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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel bail pour le local de préparation pour un good truck?

Posée par Low, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Low 4290 vues

Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Locataire qui depose le bilan.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF 4286 vues

Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Augmentation loyer

Posée par Pierre LAFFARGUE, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre LAFFARGUE 4271 vues

Je suis locataire d'un bail commercial depuis bientot 4 ans mon proprietaire veux m agmenter mon loyer suivant la loi ca c est ok mais me demande les trois autres annees d augmentation de loyer a t il le droit cordialement…

Consulter Maître Maury
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Colocataire qui ne paye pas son loyer (bail commercial)

Posée par Jacquier quartier, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 4249 vues

Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Changement de propriétaire & signature de bail.

Posée par Driss, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Driss 4242 vues

Je vais acquérir un restaurant la semaine prochaine et niveau paperasse je ne m'y connait pas du tout. le propriétaire actuelle ma parler soit d'un avocat ou d'un notaire afin de faire la signature de la vente ou du…

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Révision loyer : icc/ilc

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4241 vues

L'agence immobilière qui gère les murs de mon commerce vient de réviser le loyer en se basant sur ic construction comme en 2018 et 2015. or depuis 2014 c'est bien il commercial qui prend le relais (loi…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Bail précaire

Posée par Françoise, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4234 vues

J.ai eu un bail précaire de 23 mois pendant 8 années j.ai demandé au bout de ces 8 années un bail 3/6/9 qui m.a été refusé par le propriétaire je suis donc allée au procès en restant dans les lieux et lui réglant les loyers qu.il…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Cession bail et accord proprio

Posée par papy lion, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4226 vues

Je part a la retrait et je voudrais céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce. il n'y a aucune clause sur le bail me l'interdisant mais je lis partout que je dois avoir l'autorisation du proprio. est-ce…

Consulter Maître GOUTORBE
la réponse de Maître GOUTORBE
Résolu

Saisie conservatoire

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louise 4218 vues

Le bailleur me saisit du mois de loyer de décembre et de janvier alors que j’ai envoyé un recommandé en décembre lui mentionnant de me détailler les charges avant paiement. en effet aucunes charges ne correspondaient à ce que je…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Charges raccordement réseau, installation compteur, rétablissement mur mitoyen

Posée par yl, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4216 vues

Mon entreprise était locataire de deux locaux commerciaux contigus qui formaient un seul magasin. le locataire précédent des deux locaux avait supprimé le compteur électrique du petit local et raccordé le réseau électrique du petit…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Refus de protocole transactionnel

Posée par Didi49, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi49 4213 vues

J’aimerais être informée sur un refus de protocole transactionnel de ma part à mon désavantage, sur un congé qui semble frauduleux remis par mon bailleur. bien que l’avocat qui me suit actuellement, me met au chantage de signer ce…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de nom de la sci

Posée par cocren, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4202 vues

Nous venons de changer l'adresse du siège social et le nom de notre sci, le siret n'a pas changé, le gérant et les autres clauses non plus. comment en informer les locataires de bail commercial ? et…

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Résolu

Faux bails

Posée par Ansaste, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4190 vues

Nous avions un restaurant, nous avons commencé la saison etc, et en milieu d'été, nous avons appris que le "propriétaire" nous avait fait un fax bail. les papiers étaient faux, il n'avait pas de fond de commerce, l'année précédente…

Consulter Maître COTTO
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Restaurant en liquidation judiciaire

Posée par Trin, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trin 4188 vues

Je suis nouveau propriétaire des murs d'un restaurant en liquidation judiciaire juste après mon achat et donc plus de loyer. le bail à été rédigé par l'ancien propriétaire. que dois je faire ? dois je me manifeste auprès…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Rupture bail commercial pour usage personnel en résidence principale.

Posée par Pdte1954, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pdte1954 4146 vues

Je souhaiterai acheter un appartement pour mon usage personnel et l’occuper en residence principal mais celui ci est loué en bail mixte de 6 ans (fin en juin 2023) à une société. devrais attendre la fin du bail et signifier son…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Charge entretien climatiseur

Posée par lisa, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4145 vues

Je suis en location et mon propriétaire souhaite me faire payer l entretien mensuel de 10 euros pour bénéficier de l' extension de garantie de 5 ans. a t il le droit? merci d avance de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Papier entete

Posée par lam, il y a 4 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 4136 vues

Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Annulation d’un bail commercial avant début d’activité

Posée par Chelha, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4135 vues

J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dégâts des eaux suite à un orage

Posée par Pluie, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4131 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue, dans un immeuble en copropriété. le local a subit un dégât des eaux suite à une forte pluie, la fuite provenant d'une partie du toit de l'entrepôt, annexe de…

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la réponse de BELIGHA
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Notification jugement .

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4122 vues

Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Bail commercial neuf

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4118 vues

Je suis en négociation pour un bail commercial neuf (local toujours en construction) , le projet de bail fait une 40 aine de pages à 99% pour protéger le bailleur . j'ai négocié un loyer progressif sur 5 ans contre une…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Paiement loyer bail commercial

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par philippe 4117 vues

Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Tva imposée au locataire en cours de bail commercial

Posée par EV, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4115 vues

J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la tva. je ne suis moi même pas assujetti à la tva. au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui…

Consulter Maître Fradin
la réponse de Maître Fradin
Résolu

Vice du consentement

Posée par Cin98800, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4100 vues

J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois 4090 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Récupération par le propriétaire d'une partie du local commercial que je loue

Posée par Antoine Wido, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine Wido 4087 vues

Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et j'ai besoin de cette réserve pour stocker mes achats. mon…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Bail civil pour la location d'un parking à une société de transport ?

Posée par rohland, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4079 vues

Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Le bailleur a saisi des bien qui ne sont pas à moi

Posée par raphmassey, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4077 vues

Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Durée du bail en lmnp

Posée par Aurele, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4077 vues

Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Reprise fonds de commerce - arriérés du cédant

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4073 vues

J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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