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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette à rembourser pour 60e

Posée par Fleur 56, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3467 vues

Bjr j’ai un plan de surendettement qui finit dans un an or neuilly contentieux me réclame tout le solde donc 6500e environ car il y a eu 2prelevements qui n’ont pas été honores(60e) mon mari est passé en retraite donc grosse perte de…

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Crédit avec imitation de la signature de mon conjoint

Posée par Méduse, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 4671 vues

J'ai souscrit un gros crédit en imitant la signature de mon conjoint. nous sommes mariés sans contrat de mariage. bien que sous le choc il souhaite trouver une solution sans porter plainte contre moi. je souhaite savoir si le…

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Dossier de surendettement

Posée par baybaby, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4081 vues

Mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de…

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Véhicule gagée et levée de ce gage

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 6510 vues

Objet : véhicule renault pris à crédit société diac - véhicule gagée , suite à dossier de surendettement accepté, les mesures décidées ont été les suivantes : je devais un solde de crédit 30000 euros environ et le juge a effacé…

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Dossier de surendettement

Posée par SAUNIER, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2918 vues

Est ce que le nombre de crédits peut être une raison pour que notre dossier de surendettement soit irrecevable ?…

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Dettes

Posée par Loic, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2503 vues

Suite à un mauvais placement,j'ai 39000? à rembourser à ma famille et amis. j'ai 2 prèts à la consommation en cours donc plus d'accès aux prèts bancaires. quelle solution préconisez vous merci pour vos conseils…

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Savoir si la santé du demandeur est en cause

Posée par coriandris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4543 vues

Si la personne surendettée souffre de fièvre acheteuse car en dépression avérée à cause de son expulsion de son domicile alors qu'elle a toujours payée son loyer et ses charges, la ,personne est atteinte de maniaco-dépression , est…

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Risque concubin

Posée par Cristel020, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5600 vues

à vous, je viens de déposer un dossier de surendettement, je l'ai déposé à mon nom seule ,je vis en concubinage avec mon compagnon,une bonne partie des crédits sont à mon nom, mais il y en a à nos deux noms. mon compagnon…

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Surendettement et eurl

Posée par Jenijena, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3254 vues

Je vais fermer ma micro entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement car les dettes datent d’avant le 15 mai 2022 (date de la loi api) néanmoins, ayant des contrats à venir je souhaite créer une société compatible…

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Droit du concubin

Posée par Luna024, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2836 vues

à vous, je viens d'envoyer un dossier de surendettement à la banque de france, j'ai fait la demande toute seule car beaucoup trop de crédit à mon nom ,mais également des crédits à mon nom et celui de mon concubin…

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Jugement pour dette en attente et demande de passeport

Posée par citoyen du monde, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par citoyen du monde 3581 vues

Un jugement en attente pour dettes de moins de 1500 euros cumulés peut il être un motif de refus de délivrance de passeport? merci pour votre attention…

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Capacité de remboursement

Posée par Églantine, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4404 vues

Sur quelle base la bdf calcule-t-elle la capacité de remboursement d'un surendetté, revenus avant ou après prélèvement à la source…

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Surendettement autoentrepreneur dettes personnelles uniquement

Posée par JZ, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3241 vues

Je m'apprête à faire un dossier de surendettement avec mon époux (autoentrepreneur et demandeur d'emploi) uniquement pour des dettes personnelles et souscrites avant la création d'activité de mon époux. puis-je bien…

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Harcelement d huissier

Posée par Aurore, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3836 vues

Je suis harceler par un groupe huissier étude réuni numero 0472244055 qui me dise que j ai une dette sans savoir le montant et sans avoir reçu de courrier qu est ce que je risque et.on t il le droit ? si je lit des commentaire au…

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Convocation au tribunal

Posée par Desi, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3234 vues

Je suis convoquée suite à ma contestation de décision banque de france que un plan de remboursement que je ne pourrais jamais honorer car il est trop élevés pas réaliste et ne reflète pas du tout mes charges ménagères. doit je me faire…

