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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation non effectuée en totalité

Posée par vericane, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans 6709 vues

J'ai fais appel à " déménager sans stress" pour mon déménagement , j'ai régler la totalité de la prestation . le jour venu un camion est arrivé à moitié plein d'un autre deménagement en bien entendu plus assez de place pour charger mes…

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la réponse de Maître EBERT
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Problème je me suis porté caution

Posée par Frédéric, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 6390 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner…

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Confier un déménagement à une entreprise anciennement en liquidation judiciare ?

Posée par Quest, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Quest 6388 vues

Peut-on encore avoir confiance ds une entreprise de déménagement, anciennement, en liquidation judiciaire en 2011, 2013, 2014 mais qui semble avoir poursuivi ses activités dans les mêmes locaux sous le même nom et fait des devis…

Consulter Maître DAHAN
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Liquidation judiciaire sarl

Posée par Tony, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tony 6385 vues

Je vais devoir déclarer mon bar pmu en cessation de paiement. le passif s'élève à environ 15000 euros et je n'ai plus de trésorerie suite à la crise sanitaire. j'ai également fais un infarctus le 9 février 2020 et je…

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Liquidation et bien familiale

Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6317 vues

Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance…

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Remboursement acompte mariage

Posée par Cath, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 6286 vues

Je suis traiteur évènementiel et j'ai des clients qui devait se marier le 1 aout, ont annulé l'évènement le 30 avril, sans report possible et voulant récupérer leur acompte de 3700 euros. ont ils le droit de me demander…

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Recouvrement des dettes d'une sasu liquidée

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrick 6252 vues

Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas…

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Pret état

Posée par Roger13, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6226 vues

Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? je suis en plan de sauvegarde je…

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Ag ordinaire sarl sans activité en 2017 obligation d'approbation comptes ?

Posée par Sergio83, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sergio83 6224 vues

La société où je suis associé me convoque pour une ag ordinaire le 19 novembre sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance je précise que cette sarl est sans activité commerciale…

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la réponse de Diogene11
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Liquidation simplifiée d’une sas

Posée par Jl2l, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Timage 6163 vues

Mon entreprise,une sas a déclarée en liquidation judiciaire simplifiée fin juin 2020. le mandataire et liquidateur, une seul entité, fait une requête auprès du juge commissaire car nous n’avons pas répondu à sa demande d’auroriser…

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Avis de saisie mobilière

Posée par Pionpion, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pionpion 6140 vues

Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a…

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Vente d actions

Posée par Thierry Beugnot, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 6131 vues

Actionnaire a hauteur de 5pc et salarie de la meme entreprise, l actionnaire majoritaire désire vendre à un concurrent étranger. puis je ne pas être vendeur ? l'actionnaire majoritaire doit il me tenir informer des…

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Site web copier

Posée par Antoine.az, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6124 vues

Quelqu'un que je connais, est propriétaire d'une société, et à un site web proposant ses services. hier, il a remarqué qu'un autre site web été totalement copier sur le sien, même banière, même emplacement de logo…

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Gerant sci sans election

Posée par Sidoine78, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sidoine78 6098 vues

Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n’a jamais ete elu... je m explique: nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m’apercevoir que mon pere est…

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Maintien de salaire par ags pour salarié en congé maternité

Posée par carolinele, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6087 vues

Je suis en congé maternité jusqu'en octobre et mon entreprise vient de se mettre en liquidation judiciaire. est-ce que l'ags prend bien en charge le maintien de salaire (une fois retirés les ij) prévu par la convention…

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Demande de confirmatiinbpour prêt suite a une liqudation judiciaires.

Posée par kroks, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6077 vues

Je souhaiterais faire une liquidation judiciaire, car j'ai une proposition d'embauche a 3500 et 4000 euros pas mois suivant mes heures de travailles en tant que chef d'équipe. ma question est la suivante, esceque…

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Demande de releve de forclusion

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christophe 6027 vues

J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. j'ai été mis en lj fin 09/2018. j'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma lj j'ai prévenu mon franchiseur (qui…

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Redressement judiciaire

Posée par Halina, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Halina 6016 vues

Je suis en redressement judiciaire, comment procéder, svp?…

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Créance non déclarée

Posée par EVA, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EVA 5981 vues

Nous étions en procédure rj (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement); et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de…

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Sci faillite : impacte sur les anciens actionnaires

Posée par Gadriel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5957 vues

Mon père ma sœur et moi avons monte une sci début 2000 il s'agissait de l'achat d'un bien puis création d'appartement. malheureusement après désaccord j'ai cédé les parts ( sans pour autant touche de l…

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Licenciement économique et délai du paiement des salaires / salaires non réglés

Posée par JFKA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JFKA 5934 vues

Je suis licenciée économique, suite à un jugement du tribunal au 12 novembre dernier ( notification reçue le 30 novembre par lrar, et à ce jour 8 décembre je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de novembre ( chômage partiel)…

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Licence taxi acquise pendant notre mariage régime communauté

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par josefamorales616@gmail.com 5932 vues

Mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€. il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part. juis en droit de lui…

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la réponse de BELIGHA
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Escroquer par un entrepreneur dont la société était déjà radiée

Posée par owonto, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par owonto 5869 vues

J'ai acheté un article auprès d'une entreprise qui était déjà radiée mais le chef d'entreprise ne m'en avait pas informé. le paiement avait été fait par virement sur le compte…

Consulter Maître NAOUI
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Droit

Posée par Tia, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tia 5839 vues

Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Créanciers

Posée par Didi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5812 vues

à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Aide juridictionnelle pour une société en red jud

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GERANTENDIFFICULTE 5805 vues

Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Liquidation simplifiée et désaccords entre associés

Posée par Nanacoolbois, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanacoolbois 5773 vues

Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous…

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la réponse de Domitille Brevot
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Créance d'une société en liquidation

Posée par MARYLOUI, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MARYLOUI 5759 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte…

Consulter Maître Nicolet
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Bic ou bnc

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noémie 5747 vues

Activité de conseil en relations publiques et communication est bnc ou bic ?…

Consulter Maître Lambert
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Redressement judiciaire

Posée par Walik, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Walik 5707 vues

Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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