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Existe-t-il une limite de temps pour l'établissement du rapport judiciaire. Posée par Sudiste, il y a 7 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sudiste - 6940 vues Ma fille a eu un accident avec un piéton qui a été gravement blessé. elle roulait normalement (témoin) en ligne droite, et le piéton s'est jeté sur la voiture. l'impact a été latéral (portière avant) mais malheureusement... Consulter la réponse deMaître ROUSSEL |
Responsabilité dans la filiation (parents) suite à accident Posée par Claude, il y a 3 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani - 3187 vues Je suis le père d'une jeune fille de 20ans décédée dans un accident de la route dont elle est peut-être déclarée responsable?(pas d'accès au dossier) deux autres personnes sont décédées et une autre blessée. si des... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Prescription pour les violences Posée par Lidwine, il y a 5 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lidwine - 1062 vues Je suis en psychiatrie. c'est une erreur médicale. j'ai des témoignages de rares amis, certes. mais les amis,par nature sont rares. selon lesquels je suis normale et gentille. j'ai demandé aux juges une expertise... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Offres d'une indemnisation Posée par Alfa, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alfa - 1936 vues S recevez mes salutations respectueuses, je suis victime d'une accident de circulation le 28 juillet 2022 suite à laquelle j'ai été doublement amputé de l'avant bras gauche et la gembe gauche. après déposition de... Consulter la réponse deMaître halimi |
Agression sexuelle Posée par Laura, il y a 4 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laura - 3137 vues Une amie à moi c'est fait agressée ce matin, elle a voulu porter plainte mais le policier lui a dit que ce n'était pas possible car l'agresseur ne l'a pas touché a un endroit comme les fesses, la poitrine etc... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Certificat d'aggravation Posée par Camille, il y a 7 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Camille - 928 vues J'ai chuté violemment dans un magasin il y a 2 ans, sur un état antérieur de spondylarthrite . je dois être opérée des genoux , je ne peux plus marcher depuis quasi 18 mois ou alors avec des cannes . le médecin qui a constaté... Consulter la réponse deBELIGHA |
Délai de versement Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 2 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1151 vues Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire... Consulter la réponse deBELIGHA |
Delais d'une enquête préliminaire Posée par Violette, il y a 7 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Violette - 10426 vues J'ai déposé une plainte pour viol en juin 2017, une enquête préliminaire a été ouverte et l'opj qui a pris ma plainte m'a précisé que trois de mes proches devront être interrogés. en août 2017 un de mes proches a en... Consulter la réponse deMaître TAYORO |
Depot de référé d'urgence Posée par odile41, il y a 9 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PANNAGAS - 7036 vues Je souhaite une expertise médicale pour constater l'erreur d'un chirurgien qui est intervenu dans un établissement privé de paris. j'habite le loir-et-cher. ou dois faire déposer une demande de référé d'urgence... Consulter la réponse deMaître Reynier |
Convocation au tribunal correctionnel en tant que partie civile Posée par Allix60, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Allix60 - 2094 vues Je viens d'être indemnisée par le fonds de garantie de la civi et je suis convoquée depuis à une audience au tribunal correctionnel ou mon agresseur va être enfin jugé pour violences avec arme. mon préjudice... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Augmentation mammaire Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anonyme - 6060 vues 4 mois après mon opération, je sent 3 vagues sur le côté de l'un de mes seins, j'ai fait 3 séances de kiné mais rien ne change. hier la secrétaire ma confirmée que je devrais repayer si je devais me faire reoperer. a priori je dois me... Consulter la réponse deTAYORO |
Accident de voiture Posée par Melisane, il y a 3 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2587 vues Ma fille a prêter ma voiture a sa copine qui n avait pas le permis elle a eu un accident ma fille a dit que c etait elle qui conduisait quels risque encourent elle... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Accident conducteur sans permid Posée par Grace, il y a 7 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Grace - 5482 vues J'ai laissé conduire ma voiture à mon camarade de classe (qui n'a pas le permis) en rentrant des cours et il a percuté une voiture. mon assureur refuse de faire les répartitions car se n'était pas moi qui était au... Consulter la réponse deTAYORO |
Seropositivité cachée par compagnon Posée par Asianne, il y a 4 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2844 vues Mon compagnon vient de décéder a cette occasion j'ai découvert chez lui ( on ne vivait pas ensemble) des documents de santé comme quoi il était seropositif . depuis quand je ne sais pas mais au début de notre relation on avait... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Un avocat établit son honoraire au taux horaire alors que cela n'a pas été prévu Posée par TINTINABULE, il y a 5 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tintin - 3638 vues Suite à ma contestation auprès du bâtonnier, mon avocat demande une taxation d'honoraires à l'heure (doublant sa facture) alors que cela n'a pas été prévu au départ. il n'y a pas eu de convention signée. je me... Consulter la réponse deMaître Maury |