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Renseignements sur surendettement

Posée par Francky74, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3379 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si vous pouviez me renseigner par rapport à mon dossier de surendettement avec neuilly contentieux. j'avais fais 4 crédits chez bnp personals finances et je n'arrivais plus à rembourser…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Fichage banque de france

Posée par Lyllie2022, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2750 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2012 qui a été recevable et en 2014 un plan a été mis en place pour 8 ans. durant la procédure un créancier a été écarté car forclusion retenue par le juge pendant la phase de…

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Harceler par un huissier

Posée par Sos10, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3123 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2ans les huissiers me harcèle par téléphone pour un dossier le concernant et il faut savoir que quand il a contracté cette dette nous nous étions pas ensemble. ont'ils le droit de me réclamer…

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Plan dés remboursement. banque de france

Posée par Deard85, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2775 vues

J’ai déposer un dossier de surendettement seul qui a été recevable la banque de france a inclu le prêt immobilier dedans ou il y a un coemprunteur ( ma conjointe )j’ai fait le dossier seul tout les autres prêt…

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Fichier ficp

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3640 vues

En 2013 une dette à été écartée par le juge car il n'ont pas répondu et donc fourni aucun documents demandés. j'ai fini mon plan de surendettement depuis mai 2022 donc je pensais être défichée…

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D’être écartée par le juge plan de surendettement

Posée par Anastasia sainclair, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Véro 7436 vues

J ai un plan de financement établi par le juge de draguignan, lors du dernier jugement, le juge a écarté 2 dettes pour fausses signatures j ai un plan que je respecte mais intrum justifia me harcèle par tél et par lettre dont la…

Consulter Maître DE CAUNES
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Donation sous usufruit non signé avant décès

Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3462 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de…

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Tribunal oubli un créancier

Posée par SBR, il y a 3 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8500 vues

Étant en dossier de surrendetement depuis 2 ans, le dépôt de mon dossier était complet en 2021. un créancier ma relancé afin de savoir si j avais eu le plan final de remboursement en 2021. je trouvais cela bizarre mais après…

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Réclamation huissier

Posée par Deckard30, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3214 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été rendu recevable et jugé afin que mes dettes soient remboursés mais avec des mensualités en coïncidence avec mes moyens financiers modestes. je suis en période de remboursement…

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Remboursement crédit

Posée par panthéon70, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3556 vues

Je rembourse un vieux crédit auto à la société eos credirec. le plan de remboursement rédigé par la banque de france et validé par le tribunal, prévoit le remboursement d'une partie du crédit d'origine, le reste ayant été…

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Est ce que diac me saisir mon vehicule

Posée par Barbie98, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 8891 vues

En date du 2 novembre 2022 ,nous allons déposer un dossier de surendettement,nous avions un credit auto par diac,mon mari étant bien malade et besoin du véhicule,est ce que diac va me saisir mon vehicule et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Rupture de bail et huissiers saisie

Posée par Triste, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3607 vues

En 2020 suite à des problèmes de voisinages j ai écrit mon bailleur social pour un transfert de logement...aucun retour, ni par mail et par téléphone. j'ai alors fait un courrier recommandé pour quitter le logement afin de…

Consulter Maître DAHAN
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Cour cassation délais de paiement

Posée par efg13, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3684 vues

On m'indique ? que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des condamnations. y a t il un conseiller de la mise en état à la cour de cassation qui peut aider à obtenir des délais de paiement ? si…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Credit loa

Posée par Kristelle, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4595 vues

On m as saisis ma voiture depuis avril 2022, et depuis je continue à payer. es normal, ai je le droit de contester ?je je leur doit 3000 euros. mais je ne la récupèrerai jamais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Saisie meuble huissier

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3611 vues

J'ai rendez-vous demain à 15h avec un huissier dans le cadre d'une saisie de meubles. j'ai fourni un contrat de prêt indiquant que les meubles ne m'appartenaient pas. si je vide l'appartement avant le…

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