégrité physique

Posée par theodore92, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par theodore92 5137 vues

Mon fils âgé de 12 ans est paraplégique en fauteuil avec incapacité fonctionnelle de l’ensemble du thorax, de l’abdomen et des membres inférieurs. en mai 2019, lors d'une manipulation effectuée par des ambulanciers pour le…

Consulter Maître Dalvin
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Domage corporel au moment de l accident ou de la consolidation

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FLANDRINCK 2606 vues

Quand un domage corporel est til defini a la date de l accident ou de la consolidation ex 1 ere année 100 pour cent 2 eme année 100 pour cent 3 eme année 45 pour cent apres 30 pour cent ma question est le domage corporel est til de…

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Chiffrage amiable avocat

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 4610 vues

J'ai eu enfin le rapport d expertise médicale définitive ( souhaite négociation à l'amiable). mon avocat va négocier avec mon assureur directement à l'amiable mais je n'ai pas le chiffrage de celui ci (mon…

Consulter Maître Maury
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Victime d’agressions par balle indemnisation

Posée par Evan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3498 vues

Je vous écrit parce que j’ai était victime d’une agression par arme à feu il y’a environ 2mois jai porter plainte contre x ils ont toujours pas été attraper mais j’aimerais savoir si je puisse être indemnisé et un peu près combien…

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Après l'ordonnance de renvoi

Posée par Salima, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2623 vues

Victime d'une agression les auteurs sont renvoyés devant le tribunal pénal des enfants (mineurs au moment des faits )... l'ordonnance de renvoi date de décembre 2022 et il n'y a pas eu d'appel de cette…

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Morsure de chien

Posée par Johanna, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4058 vues

Il y a de sa 1 an et demie j'ai été mordu par le dog allemand d'un ami, j'ai été au urgence j'ai eu des points de sutures et à l'heure actuelle j'ai des cicatrices sur l'avant bras et une sorte d'hématomes à l'intérieur, je n'ai…

Consulter Maître maruani
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Procedure amiable

Posée par mou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5280 vues

Je suis en prcedure amiable suite a un accident de la route avec delit de fuite en janvier 2016.double entorse au niveau du coup ,important stress post traumatique et problèmes cardiaques (extrasystolie) avec traitement .apres 2…

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Demande d expertise medicale

Posée par Hassan MESTARI, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hassan MESTARI 5369 vues

Suite a une intervention chirurgicale des conséquences sont apparaient des.fausses routes ont provoqués des infections pulmonaires et des dilatations des bronches actuellement ,l état de mon état respiratoire est gravement…

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Peut rajouter des faits à une plainte déposée il y as 2 mois

Posée par Ab, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ab 5132 vues

J'ai porté plainte le 23 novembre 2019 pour coup et blessure contre mon ex à ce jour aucune nouvelle. dans cette plainte je n'ai pas mentionné certain fait car très gênée par ceux-ci (agressions sexuel) puis je le…

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Blessure involontaire

Posée par Vanessa, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vanessa 7962 vues

Voilà mon mari suite à une altercation avec une jeune femme la blessé involontaire au visage avec une arme blanche elle c'est fait arrêter 3 jours . nous n'avons ni de revenu car on ne travaille plus et nous n'avons…

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Accident de la route 2 roues

Posée par Mimiquix, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimiquix 1677 vues

Le jour de mon accident, j’étais au guidon de mon deux-roues motorisé lorsque j’ai été impliquée dans un accident engageant deux autres véhicules automobiles. blessée, j’ai été prise en charge sur les lieux par les pompiers et…

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Indemnisation

Posée par soso59, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso59 3804 vues

Mon mari a u un accident de moto le 26 mai 2017 et n a repris que le travail en novembre 2019 la date de consolidation a etait fixée le 02 avril 2019 nous avons us une propostion le 17 novembre que mon assurance a refusé car elle la…

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Expert judiciaire

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lolo 1666 vues

L expert judiciaire a envoyé son pré rapport et écrit : période du 28 mai 2010 au 8 fevrier 2011 " periode de stabilité de l etat général sans nouvelle doléance. a partir du 9 fevrier 2011 progression de la maladie " ma question :…

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Agression par voisin

Posée par azerty47000, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par azerty47000 12106 vues

Me plaignant du bruit, mon voisin alcoolisé a donné un coup de pied dans ma porte. en l'ouvrant pour vérifier qu'il ne l'a pas abîmée, mon voisin est rentré chez moi, m'a pris par le coup, jeté dehors et blessé…

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Armes blanche catégorie d2a

Posée par Noun, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noun 6458 vues

Peux t on porter sur soi ou dans son sac une arme blanche de catégorie d2a , après avoir déposé une plainte au commissariat de police pour menaces de morts réitèrėes ?…

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Comment contraindre mon employeur à reconnaître mon accident de travail ?

