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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec cliente

Posée par Inapir, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4454 vues

- un devis a été réalisé puis valider pour un montant inférieur de 1000 euros. - 1 semaine de 35h a été réalisé pour un montant inférieur de 600 euros et le chantier non terminé car la cliente ne souhaite pas régler la facture et…

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Entreprise en liquidation salarié en lien de parenté

Posée par Mulatre, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mulatre 4438 vues

Je suis licencié économiquement d'une entreprise avec laquelle j'ai un lien de parenté, j'assiste à l'entretien préalable puis je reçois mon licenciement, je rempli un formulaire sur lequel j'atteste mon lien de parenté mais sans…

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Vente en cours et liquidation

Posée par Arno, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4399 vues

Ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) il me reste de livraison à effectuer. si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre…

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Crédit vendeur

Posée par Sabsou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 4355 vues

J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement…

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Vente de bien

Posée par mag, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4343 vues

J'ai une société eurl dans le bâtiment . j'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . est ce que mes bien personnel ( ameublement , voiture ... ) peut…

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Reçu facture après que la société est fermé

Posée par olive, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4329 vues

Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît…

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Redressement judiciaire

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4311 vues

Mon entreprise est en redressement, le 13 juillet doit étre delibére la reprise par un investisseur ou la liquidation. l'investisseur reprend 115 personne sur 242 mais nous avons beaucoup de volontaires au depart, tres probablement plus que…

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Redressement judiciaire suite crédit vendeur

Posée par GANE, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4305 vues

Suite départ en retraite j'ai cédé mon fond et le matériel en vertu d'un crédit vendeur le 04/09/2018 avec titre de gage et nantissement en premier rang, les repreneurs sont en redressement judiciaire, le président à…

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Societé en liquidation judiciaire

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4303 vues

Ma société étant en liquidation judiciare depuis le 15/09/19, dois-je continuer à régler des factures sous contrat jusqu'en janvier 2021 de type alarme, location de standart téléphonique, abonnement à la fibre? en vous remerciant…

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la réponse de NONO
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A t on droit de recréée une entreprise

Posée par cyrille, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4302 vues

Suite a la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole . est-ce-que je peut en créée une autre sur le même lieu ?…

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Donation

Posée par maité, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4297 vues

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible…

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Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire

Posée par Kristel, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 4294 vues

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons…

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Rachat de la dette ?

Posée par Acanthe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4289 vues

Peut-on liquider en totalité la dette d'un plan de redressement judiciaire sur 1o ans après cinq années de remboursement sans incident, et de cette façon peut-on obtenir une main levée permettant à la gérance de reprendre le contrôle…

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Sci en difficulté.

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CecileH60 4280 vues

Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au…

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Liquidation et salaires sur 2 mois

Posée par Cédric30, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric30 4258 vues

Mes employeurs mettent la société en liquidation. ils ont rdv dans 2 jours au tribunal. (24/07) je n'ai plus eu de salaire depuis le 01/06 (dernier salaire le 31/05). j'aurai donc 54 jours non payés jusqu'à la liquidation. j'ai lu…

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Dette eurl compte personel saisie

Posée par Seb, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb 4258 vues

Mes comptes personel ont étais saisie par un huissier concernant une dette urssaf de 600 euros de mon eurl ont il le droit de saisir mes compte personel ?…

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Impôts et bilan annuel

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4236 vues

Je suis en entreprise individuelle et j'ai un comptable qui me fait mon bilan chaque année. je suis gérante et sans employÉ, donc sans fiche de paie, il doit uniquement me faire le bilan et la déclaration d'impôts. cette…

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En difficulté suite arrêté municipal

Posée par laura, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4235 vues

S, nous sommes un commerce de détail alimentaire bio de 18 salariés, fermés depuis le 31 mars 2021 par arrêté municipal, suite à des prescriptions sécurité incendie et obtention d'un nouvel at auprès de l'urbanisme…

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Puis je vendre mes parts sociales

Posée par Severine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4228 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je…

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Liquidation entreprise individuelle

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4202 vues

J ai liquidé une entreprise individuelle elle ne fonctionné pas depuis 20 ans j ai une créance de 3500€ avec une hypothèque, le liquidateur va faire passer une expert immobilier ma fille vis a l intérieur est dans la nous sommes…

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Dossier rétablissement professionnel

Posée par gazelle94, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4201 vues

Je monte un dossier de rétablissement professionnel. j ai une question quant aux dettes à mentionner . ma comptable me dit que je ne dois mentionner que les dettes professionnelles et non les dettes personnelles . or en lisant le…

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Rachat de part

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4184 vues

Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv…

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par NicSab35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NicSab35 4176 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit…

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Dettes professionnelles activité libérale

Posée par Madeleine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4166 vues

Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos…

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Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4125 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège…

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Avantages et inconvénients du rachat d'entreprise

Posée par Kendra, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4109 vues

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci…

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Appel sur ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4080 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Consulter Maître CISSE
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Quelle sont les possibilités pour "effacer" les dettes personnelles?

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4078 vues

Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce…

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Caution solidaire sur véhicule

Posée par Albert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4073 vues

Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il…

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la réponse de BELIGHA
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Mon ex a coupé le fil électriques, coupé l'eau et de mon laboratoire culinaire

Posée par Eve, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eve 4060 vues

J'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. j'attend l'offre de la banque pour reprendre la maison. nous ne sommes pas mariés ni pacsés. je suis traiteur et possède une cuisine professionnel sur mon terrain, elle…

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