Agression sur mon fils par un adulte au sein de son école Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sandrine - 6457 vues Mon fils âgé de 10 ans était dans le préau de son école. il se chamaillait avec une camarade quand le pere de celle ci s'est jeté sur mon fils. il lui a asséné un coup au visage et l'a fait tombé à terre. et ce monsieur... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Société de parc de loisir c./usager blessé Posée par IVI, il y a 7 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par IVI - 1192 vues Je suis une étudiante en droit (l2) et je souhaiterais, par curiosité, entendre l'avis de professionnel sur un cas fictif. faits: dans un parc de loisirs de ploupagan, exploité par la société pagan loisirs dont les équipements... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Incident provision quel délai Posée par joly, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2062 vues Dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par incident et non plus par référé . j'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son... Consulter la réponse deMaître GRIGUER |
Accident de la route Posée par Am, il y a 9 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Am - 5373 vues J'ai eu accident le 09 juin 2015. je n'ai pas fait aucun démarche en pensent pour la jeune fille qui me frapper sur la passage de piéton va appeler pour savoir des nouvelles. j'ai eu des dommages corporels. j'... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Revalorisation rente at Posée par Robert, il y a 4 semaines dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 4 semaines - 823 vues Amputée, tibial gauche depuis le 15 janvier 2024, suite à un accident du travail en 2018, j’ai un taux d’ ipp de 22 % avant amputation, j’ai dû suite à une convocation aller voir mon médecin conseil de la cpam, je lui ai demandé... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Delai approximatif Posée par lilie62, il y a 3 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 mois - 772 vues J ai encore une dernière question. en moyenne, combien de temps entre la remise du dossier pour une plaidoierie ecrite et le jugement c'est plaidoierie- délibéré- jugement? c'est bien cela? cordialement merci de vos... Consulter la réponse deBELIGHA |
Y a t il un délai légal entre le dépôt du rapport d expertise au tribunal et la saisi du juge ? merci... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Mastectomie gauche Posée par Melena, il y a 5 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 5 ans - 3157 vues Je vient d'avoir une mastectomie suite à un cancer. j'ai bien spécifié au chirurgien que je ne voulais pas de reconstitution mammaire, la reconstitution étant longue et très douloureuse, j'ai 53 ans et un seul rein... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Procédure civi : que veut dire 'date de la liquidation ' ? Posée par T.S., il y a 5 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 5 mois - 1011 vues Dans une procédure civi que veut dire "date de la liquidation " svp ?... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Frapper par son mari Posée par Rabira, il y a 7 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 7 ans - 5733 vues Je me suis fait frapper par mon mari alors que sa fait que 1moi qu'il et en france il et origines algérien jai fait main courante ensuite toujour le meme jai porter plainte contre lui jai eu 4j itt en plus de sa jeté enciente... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mon avocat a garder une partie de mes indemnités sans explication Posée par Loliat, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 2879 vues A vous tous, voila j'ai eu un accident et j'ai etait indemnisé. mon avocat a reçu son pourcentage et les frais d'expert. certes je suis passer 2 fois chez l expert pour non consolidation... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Plainte contre plainte Posée par Choualex, il y a 5 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 5 ans - 3172 vues J'aimerai de bons conseils. il y a quelques mois un automobiliste roulait à vive allure doublait par la droite sur une section à 110. celui ci a manqué de causer plusieurs accidents et j'ai failli moi-même finir dans le... Consulter la réponse deMaître des Champs de Verneix |
Civi constat d accord Posée par César, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 2759 vues J ai reçu l offres de la civi avec les 3 exemplaires j ai accepté l offres et rempli le constat et renvoyé en recommandé ca fait 1 mois toujours pas de nouvelle combien de temps pour recevoir le virement de leurs part... Consulter la réponse deMaître VIGNERON |
Accident voiture Posée par Chacha, il y a 6 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 6 ans - 5502 vues Sujet initié par chacha, il y a 5 jours - 312 vues , j'ai eu un accident de la circulation cet été fin juin 2018 (j'ai été heurté par l'arrière et coup du lapin mais pas hospitalisé ni arrêt de travail mais... Consulter la réponse deTAYORO |
Chirurgie esthétique tunisie Posée par Barrouillet Nicole, il y a 4 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 4 ans - 4934 vues J'ai été opérée d'une abdominoplastie une réduction mammaire et une liposuccion des hanches bras le tout pour 3990? plus billets d'avion.l'abdominoplastie a été faite que sur le bas du ventre la réduction mammaire n'est pas conforme à ma... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
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