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L'intimé en appel

Posée par wolfram, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7161 vues

Hors les questions nouvelles, l'intimé en appel peut-il demander que soient réformées des décisions du tgi. l'avocat doit-il suivre ses demandes…

Consulter Maître HEDER
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Certificat d'urbanisme

Posée par erreip07, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par erreip07 7133 vues

Peut on déposer une demande de cu pour un terrain dont nous ne sommes pas propriétaire?…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Non respect du plu par le maire lui-meme

Posée par nathalie, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nathalie 7106 vues

Lors de la réfection de ma toiture a l'identique, j'ai tout de meme soumis ma demande de travaux a l'udap du fait que je me trouve maintenant dans le rayon d'un batiment fraichement classé. aucun probleme avec…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
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Plu non respecté : caravanes et terrain agricole habité

Posée par Régis Meurice, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7091 vues

Le terrain à coté du mien est un terrain privé dont mon voisin est à priori propriétaire. appelons le terrain 1, il est situé en zone d'habitations du plu (zone ug). le terrain en face du mien est une parcelle agricole en…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Modification du plu après un accord.

Posée par Batave, il y a 6 ans dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7061 vues

Il y a longtemps déjà que j'avais demandé l'autorisation de poser des panneaux photovoltaïque sur mon terrain (agricole). la législation le permettait à cette époque. le maire (avec lequel je ne suis pas du tout ami...)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Permis de construire en cours

Posée par carine Piconnier, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7016 vues

Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une…

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Construction sans pc

Posée par youki1969, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par youki1969 7002 vues

Mon voisin a démoli un local de 16m2 afin de construire un studio de 26m2. il a seulement qu'un dp. il devait garder la structure et changer que les fenêtres et porte, avec des tuiles neuves et un ravalement de façade. les…

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Droit de preemption et retrocession

Posée par connection, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par connection 6956 vues

En 2008 ,j ai signé un compromis de vente sur une maison chez le notaire. quelques jours avant avant la vente définitive , la mairie a fait jouer son droit de préemption dans le cadre de construction de logement sociaux. la mairie…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
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Renier à une cession de bail

Posée par Serge, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6945 vues

J ai déposée À ma mairie une dia pour céder le bail de mon local.la mairie à préempter mon bien en proposant une somme très inférieure à ma vente.pourriee vous m indiquer les termes juridique précis me permettant d écrire à la…

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la réponse de Gutierrez
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Construction d un agrandissement de 12m2 adossé a une grange

Posée par Jp, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp 6928 vues

J ai fait une demande préalable de travaux à la mairie (dépendance de 10m2 en pierre et ardoise identique à la grange) le maire envoie en mars ma demande à l urbanisme sans retour de leur part, il m autorise la construction. en…

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la réponse de Josh Randall
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Servitude de passage, droit de clore et passage de la poste...

Posée par Bibou, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6882 vues

Tout d'abord je tenais à remercier les personnes qui pourraient m'éclairer sur cette situation qui devient fâcheuse avec le temps. j’habite à la campagne dans une maison jouxtant une ancienne maison de maître inhabitée…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain

Posée par Teddy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 6870 vues

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain, il fesait comprendre à la mairie il est sur son terrain à construire sa clôture dans son terrain. j’ai contacté un géomètre et qu’il m’a confirmé que la borne étais déplacé, quelle…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Mur insalubre

Posée par adou, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par adou 6863 vues

J aimerais connaître les réglementations en matière de voisinages lorsque un mur risque de s effondré sur un chemin communal qui est mon seul moyen d accès à mon domicile. la mairie est prévenu depuis 5 ans par lettre en ar '…

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la réponse de KERMEUR
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Obtention permis de construire modificatif avant achat? quels risques?

Posée par anthony chatton, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par anthony chatton 6857 vues

Pouvez vous m'éclairer? je suis en train d'acquérir une longère de 140m², une promesse de vente est signée depuis 3 mois. en 2012 les propriétaires ont transformé une petite dépendance en "suite parentale". or juste avant…

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la réponse de Maître DAHAN
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Prolongation des 4 ans de delai pour l'achevement des travaux d une maison

Posée par C.S., il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par C.S. 6816 vues

Suite à une donation partage d un terrain à bâtir, en date du 31/12/2015, je n avais pas le budget pour construire. ma situation a changé, mais le temps a passé. je me retrouve à ce jour avec un devis maison quasi complet, mais…

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Perte déclaration achèvement travaux

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6730 vues

Nous désirons vendre notre maison avec piscine. or, il se trouve que j'ai perdue la déclaration d'achèvement de travaux de la piscine. que risque t'on pour la vente ? je précise que la mairie a perdu ses archives…

