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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surrendetteme

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaya 2907 vues

Avec un dossier de surrendetteme l'assurance auto maison elle as le droit de me résilié ??…

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Saisie appartement à mon nom ( concubinage )

Posée par Kenza, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2879 vues

Mon conjoint a des dettes qui remontent à avant notre rencontre. aujourd’hui nous habitons ensemble et avons 2 enfants et les huissiers ont envoyé une notification de saisie. l’appartement est à mon nom uniquement et les meubles…

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Prêt bancaire - entreprise

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2382 vues

J'ai une sas depuis 8 mois avec mon associé et je suis associé minoritaire (25% des parts). nous souhaitons faire un prêt bancaire entreprise afin de développer notre activité. même si c'est un prêt à l'entreprise…

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Dettes

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 3077 vues

Mon ex m a mise des dettes peuvent ils saisir sur le compte des enfants 2 majeurs et 2 mineurs merci cordialement…

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Contestation mesures imposées

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5022 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais…

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Surendettement

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2598 vues

Comment pourrais-je régler un surendettement de plusieurs crédit.? sachant qu aucun organisme ne veut me les regrouper. bien à vous…

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Surendettement suite affaire en justice

Posée par noirette, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6171 vues

Que faire quand la justice le tribunal valide une dette que l'on ne doit pas la cour d appel pas mieux l'avocat n a pas défendu le dossier afin que l'on tombe dans cet état de surendettement pour que la banque puisse…

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Service amiable huissier

Posée par titi, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2914 vues

Que signifie que mon dossier n est plu gérer par l étude je n' ai pas compris 🤨…

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Surendettement

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2929 vues

Mon dossier est refusé à qui doit on demander un recours…

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Remboursement

Posée par dolores, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2463 vues

Je suis separe de mon conjoint on a fait un credit ensemble mon ex conjoint a fait un courrier a la banque qui dit qu'il prend le credit a son nom or celui si a fait un dossier de surendettement qui lui a effacè sa dette jai…

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Je suis créancier quels recours puis-je avoir?

Posée par Lilinette38, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3427 vues

J'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie", qui ne m'a jamais remboursé, j'ai dû entamer une procédure, elle a signé un protocole d'accord et juste après celle-ci a déposé un dossier de surendettement et…

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Interruption délais pour agir

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3041 vues

Sur le site de la cour d'appel de nancy, il est indiqué : "avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. depuis le 1er janvier 2018, c'est la…

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Divorce et sur endettement

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2938 vues

Mon ex mari et moi avons des crédits à la consommation en commun. c'est moi qui règle les mensualités en commun accord et il m'a réglé sa part des crédits. j'envisage de monter un dossier de surendettement. je…

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Logement communal

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2696 vues

Une personne qui ne paie pas son loyer d un logement communal 14000 euros de dettes. la mairie passe le dossier en conseil municipal car il y a commission de surendetement ils citent le nom et l adresse de cette personne en plein…

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Recouvrement amiable

Posée par Jochapelle, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3119 vues

J ai eu un plan de surendettement ,fin des mensualités janvier 2020,et aujourd'hui un cabinet de recouvrement m envoie une mise en demeure amiable,ils sont mandatés par la société de crédit a la consommation,depuis 3 ans je n…

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Crédit consommation

Posée par Most76, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Most76 3322 vues

J’ai contracté un prêt de crédit et le dossier est transmis chez l’huissier sachant que je suis étudiant pas de ressources et je vie chez mes parents est-il possible de faire un dossier de surendettement merci…

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Saisir compte bancaire

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3110 vues

Un huissier peut il me saisir une créance effacé par plan de surendettement…

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la réponse de Scoubidou
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Dossier de surendettement

Posée par Kati, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2699 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement est il est recevable par la banque de france, le créancier a refusé le montant qui était fixé par la commission,il a déposé une procédure au tribunal pour demander une somme de 60000€,est ce…

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Surendettement et sci

Posée par MEMEE, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3659 vues

Pour éviter que ma maison soit vendue à un tiers puis-je demander à un proche d'acheter en sci…

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Dossier de surendettement d’avril 2012 sur 10 ans

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Surendettement
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MC 6887 vues

J’ai un souci avec un dossier de surendettement datant d’avril 2012 sur 10 ans avec moratoire de 2 ans les dettes neuilly contentieux sont rachetées par la société cabot alors que j’ai terminé le remboursement et me demandent des…

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la réponse de Laterrot
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Effacement de dette

Posée par M.K.F, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3406 vues

As t-on le droit juridiquement de bénéficier d'une remise gracieuse (d'un effacement de dette), en rapport avec un certain nombre d'amende majorées, de post-stationnement et p.v car voyage sans billets de train…

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Question par rapport à un courrier

Posée par Laurence, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3031 vues

J’ai bientôt mon audience au tribunal par rapport à ma contestation au sujet de mon dossier de surendettement. j’aimerai savoir comment ça va se passer je suis un peu angoissée.. sur ma convocation il est indiqué : un…

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Urgent svp : commandement de saisie vente + ordonnance injonction de payer

Posée par Steph89, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3668 vues

J’ai reçu un commandement aux fins de saisie vente il y a quelques jours concernant un credit impayé. c’est marqué qu’une ordonnance d’injonction de payer a était rendue par le tribunal de proximité en février 2023. celle ci…

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Amende trésor public

Posée par Steven, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steven 3426 vues

Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de refuser un paiement sans les majorations si je veut soldé la somme total des amendes…

Consulter Maître ABDALLAOUI
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Saisie sur salaire

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4086 vues

Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Création aerl avec procédure de surendettement en cours

Posée par Safiya23, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3509 vues

Je suis actuellement en procédure de surendettement pour dettes personnelles avec mesures imposées validées par la commission bdf au 30 juin 2022. la commission requiert une suspension d'exigibilité pendant 24 mois au taux de…

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Crédit avec imitation de signature

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3863 vues

J ai fait plusieurs crédits en imitant la signature de mon. conjoint je ne peut plus rembourser comment me dénoncer…

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la réponse de Maître Meziti
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Fin de mes prélèvements au titre de mon dossier de surendettement

Posée par Reri17, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3125 vues

Au 15/9/2023 cela fait 80 mois que vous me prélevez 2 mensualités de 93.00 et 48.00 euros pour les comptes bnp paribas-cetelem-41740320479004 bnp paribas-cetelem-42027440849003. pouvez vous m'informez officiellement de la fin…

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Plan d'apurement bancaire amiable

Posée par Noisette, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5321 vues

Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?…

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