Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible...

Je monte un dossier de rétablissement professionnel. j ai une question quant aux dettes à mentionner . ma comptable me dit que je ne dois mentionner que les dettes professionnelles et non les dettes personnelles . or en lisant le...

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je...

L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci...

J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous...

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci...

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé...

Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce...

Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos...

Suite départ en retraite j'ai cédé mon fond et le matériel en vertu d'un crédit vendeur le 04/09/2018 avec titre de gage et nantissement en premier rang, les repreneurs sont en redressement judiciaire, le président à...

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit...

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

Je suis autoentrepreneur à paris. mon commerce est situé à 3 min de notre dame. (mon commerce est un cybercafé et nos horaires ont été modifié lors du couvre feu). j'ai sollicité l'etat via le site des impôts pour...

Une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas à refaire surface car le liquidateur judiciaire lui demande de payer de grosses sommes d?argent . y a-t-il une solution ?merci d?avance...

Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en...

Mes employeurs mettent la société en liquidation. ils ont rdv dans 2 jours au tribunal. (24/07) je n'ai plus eu de salaire depuis le 01/06 (dernier salaire le 31/05). j'aurai donc 54 jours non payés jusqu'à la liquidation. j'ai lu...

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en...

Mon société a été en liquidation judiciaire et le jugement de clôture vient de tomber. la société est radiée du rcs. avant la mise en liquidation, il a eu pas mal de soucis avec clients et fournisseurs, inspections des...

J'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. j'attend l'offre de la banque pour reprendre la maison. nous ne sommes pas mariés ni pacsés. je suis traiteur et possède une cuisine professionnel sur mon terrain, elle...

Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que...

Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit...

Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos...

Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?...

Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours...

Le paiement du 1er acompte vaut il signature du devis ? mon client ne m'a jamais signé le devis mais a payé le 1er acompte qui a fait l'objet d'une facture. les travaux ont été réalisés en partie, avant qu'il...

Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer...

Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?...

Ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) il me reste de livraison à effectuer. si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre...

Notre société en liquidation judiciaire, mon fils était caution solidaire sur les loyers, avant la liquidation il ne restait qu'un loyer et demi a régler soit 1300 euros l'agence et le propriétaire demande a mon fils de régler 3000 euros en...

Combien coûte un avocat en procédure appel devant cour administrative...