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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déroger à règle de plu

Posée par JiDes, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JiDes 6507 vues

Cher maitre, le plu de notre village nous oblige à édifier notre construction jusqu'a 8m au étage de la maison. cependant les proches maisons qui sont voisines sont à plus de 8m (mais plutôt anciennes) nous souhaiterions construire à…

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Déclaration travaux tacite

Posée par MOCCA, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MOCCA 6418 vues

Ayant déposé pour le compte d'un de mes clients une déclaration préalable, le délai de réponse de la mairie est échu de 5 jours. j'ai contacté la mairie ce matin qui me dit qu'un refus est en cour de signature pour…

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Cheminée d'évacuation de fumée de cuisine de restaurant sur terrasse privée

Posée par FRIPOUILLE, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans 6413 vues

Je loue un appartement donnant sur une grande terrasse dans un quartier pavillonnaire. un restaurant s'est installé en rez de chaussée depuis août 2013 an et les cheminée d'évacuation ont été installées sur ma terrasse…

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Construction véranda ( sans permis 1980,accolée a maison meme année construction

Posée par voltigeur, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par voltigeur 6410 vues

J'ai fait construire ma maison en 1980 puis rajoutée une véranda meme année (sans autorisation). en vue d'une vente comment puis-je optenir un certificat de conformité ou une attestation de non opposition. merci…

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Obligation de permis de construire

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 6395 vues

Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à…

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Servitude réelle et perpétuelle

Posée par NICO, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par juju 6377 vues

Sur l'acte d'achat de mon terrain le 31/10/2002 il est écrit concernant notre voirie commune aux 5 colotis : "a titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue au profit du fond…

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Aboiements de chiens

Posée par Sandra, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6375 vues

Mes parents ont 3 chiens qui aboient dans la journée. cela fait 3 fois que le voisin se plaint. mes parents ont mis des colliers anti aboiements, de dressage et dès qu 'ils commencent à aboyer ; ils sortent les faire taire…

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Inclure une ancienne cave comme surface habitable

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marco 6368 vues

Nous habitons au rez de chaussée d'une copropriété de 4 étages avec des caves au 1er sous-sol. les anciens propriétaires avaient eu l'autorisation pour isoler leur cave (située sous l'appartement) du 1 er sous sol et…

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la réponse de Josh Randall
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Servitude d'écoulement des eaux pluviales

Posée par gomez, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gomez 6344 vues

Notre voisin qui se trouve sur un fonds supérieur par rapport à nous dispose d'un garage de plusieurs mètres en longueur (10 environ) accolé au notre. notre voisin envoi les eaux pluviales de son toit de garage directement via…

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La mairie peut elle revenir sur une décision de non opposition d'une d.p.

Posée par cabanon, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cabanon 6332 vues

Une déclaration préalable pour rénovation d'un cabanon présent sur le cadastre a été déposé le 23/06/2020, elle a fait l'objet d'une non opposition en date du 30/07/20. le panneau a été affiché dès le lendemain (pas…

Consulter Maître STUART
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Limites separatives - abri de jardin

Posée par Fufu, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 6307 vues

J’ai déposé une déclaration préalable de travaux (dp) pour un abri de jardin de 7m2. la mairie m’indique que je dois être à deux mètres des limites separatives, ce qui est impossible si cela correspond au grillage. ils me disent…

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la réponse de BELIGHA
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Largeur voie accès lotissement

Posée par trassien, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 6304 vues

Le plu dans notre commune indique une largeur minimale de 7,50 mètres pour une voie d'accès à l'intérieur d'un lotissement. la voie prévue fait bien 7,50 de large, mais 2,50 m sont pris pour les place de parking…

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Aménagement de combles sans déclaration préalable

Posée par antlavie, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 6303 vues

J’ai fait aménager les combles de ma maison en 2002 en faisant poser 3 velux. je souhaite vendre ma maison maintenant, c’est-à-dire 19 ans après. y a-t-il prescription ? si non, quelles démarches de régularisation dois-je effectuer…

Consulter Maître Sebbar
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Recours contre construction illegal mis a part le maire

Posée par MITSI21, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MITSI21 6284 vues

Ma voisine actuellement est entrain de faire une extension de sa maison en limite séparative des 4 metres du plu. cependant aucun panneau de construction y est affiché. entre l'extension et la maison de son frere il ya 1 mètre…

