Une question en droit de l'urbanisme ?

Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à...

La révision du plu de ma commune rend constructible une zone auparavant classée agricole, cette zone de 5000 m² est partagée par 2 propriétaires, moi même et un conseiller municipal qui en possède 4000m². mon terrain est soumis au...

J'ai fait construire ma maison en 1980 puis rajoutée une véranda meme année (sans autorisation). en vue d'une vente comment puis-je optenir un certificat de conformité ou une attestation de non opposition. merci...

Ma voisine actuellement est entrain de faire une extension de sa maison en limite séparative des 4 metres du plu. cependant aucun panneau de construction y est affiché. entre l'extension et la maison de son frere il ya 1 mètre...

En terme d'urbanisme déboiser semble évident que cela signifie couper des bois pour ce qui concerne le défrichement cela parait un peu plus ambigu. le terme défricher voudrait dire en quelque remettre en état ce qui était en...

Notre voisin qui se trouve sur un fonds supérieur par rapport à nous dispose d'un garage de plusieurs mètres en longueur (10 environ) accolé au notre. notre voisin envoi les eaux pluviales de son toit de garage directement via...

Quelles sont les personnes habilitées à lever un arrêté de péril imminent. dans les modèles d'arrêté de main levée que j'ai en ma possession figure la phrase "vu le rapport de l'homme de l'art (ou...

Mes parents ont 3 chiens qui aboient dans la journée. cela fait 3 fois que le voisin se plaint. mes parents ont mis des colliers anti aboiements, de dressage et dès qu 'ils commencent à aboyer ; ils sortent les faire taire...

Nous souhaitons faire construire une véranda de 15m2 ça sera une extension de notre pièce à vivre. mais le plu de ma ville a changé depuis 2017, et apparemment nous n’avons pas le droit, à 40cm près, une histoire de limite...

Je souhaiterai un conseil sur la construction en cours d'une passerelle pietonniere. mon papa qui a vendu des terrains constructibles dans une commune d'ille et vilaine  s'est vu imposé de prendre à sa...

Est-ce que l'obtention d'un permis de construire modificatif, corrigeant le point ayant justifié une suspension en référé du permis initial, permet la reprise immédiate des travaux, ou faut-il passer par un juge pour...

Mon fis a signé un compromis pour l achat d un appartement dans une zone de préemption, malheureusement l agence l a appelé quelques jours avant la signature pour lui annoncer que la mairie allait exercer une préemption sur ce...

Sur l'acte d'achat de mon terrain le 31/10/2002 il est écrit concernant notre voirie commune aux 5 colotis : "a titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue au profit du fond...

Messieurs, mesdames, j'ai pour projet d'acheter une parcelle en plr qui comporte un chalet. le réglement de la copropriété précise qu'il s'agit d'une " terrain de vacances et de week-ends" sans autres...

J'ai une cloture grillagée qui entoure ma propriété,le voisin a empilé une pile de bois de 10métres de long sur 1,50m de haut contre mon grillage,je voulais savoir si il y avait une distance a respecter vis a vis du grillage?...

Je constate sur un extrait de matrice que la grange achetée récemment n'est pas mentionnée comme propriété bâtie. or je souhaite y faire des travaux pour y habiter. je sais que la légalisation est automatique sur des bâtiments...

J?ai reçu une estimation de la taxe d?ammenagement avec la taxe d?archéologies prenventive de 3700?, j?ai demandé une remise gracieuse qui m?a été refusée. puis je contester auprès du tribunal compétent sous la raison que je n?ai...

En décembre 2013, la municipalité nous a acheté une parcelle de terrain classée 2 au depuis longtemps. en mai 2017, suite à modification du plu, ce tènement est classé au donc constructible et revendu à des aménageurs et...

Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de...

Un propriétaire de camping car stationne son camping car sur un terrain dont il n'est pas le propriétaire le code de l'urbanisme mentionne qu'il ne peut pas rester plus de trois mois la municipalité nous donne raison...

Il y a plus de 40 ans, j’ai construit sans demande de permis de construire un garage en parpaings de 24 m2 de surface au sol sur un terrain en zone agricole. est-ce qu’il existe encore un risque juridique (ou civil) ou y-a-t-il...

Nous avons fait poser des fenetres de toit et baie vitrée sur un chalet, suite à l'accord des batiments de france. la mairie vient de se manifester en s'opposant à ce projet, en application de l'article l 421-6 du...

Sur la plateforme citoyen.telerecours.fr j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir vis à vis d'une décision d'opposition pour une demande de travaux je viens de recevoir le mémoire de défense sur la...

Suite à dénonciation d'un voisin de copropriété, à la mairie,celle ci m'envoie des documents à remplir ellle à ete construite il y a 14 ans avec autorisation du syndic. quelle est mon délai de prescription auprès de la...

Mon voisin qui a emmenagé il y a environ 2 ans, conteste la hauteur de ma clôture mitoyenne construite il y a plus de 6 ans. je dois adosser un abri de jardin sur cette clôture mitoyenne. la dp de l'abri de jardin a bien été...

J'ai acheté une propriété il y a 29 ans qui possède un appentis en dur d'environ 35 mètres carrés qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire. cette construction figure sur le cadastre et est...

Je possède un garage qui est collé a un petit batiments, à l'époque de la construction tout appartenait au même propriétaire, depuis les lots on été divisés et vendu séparément. le toit du bâtiment dépasse d'environs 1m...

Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en décembre 2018 la construction avait été reprise par un autre constructeur car lâché par le premier (le tribunal a statué pour une rupture de contrat) cependant la construction n’est...

J' ai donné l' autorisation a mes voisins de monter un petite baraque en bois contre mon cabanon en dur (qu' il avait avait commencer sans mon autorisation )mais a condition de l' enlever s' il vendait sa...

Une déclaration préalable pour rénovation d'un cabanon présent sur le cadastre a été déposé le 23/06/2020, elle a fait l'objet d'une non opposition en date du 30/07/20. le panneau a été affiché dès le lendemain (pas...