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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chômeur et condamnation financière

Posée par gilles, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3403 vues

J'ai été condamné a payé une grosse somme par le tribunal, mais que je suis incapable de payé. je suis au chômage, suis-je prélevable avec 900 euro d'ass…

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Recouvrement

Posée par SBR, il y a 3 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5323 vues

Une agence de recouvrement m'a contacté pour payer le reste à devoir, suite aux impayés (il était dans le plan mais j'ai finis de payer, il s'agit des paiements de résiliation des contrats d'assurance. un…

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Huissier sinequae

Posée par Lan, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7341 vues

Voilà depuis quelques temps maintenant un cabinet de huissier "sas sinequae" ma recontactée car j'avais signé un contrat d'accord avec eux le soucis et qu'il me demande 200€ par mois ou 400€ tout les 2 mois le soucis…

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Salarié et surendettement, création microentreprise (activité secondaire)

Posée par Dexter, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dexter 2910 vues

Je suis actuellement sous le régime de surendettement avec un moratoire de 18 mois. j'occupe actuellement un poste salarié en cdi temps partiel. je souhaite completer mes revenus en créant une microentreprise (type business en…

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Est ce qu'il y a une vente tronquée

Posée par POOLAN DEVI 91, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3538 vues

La vente forcée du bien immobilier était le 17 février 2022 au tribunal, avec les acquéreurs et 17 mois après signature chez le notaire. je n'ai pas été prévenu de la vente ni par la mandataire judiciaire ni par le tribunal ni…

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Frais justice

Posée par Sab, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3153 vues

Voila je suis en redressement judiciaire, ma situation est compliquée, on ma geler mes dettes pendant 1 an, je viens de recevoir une facture de 2850 euros a payer au plus vite.. je ne comprend pas on doit nous aider pas nous…

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Envoie dossier surendettement

Posée par Lucile.R89, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucile.R89 3523 vues

Faut il envoyer son dossier de surendettement par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception?…

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Factures impayées

Posée par Melga, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BernBen 3044 vues

Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique. en 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de orange et sfr ainsi que pour des factures gaz et electricité (erreur…

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Hébergement d'un tiers

Posée par Cheyenne76, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cheyenne76 2948 vues

J'arrive à terme des 24 mois de moratoire pour mon dossier à la banque de france, à l'époque j'étais seule avec ma fille de 5 ans. depuis peu j'ai pris ma maman chez moi elle est reconnu à plus de 80 pourcent à…

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Exonération : remboursement d’un trop-perçu

Posée par Maria57, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3000 vues

Dans le cadre d’un trop perçu pour une rente d’invalidité ( par la mutuelle santé) . quelles sont les recours être exonéré ? sachant que la personne en question était à la retraite depuis 2021 mais à continué à percevoir ces…

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Huissier de justice

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4190 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice…

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Relance du crédit foncier après fin de plan

Posée par mberrue, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mberrue 4670 vues

Nous avons fini de rembourser nos créanciers après un plan mis en place et dès la dernière mensualité du plan du crédit foncier ils nous récclame 5816 euros sans explications ils nous envoie une lettre simple avec un tip pour que…

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Suite recevabilite commission de surendettement

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 4564 vues

Ma recevabilite a été accepté le 25 juillet et à ce jour aucune nouvelle de ma banque mon compte est comme avant mon découvert est pareil. ma banque vas t elle me contacté ? si oui dans combien de temps maximum ? et pour mon…

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Plan de surendettement suite jugement

Posée par June, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2751 vues

Suite à un jugement rendu le 15 juin 2023, seuls 3 vréanciers sur 5 ont pris contact avec moi pour la mise en place du plan. dois-je attendre que ces deux créanciers se manifestent ? merci d'avance de votre retour cordialement…

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Demande d'effacement de dette

Posée par Juste justice, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2699 vues

Je souhaite réaliser une demande d'effacement dette. puis-je lancer une procédure…

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Lettre recommandée, et mail huissier

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 3549 vues

J aurais voulu savoir si un huissier ou un établissement tel que bpce, on le droit de me faire car venir des recommandée, ou mail, m indiquant que je leur doit la dette complète malgré l effacement partiel par le juge, à 2 mois de…