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Altimètre d'une passerelle au dessus d'un cours d'eau

Posée par Bertrand, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6273 vues

Je souhaiterai un conseil sur la construction en cours d'une passerelle pietonniere. mon papa qui a vendu des terrains constructibles dans une commune d'ille et vilaine  s'est vu imposé de prendre à sa…

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Révision d'un plu favorisant une parcelle d'un conseiller municipal

Posée par FLOGUY64, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FLOGUY64 6259 vues

La révision du plu de ma commune rend constructible une zone auparavant classée agricole, cette zone de 5000 m² est partagée par 2 propriétaires, moi même et un conseiller municipal qui en possède 4000m². mon terrain est soumis au…

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Déboisement et défrichement

Posée par défricheur, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans 6235 vues

En terme d'urbanisme déboiser semble évident que cela signifie couper des bois pour ce qui concerne le défrichement cela parait un peu plus ambigu. le terme défricher voudrait dire en quelque remettre en état ce qui était en…

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Preemption par la mairie d un seul appart dans une copropriété de 9 logements

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rose 6233 vues

Mon fis a signé un compromis pour l achat d un appartement dans une zone de préemption, malheureusement l agence l a appelé quelques jours avant la signature pour lui annoncer que la mairie allait exercer une préemption sur ce…

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Stationnement sur aire de retournement

Posée par Raspol, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 6218 vues

Habitant dans un lotissement avec impasse, et au bout considérée comme "aire de retournement" large et ronde, je ne sais pas si elle a été dénommée ainsi par l'urbanisme, mais de fait elle a pour objectif lors de la…

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Suspension en référé, permis de construire modificatif, reprise des des travaux

Posée par hisonafu, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sgar78 6215 vues

Est-ce que l'obtention d'un permis de construire modificatif, corrigeant le point ayant justifié une suspension en référé du permis initial, permet la reprise immédiate des travaux, ou faut-il passer par un juge pour…

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Construction d’une veranda de 15m2

Posée par Vivy, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6199 vues

Nous souhaitons faire construire une véranda de 15m2 ça sera une extension de notre pièce à vivre. mais le plu de ma ville a changé depuis 2017, et apparemment nous n’avons pas le droit, à 40cm près, une histoire de limite…

Consulter Maître LEBEY
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Stationnement d'un camping car sur un terrain privéé

Posée par Bjc, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6183 vues

Un propriétaire de camping car stationne son camping car sur un terrain dont il n'est pas le propriétaire le code de l'urbanisme mentionne qu'il ne peut pas rester plus de trois mois la municipalité nous donne raison…

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Accès caméra de surveillance quel délais ?

Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elisa 6182 vues

Je voulais savoir combien de temps après une agression la police peut avoir accès aux caméras de surveillance d’un lieu public tel qu’une gare. j’ai trouvé que les images étaient supprimés dans un délais de 1 mois. mais si par…

Consulter Maître GATELLIER
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Taxe d?aménagement

Posée par Samir, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Samir 6180 vues

J?ai reçu une estimation de la taxe d?ammenagement avec la taxe d?archéologies prenventive de 3700?, j?ai demandé une remise gracieuse qui m?a été refusée. puis je contester auprès du tribunal compétent sous la raison que je n?ai…

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Terrain classé 2au acheté par le maire et revendu en au 4 ans plus tard

Posée par Jeanjean69, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6173 vues

En décembre 2013, la municipalité nous a acheté une parcelle de terrain classée 2 au depuis longtemps. en mai 2017, suite à modification du plu, ce tènement est classé au donc constructible et revendu à des aménageurs et…

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Construction de dépendance sans permis il y a plus de 30 ans

Posée par afbrou, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 6164 vues

J'ai acheté une propriété il y a 29 ans qui possède un appentis en dur d'environ 35 mètres carrés qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire. cette construction figure sur le cadastre et est…

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Régularisation d'une construction

Posée par GC06, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GC06 6159 vues

Je constate sur un extrait de matrice que la grange achetée récemment n'est pas mentionnée comme propriété bâtie. or je souhaite y faire des travaux pour y habiter. je sais que la légalisation est automatique sur des bâtiments…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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