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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciaire

Posée par Hajer, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4058 vues

Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Loyers impayés et état d'urgence sanitaire.

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patjer 4055 vues

A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Loyers impayés

Posée par Marianne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4052 vues

Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a…

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Résolu

Ouverture sans déclaration à la mairie ?

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4051 vues

Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Resiliation d un 3/6/9 avant la periode triennale

Posée par FLOWER, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4042 vues

J'ai signé un bail 3/6/9 pour un local commercial (magasin de vêtements) en martinique pour une ouverture au 1er avril 2020 qui malheureusement a été retardée de 2 mois suite au 1er confinement, puis ai subi encore le 2ème…

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la réponse de Utilisateur #982830
Résolu

Location gerance et travaux

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4024 vues

J'ai loué une pizza en 2010 et 2016 la personne à fait une location gerance sans mon autorisation 2019 et 2020 j'ai demandé assurance + taxe ordure ménagère par courrier accusé réception et par huissier sans réponse en ce…

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la réponse de Maître Nicolet
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Jugement exécutoire par provision

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4008 vues

Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci…

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Résolu

Paiement taxe foncière

Posée par VincentB, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3983 vues

Je possède un local commercial, qui est actuellement loué. dans le bail commercial, il y a le paragraphe suivant: "le preneur devra satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les locataires sont…

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la réponse de Maître lahlouh
Résolu

Demande de nouveau bail anticipé suite à une cession de bail

Posée par marceljean, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3970 vues

Une société veut m'acheter mon droit au bail (bail tout commerce), celui ci se termine dans un an, pour me le prendre la société veut un bail neuf du bailleur. le bailleur me demande pour cela un an de loyer à titre compensatoire.mon…

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Résolu

Quels sont les couts liés à la cession d'un bail commercial?

Posée par AL, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3940 vues

J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire…

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la réponse de Maître Meziti
Résolu

Indexation clause echelle mobile conditionnelle

Posée par elocreole, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3939 vues

J'ai un bail commercial avec une clause d'échelle mobile "conditionnelle" puisqu'ainsi rédigée : le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire, sur préavis de deux mois du bailleur, en fonction de…

Consulter Maître Bailliez
la réponse de Maître Bailliez
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Renouvellement bail commercial

Posée par francine, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3936 vues

Suite à un sinistre l'immeuble ou j'occupe un local commercial en rdc est tenu à un arreté de péril ordinaire et je suis dans l'impossibilité d'exploiter mon activité depuis 3 mois le bailleur refuse de rompre le…

Consulter Maître Javel
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Document à fournir

Posée par Raf24, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rasancla 3930 vues

Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?…

Consulter Maître DAHAN
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Nature d'un bail d'habitation dans laquelle s'exerce une activité commerciale?

Posée par moana, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3929 vues

Un propriétaire loue une maison d'habitation et dont la configuration physique a permis l'exercice d'une activité commerciale depuis des années avec l'accord tacite non écrit du propriétaire. le propriétaire souhaite résilier le bail. le…

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Résolu

Transformation d'un bail professionnel en bail commerciale.

Posée par Bartola, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3911 vues

J'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. on ne ma jamais rien demandé. je souhaite rompre le bail. suis…

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Résolu

Accord verbal du propriétaire et se rétracte

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3901 vues

J’ai un bail commercial depuis 19 ans et j’ai abattu un mur pour rassembler mes 2 locaux. mes deux propriétaires étaient d’accord mais rien par écrit. l’une des propriétaires à nier son accord verbal 2 ans après. elle m’a donc…

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Retractation loa 21 jours

Posée par tsu175, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3900 vues

J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour…

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Location cour/terrasse

Posée par Djkayalik, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djkayalik 3900 vues

Je possède un local commercial constitué du local et d'une cour/terrasse indépendante. actuellement mon local n'est pas loué. un bar attenant à ma cour, souhaite la louer afin d'y installer tables et chaises…

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Renouvellement du bail commercial

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3888 vues

J’ai proposé à ma locataire, dont le bail commercial se termine le 30/09/2026, le renouvellement de ce dernier. elle m’a répondu qu’elle s’accorde un temps de réflexion. je me pose la question suivante : jusqu’à quand a-t-elle pour…

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la réponse de Maître BAGUR LEVY
Résolu

Bonjour,

Posée par MAMILOU, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3883 vues

Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Sous quels intitulés le contrat doit être établi

Posée par entreprise saisonnière, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par entreprise saisonnière 3882 vues

Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Résiliation bail commercial pour travaux, arrêté de mise en péril

Posée par jodilo, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3876 vues

L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Baisse loyer suite covid

Posée par Cléante, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3868 vues

Je suis bailleur d'une boutique située à paris et qui est louée pour un commerce d'épicerie italienne. nous sommes en fin de 3ème année de bail. le preneur me demande une baisse du loyer car il ressent une baisse de…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
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Procédure d’expulsion en cours - vente de fonds de commerce

Posée par Nathalia94, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3840 vues

J’ai une activité commerciale alimentaire dans un local que j’ai pris à bail. cependant, je ne parviens plus à régler les différents loyers depuis un petit moment. mon bailleur a donc engagé une procédure d’expulsion. ma question…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Travaux dans un local commerciale

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3836 vues

J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a…

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la réponse de BELIGHA
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Accord financier

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3830 vues

Mon bailleur s'est refusé à me fournir les documents qu'il recevait des impôts quant a la taxe foncière et justifiant son montant durant 4 ans! apres négociations ,nous avons fini par signer un accord financier quelques…

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Renouvellement bail commercial

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3827 vues

Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Vendre son bail commercial

Posée par Ghyduane, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3806 vues

J'espere que vous allez bien , j'ai une question . tous d'abord j'ai pris un local commercial qui n'étais pas un restaurant & les transformée en restaurant ( en suivant toute les démarche au près de la…

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la réponse de Maître ALLAIN
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