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Dossier de sur endettement et fgti

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3962 vues

En 2016 en raison d'une bagarre j'ai été condamné à 4 mois avec sursis et une somme qui devais être défini par un médecin expert au frais de la "victime" j'avais de gros soucis personnels à l'époque et je ne me…

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Conseil dossier surrendettement

Posée par Didco60, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4880 vues

Je souhaite savoir s’il est possible de trouver un médiateur qui puisse m’aider vis à vis des créanciers pour un étalement de ma dette par avance…

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Convocation au tribunal alors que je suis créancier

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3588 vues

: mon ex mari me doit de l'argent pour des frais de justice. j'ai apris qu'il avait inclus cette dette de 3000 eur dans un dossier de surendettement, alors que personnellement j'avais laissé…

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Je veux faire passer mon entreprise en surendettement ?

Posée par Didito, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3098 vues

En mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche pas et je peux plus…

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Plan de remboursement

Posée par Roger, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2937 vues

J'ai un plan de remboursement sur 8 ans : 6 mensualités à 0,00€ puis 90 mensualités de 349€. (documents banque de france à l'appui) le problème est que le créancier (neuilly contentieux) à saisi 96 mensualités à 349€ si bien que…

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Dette effacée ????

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2862 vues

J'ai déposé dossier de surendettement, il a été accepté, j'ai possibilité d'avoir la dette effacé, ma dette est dû à un emprunt pour achat d'une maison que mon ex-mari et moi avons acheter et depuis nous avons…

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Dossier de surendettement + naturalisation

Posée par Etoile21, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poire12 3648 vues

Si j’ouvre un dossier de surendettement est-ce que cela peut affecter de manière négative une demande de naturalisation ? est-ce que le fait d’avoir ouvert un dossier sera visible à la préfecture? cordialement…

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Surendettement

Posée par Cogitum, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2720 vues

Actuellement en situation de surendettement, je vis séparément avec ma compagne, celle-ci à peur si nous vivons ensemble qu'elle soit mise en cause au cas où un créancier ou l'administration exerce à mon encontre une…

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Fermer ei avec dettes tva et ursaaf

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2689 vues

Je voudrais faire une liquidation judiciaire de mon ei qui a des dettes de tva et ursaaf ,en sachant que je n'ai pas de patrimoine puis-je faire une demande de surendettement ?…

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Demande d’étalement de paiement

Posée par Orton, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3197 vues

Je souhaite étaler mes paiements concernant des amendes en plusieurs fois , j’ai envoyé une lettre recommandé à l’état pour cela mais on ne m’a jamais répondu , est il possible avec l’aide d’un avocat d’avoir accès à cette demande…

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Le dossier de surendettement est jugé irrecevable par la mauvaise foi.

Posée par Olga, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3430 vues

Mon dossier de surendettement était accepté par la commission de surendettement avec la réhabilitation personnelle. mes créanciers ont fait appel. j ai pas pris l avocat. mes pièces justificatives n avaient pas une lettre…

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Surendettement, avec parts dans une sci ?

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par murser75 4303 vues

Je suis endetté à hauteur de 50k€ avec de nombreux prêts que je rembourse chaque mois mais j’en ai pour 2,5k€ par mois de remboursement pour 3,5k€ de revenus par mois donc à vrai dire je suis à bout de souffle. je suis en capacité…

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Dossier de surendettement prêt immobilier

Posée par Carmen, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3526 vues

Je suis séparée de pon ex mari depuis 2008 divorcée depuis 2015. j ai fait un dossier de surendettement pour mon prêt immobilier. la banque de france m a accordé un étalement de la dette sur 24 ans sur la totalité du prêt. seulement…

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Des dettes résultant d’un bail commercial

Posée par Martin, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3469 vues

J’ai signé un bail commercial à mon nom personnel alors que j’étais president de sasu et non pas artisan ou commerçant. les dettes liés à ce bail me sont réclamé aujourd’hui par la propriétaire. la sasu a été liquide en 2017 et le…

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