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la réponse de Maître COTTO
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Cession de véhicule

Posée par MYL, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MYL 6725 vues

Je veux acheter une ambulance pour le remettre en véhicule utilitaire, actuellement je ne peux l'assurer car déclaré ambulance , qui doit le passer aux mines et au controle technique : est-ce le vendeur ou l'acheteur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Contestation permis

Posée par JPA06, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JPA06 6722 vues

Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin d’en face a obtenu un pc pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet…

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la réponse de Josh Randall
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Qui doit acquitter les frais

Posée par Sussu 52, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sussu 52 6694 vues

Je possède un petit bois et j'ai un nouveau voisin qui vient d'acquerir la propriété voisine de la mienne qu'il achetée a la safer. celui ci me dit que les limites sont fausses, que je dois lui céder une largeur de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vente sans certificat de fin des travaux

Posée par Bart, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6690 vues

Je souhaite vendre ma maison que j ai construit moi même. j ai terminé les travaux en décembre 2020. le consuel est passé en décembre 2020. j'ai complétement oublié d envoyé ma déclaration de fin de travaux. puis je vendre mon…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Annulation d un permis de construire

Posée par Rayane268, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rayane268 6676 vues

Mon voisin construit sa maison seul devant mon jardin. sa hauteur va entrainer une perte de vue. son permis de construire date de 2010. il n affiche pas son permis de construire (constate par un huissier). je souhaite savoir si je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Durée d'occupation d'un prl en cession de parcelles

Posée par Tacruz, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tacruz 6673 vues

Messieurs, mesdames, j'ai pour projet d'acheter une parcelle en plr qui comporte un chalet. le réglement de la copropriété précise qu'il s'agit d'une " terrain de vacances et de week-ends" sans autres…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Application du plan local d'urbanisme sur construction ancienne

Posée par nico04, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nico04 6627 vues

Je suis propriétaire d'un maison construite dans les années 70. je voudrais remplacer le muret portant un grillage ainsi que le portail (situé en recul de 1 mètre par rapport eu muret) et le portillon situés en bordure de voie…

Consulter Maître PEREZ
la réponse de Maître PEREZ
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Demande si besoin un avocat

Posée par martine, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par martine 6602 vues

J ai conteste une contravention devant une pharmacieou il y avait avant c etait une banque et sur la chaussee ,il y avait des lignes d interdiction de stationnement reserver au camion de fond maintemant la banque a demenagee .j ai…

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la réponse de Gutierrez
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Arrete peril non imminent

Posée par mandspa, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 6553 vues

J'ai été saisi par la mairie début septembre 2015, de l'état de dégradation de mon bâtiment qui risque d'avoir un incendie du fait d'un squattage. la mairie m'a adressé un arrêté de péril non imminent et…

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la réponse de BARRAULT
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Levée d'un arrêté de péril imminent

Posée par Niala Tolb, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ptor 6538 vues

Quelles sont les personnes habilitées à lever un arrêté de péril imminent. dans les modèles d'arrêté de main levée que j'ai en ma possession figure la phrase "vu le rapport de l'homme de l'art (ou…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Construction d'un mur pour notre voisin

Posée par Sohan16, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans 6524 vues

Notre voisin mitoyen fait construire un mur d'une hauteur d'1m70, le maçon a coulé la dalle en béton mais aulieu de faire le dépassement de son côté pour éviter que le mur ne tombe, il l'a mis de notre côté, ce qui…

Consulter Maître Radé
la réponse de Maître Radé
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Délai de prescription construction illégale

Posée par Kim, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 6519 vues

Il y a plus de 40 ans, j’ai construit sans demande de permis de construire un garage en parpaings de 24 m2 de surface au sol sur un terrain en zone agricole. est-ce qu’il existe encore un risque juridique (ou civil) ou y-a-t-il…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Reclamation d’une dat pour des travaux inexistants

Posée par Jerome0382, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jerome0382 6517 vues

Je viens de recevoir un courier des finances publiques, m’indiquant que je n’avais pas envoyé ma dat. selon l’encadré en bas de page, les travaux porteraient sur un garage. je dis bien porteraient car, nous avons acquis cette…

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la réponse de Josh Randall
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Mon voisin peut-il refuser ma lettre recommandée ?

Posée par Gomez, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6505 vues

Notre voisin à détruit la moitié de la longueur de la clôture mitoyenne et a déposer les déchets de démolition sur notre terrain, tout cela sans nous avoir parlé et demandé notre accord. nous envisageons de lui transmettre une…

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