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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vendre son bail commercial

Posée par Ghyduane, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3807 vues

J'espere que vous allez bien , j'ai une question . tous d'abord j'ai pris un local commercial qui n'étais pas un restaurant & les transformée en restaurant ( en suivant toute les démarche au près de la…

Consulter Maître ALLAIN
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Montant

Posée par Châtaigne, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Châtaigne 3792 vues

Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?…

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Bail commercial

Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha 3778 vues

Voici une clause de mon bail dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation…

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Bail snackerie

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 3773 vues

Je souhaite reprendre un fond de commerce existant depuis 11 ans et qui fait des crêpes,des paninis ,des burgers,des frites. l'objet du bail est snackerie, sandwicherie,plat préparé, boisson jus de fruits . dans le rdcopro ,c 'est…

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la réponse de BELIGHA
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Rupture de bail commercial.

Posée par guy, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par guy 3769 vues

Je suis le bailleur. quelle serait la solutions pour que le locataire puisse faire une rupture bail avant les termes des 3, 6 ou 9 ans ? a conditions que je soit d'accord bien entendu. cordialement…

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Résolu

Valeur locative d'un local commercial - activité station srevice, paris 18e

Posée par mco, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3768 vues

Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Frais d'un commandement

Posée par nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3766 vues

Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Bail commercial bureau

Posée par PARISFRIEND, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3759 vues

Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?…

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Bail précaire en sous location

Posée par Bulot, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3738 vues

Je suis en sous-location bail précaire depuis le 1/1/19, puis je bénéficier d'un bail classique 3/6/9 au delà des 3 ans…

Consulter Maître DAHAN
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Dpe et absence de chauffage dans un local commercial

Posée par Akira89, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3734 vues

Je loue un local commercial. le dpe n'a pas été annexé lors de la signature du bail. il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au dpe, du fait de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement nouveau propriétaire a venir, loyer inchangé depuis 2015

Posée par Multiphil, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Multiphil 3731 vues

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de…

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Résolu

Détail des charges

Posée par Fab., il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3731 vues

J'ai signé l'acte authentique de mon pas de porte le 26 juillet 2018; je paye mon loyer ainsi qu'une avance sur charges, mais malgré la réitération de mes demandes, mes propriétaires ne m'ont jamais…

Consulter Maître NAOUI
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Changement de destination

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3701 vues

Je vient de découvrir que mon bailleur la pas fait le changement de destination auprès de l'urbanisme appartement changer en local commercial je voulais savoir si sa rend le bail invalide ou nul cordialement urgent car en…

Consulter Maître DAHAN
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Supprimer un avenant de désolidarisation

Posée par CALOU, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CALOU 3696 vues

Ma compagne souhaite récupérer le logement qu'elle occupait avec son ex époux,celui ci est tout a fait d'accord,le problème,en 2018,lors de leur séparation,il a fait un avenant la désolidarisant du bail a son encontre,il…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Le propriétaire exige la taxe foncière

Posée par Memita, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Memita 3684 vues

J ai un bail commercial et mon bailleur veut que je paie la taxe foncière sauf que ça ce pas prévue dans le bail , je lui envoyé un courrier recommandé à expliquer exactement ça et la il m a apellé pour me dire que j'ai voulu la…

Consulter Maître ALLAIN
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Sasu et fonctionnaire hôpital

Posée par Alison, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3668 vues

Je suis actuellement étudiante dans le domaine du paramédical et je perçois mes are avec france travail je finis ma formation en septembre 2025 et je serais ensuite salarié dans le milieu hospitalier public, puis fonctionnaire de…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat prestation de service et restitution dépôt de garantie

Posée par Saaandy, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saaandy 3661 vues

Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023. ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Durée 6 ans

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3650 vues

Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?…

Consulter Maître Souffir
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Vice caché

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3647 vues

Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de…

Consulter Maître DJAE
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Liquidation judiciaire et sort du dépôt de garantie

Posée par Akira, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3647 vues

Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
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Augmenté le loyer

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3646 vues

J ai fait un bail de 9ans pendant ce temps le quartier a très élevé avec centre commercial et l inflation importante peut on revoir mon contrat de bail…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Sous compteur énergétique

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3628 vues

Je me permets de vous contacter car je suis en train d'acheter un local commmercial sous la forme d'une sci. celui-ci sera divisé en 2 locaux commerciaux qui seront en location dont 1 loué par ma société. le local ne…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Bail commercial

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3625 vues

Je n'ai pas signé de bail commercial, arrangement amiable si je quitte le commerce, qu'est ce que je risque étant autoentrepreneur?…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Bail commerciale

Posée par RJ, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3624 vues

Actuellement en redressement judiciaire je possède un bail 3/6/9 à mon nom propre et non de la société en cas de liquidation judiciaire je peux garde le bail changez le nom ou pas ? cdlt…

Consulter Maître CISSE
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Date de demande d'une révision triennale par le bailleur

Posée par patjer, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patjer 3620 vues

Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou…

Consulter Maître YAZDI
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Problème d isolation

Posée par Bon, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3614 vues

J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de…

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la réponse de BELIGHA
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Utiliser un local d'habitation dans un but professionnel, quelles autorisations

Posée par Ludivine H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ludivine H 3613 vues

Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni…

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Dpe vierge et renouvellement de bail

Posée par Justice74, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3611 vues

Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation…

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