Posée par jlm, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jlm 13515 vues

A la demande de mon employeur, j'ai récupéré mon véhicule et fait le plein la veille de ma reprise de Ça , j'ai glisse de la marche et taper le talon, 1h30 après le médecin de garde me pique et m'arrête 5 jours, mon patron a refusé…

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Conseil de discipline

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2701 vues

Mon fils c est fait agressé au collège avec coup est blessure et opération à la suite l agresseur n a pas été exclu et le collège demande que mon fils soit présent au conseil de discipline je ne comprend pas…

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Agression

Posée par Brijoux, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Brijoux 6417 vues

Mon futur ex marie ma agressé le cauva à bordeaux ma mis 15 jours itt que risque mon futur ex mari…

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la réponse de TANGALAKIS
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Inapte

Posée par NINI, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Wesson 5371 vues

Accident de trajet non responsable ...je suis fonctionnaire de la fonction public hospitaliere je viens d etre declare inapte a mon poste et il n y a pas d autre poste ,,,que se passe t il apres j ai 50 ans merci de votre retour…

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Passant bizzare et saignement de nez

Posée par Banny, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Banny 2943 vues

Je suis en train de chercher mon logement et habite de manière instable. je connais rien pour région ou je suis , il y a passant qui me demandé le chemin quand je sortais de chez moi. et quand je rentre il y a eu saignement de nez…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Chute pendant la convalescence

Posée par pauline, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pauline 5342 vues

J ai subi une arthrodese de la cheville suite à un accident de la route non responsable. pendant ma convalescence, j ai fait une chute en bequille, avec pour conséquence une rupture des ligaments au niveau de l épaule. je possède…

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la réponse de TAYORO
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Comment retrouver un rappel à la loi?

Posée par Catdub, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Catdub 3468 vues

En juin 2021 j'ai été poignardée par mon conjoint. nous avons fait la reconstitution des faits le 10 novembre 2022, pour l'instant je n'ai pas de nouvelles mais je me prépare pour le procès. mon…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Responsabilité d'un hôpital

Posée par steph, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par steph 6009 vues

Je me suis cassée le cubitus du bras droit le 10 avril 2015 donc plâtrée, mais mal plâtrée avec déplacement de la fracture constatée au moment de l'enlèvement du plâtre, le 4 juin 2015, de plus les remarques du médecin…

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la réponse de TANGALAKIS
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A qui doit être envoyé la première proposition ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 6062 vues

A qui doit être envoyé la première proposition d'indemnisation de l'assurance après la consolidation ? moi ou mon avocat ? j'ai vu sur un article sur le net que même si on à un avocat qui s'occupe du dossier…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
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Abandon de ma requête civi

Posée par Diane, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 1688 vues

Victime de faits criminels pendant mon enfance et mon adolescence, je viens de recevoir une mauvaise nouvelle suite a ma requête en indemnisation civi : le fonds de garantie refuse de faire une offre car forclusion. bref, au dela…

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la réponse de BELIGHA
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Assurance vie bloqué par les héritiers les petits enfant du défunt

Posée par Anna, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anna 9602 vues

Mis en asination au tribunal ! comme motif faiblesse du défunt et insultes à mon égard on t il le droit de juger le défunt apres sa mort!! que se passe t il ! si je ne recois pas l insinuations avant le 16 octobre ! quel est mon recour…

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la réponse de c.tangalakis
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Travaux sur véhicule ne correspondent pas au devis

Posée par Pascal5henry, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pascal5henry 6590 vues

J'ai mis mon véhicule dans un garage pour un joint de culasse devis 1418,20e une partie est prise en charge par une garantie pour 1003,20e hors je dois récupérer mon véhicule aujourd'hui ou demain et le garage me dit…

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la réponse de Gutierrez
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Accident causé par un tiers

Posée par Dany, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dany 5699 vues

Suite à accident de velo non responsable,avec blessure fracture vertèbre, j'ai reçu le procès verbal de transaction de la compagnie adverse, mais je ne comprends pas ce que veut dire ( la responsabilité de l'accident…

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Accident de moto passager sans casque

Posée par 011279Angel!, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1577 vues

Accident de moto contre véhicule léger qui n'a pas respecté la priorité. le passager de la moto ne portait pas de casque. lors de la venue des policiers ils n'ont pas constaté immédiatement l'infraction. les…

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