Je possède depuis trois ans un certificat de numérotage délivré officiellement par le maire de ma commune suite à ma demande pour l'attribution de la fibre. toutes les propriétés, y compris la mienne, se trouvent dans... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Après le dépôt d'une déclaration de fin de travaux plus de 90 jours après la fin des travaux (rénovation d'une toiture en centre village historique), que risque t on en général si un contrôle débouchait sur un pv de non... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Je souhaiterais acheter a ma tante un terrain familiale et retapé une cabane que ma famille a habite en 1944 car leur maison avait été bombardé pendant la guerre, puis je la restauré et la branché a l'eau et l'electricité... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Une dp a été déposée à la mairie le 3/09/21 le délai était de 2 mois le rar de la mairie a été envoyé le 8/11/21 (donc reçu le 9/11) cependant le courrier a évidemment été daté au 2/11/21 !!! y a t il vice de... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Suite à la validité d'un permis de construire par la mairie, d'une construction d'une maison individuelle en "limite de clôture" de notre bien (parcelle divisée en deux lors de l'achat de notre maison), cela va nous... Consulter la réponse de
Maître DERMENGHEM |
| |
Voila j'ai acheté un terrain en 2009 sachant qu'il était pas encore agricole.en le défrichant je me suis aperçu qu'il y avait une stucture bois de 30 m2 avec toiture en taule,je l'ai rénové sans touché a la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Je souhaite acquérir une maison située dans une copropriété, dans laquelle une vue a été créée en 2010 (porte du garage transformée en baie vitrée) en accord avec les copropriétaires (projet voté en ag) mais sans déclaration... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Je n'avais pas connaissance de ce délai de 2 mois . c'est un voisin de quartier qui me l'a dit ! comment puis-je prouver ma bonne volonté de ne pas savoir ce " détail " si important . laffichage n indique rien... Consulter la réponse de
GRANADOS Avocat |
| |
Actuellement, l'assainissement de mon voisin est situé dans mon terrain. il y est depuis très longtemps et je pense qu'il a acquis une servitude. il souhaite mettre son assainissement aux normes et tient à le laisser au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Nous avons acheté une maison dont le terrain a été divisé en 3. notre parcelle avec la maison (que nous avons acheté) et deux parcelles qui étaient l’ancien jardin d’environ 500m2 (qui ont été vendus par l’ancien propriétaire et... Consulter la réponse de
Maître Cottet-Emard |
| |
L'acheteur de notre terrain, un promoteur, a reçu un avis négatif à sa demande de cuo, ce qui conditionne la vente du terrain.nous souhaitons savoir si en tant que propriétaires du terrain, nous avons le droit de faire un... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
En 2005 un permis de construire à été déposé. nous avons acheté un immeuble (4 logements) en 2015 au enchère, le titulaire du permis de construire est décédé. nous ne pouvons pas avoir la conformité d'achèvement des travaux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Le bornage de ma propriété a été fait en 1987 lors de la construction de mon pavillon. est-il toujours valable ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Voici la situation : je suis propriétaire d'un appartement avec jardin dans une copropriété ,ces bâtiments ont été construits à la base pour des locaux médicaux transformés à ce jour en logement individuel. je souhaite... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
J'envisage l'achat d'une maison limitrophe à la mienne les deux étant sur des terrains indépendants. la dite maison est en très mauvaise état, j'envisage de procéder à sa destruction pour intégrer les surfaces et le jardin pour... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Covisibilité Posée par Carmen, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1445 vues Les abf nous consentent un accord assorti de prescriptions pour le changement d'ouvertures, modifiant intégralement le projet en nous interdisant l'aluminium pour le remplacer par du bois, alors que les autres habitations... Consulter la réponse de
Maître BÉCUE |
| |
Servitude eaux usées Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1915 vues Notre voisin a effectué des travaux de terrassement sur son terrain, et à cette occasion son artisan a endommagé une canalisation. il s'avère que ce sont nos eaux usées (nous sommes 3 maisons à avoir une servitude). le dit... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
J'ai déposé une requête en annulation contre un permis de construire et comme la construction a déjà bien avancé, j'ai déposé aussi une requête en référé-suspension. l'audience de référé aura lieu le 4 aout. est-ce à... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Notre comune a voté des travaux de transformation de notre boulevard (de 11m de large trottoirs compris) très élevés pour notre budget communal et surtout comportant une piste cyclable jugée dangereuse par tous car passant au ras... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Je cherche actuellement à vendre l’ancien appartement de mes parents à paris. on me demande l’autorisation d’urbanisme pour la véranda qu’ils ont installés en 1992, mais ce document est introuvable. je me suis rendu aux archives de... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
La mairie peut elle décider d'un stationnement payant dans une rue privée ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Territorialite Posée par SAVOYARDE, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1802 vues Je releve du tribunal administratif de grenoble puis je choisir un avocat de lyon ?... Consulter la réponse de
Maître MEURDRA |
| |
Ouverture d'un velux Posée par Seve60, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 2177 vues Mon voisin rénove une ancienne maison. la hauteur de celle ci a doublé. elle assombrit désormais ma maison. de plus,il entreprend l'ouverture de velux avec vue directe sur mon jardin. je perds de l'ensoleillement, de l'intimité et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Si un 1er permis de construire est accordé et que l'on souhaite changer complément de projet et donc le 2 nd permis pourrait être refusé , peut on encore bénéficier du 1 er permis ou bien la 2 ème demande annule le 1 er permis... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Réparation toiture Posée par Bb, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1339 vues Je dois faire réparer ma toiture tuiles à recoller et tuiles cassées changement à l'identique pour les cassées je les ai déjà c'est un village classé c'est urgent car j'ai des tuiles prêtes à tomber et des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Nouvelle entrée Posée par Babeille, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 2394 vues J'habite dans un square, une voie sans issue. cette voie sans issue était fermée jusqu'alors par les plaques en bois de mon voisin qui habite la rue d'après. mais celui ci a récemment décidé avec l'accord de la... Consulter la réponse de
Maître Bertrand |
| |
Voici mes questions: * régularisations des dépendances et de la piscine. * division du terrain et de la maison en deux parties. * une fois la division faite par un géomètre, la partie non régularisée peut elle avoir droit a... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Après décision de justice nous devons, après sinistre , détruire et reconstruire à l'identique une extension d'une chambre de notre habitation . nous avons reçu de la commune un avis préalable de non opposition à une déclaration... Consulter la réponse de
Maître TAQUET |
| |
Des arbres mal placés Posée par Sylvie, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1141 vues J'habite paris et je suis syndic bénévole. les arbres de la copropriété voisine sont situés à 50 cm du mur qui sépare nos deux copropriétés. notre copropriété va demander l'abattage de ces arbres en vertu de l’article 671 du code... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
|
|---|
