Une question en droit des sociétés ?

Je suis confiné a l'étranger .l'entreprise au quel je travail ne ferme pas . est ce que j'ai le droit d'être en chômage technique . si non quel organisme prend les cas des français confinées a l'étranger. merci d'avance...

J’ai 15% des parts d’une société. j’ai investi 2800€. quelle est leur valeur au bout de 2ans et demi ? comment puis-je le savoir ? merci...

Ma question est simple , pendant mon chômage partiel en tant que cadre dans la métallurgie , mon entreprise peut elle sous traite notre travaille . et as t elle le droit de mettre une autre personne sur mon poste de travaille . ( l...

Je suis artiste, et je vois de plus en plus d'autres artistes peindre des personnages sous licences disney, marvel, ghibli etc sur des baskets et 'es revendre, voir même prendre des commandes. connaissant le montant...

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante : l’accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3 (trois) mois renouvelables aux...

Je suis associée dans une sas sans contrat et rémunérée sur les dividendes.ayant le poste de dg. mon associé va me remplacer par un ami à lui mais je ne sais pas à quelle date. est-ce que je peux lui demander...

Un de mes associés ne m'a pas réglé les parts que je lui ai cède .. que ce passe t il ? merci...

Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?...

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm...

Notre copropriété a été démarché par un promoteur en vue d'une opération de démolition-reconstruction, toutefois sur le site des sociétés www.societe.com, j'ai découvert que la sccv de ce promoteur qui a un projet en...

Est-il normal que deux directeurs sont mentionnés dans le kbis d'une succursale ? ne doit pas y avoir un seul représentant légal ? cordialement...

Depuis 10 mois , nous avons des voisins extrêmement bruyants , volets qui claquent , coups dans le plancher , bruits de pas de 7h à 20h30 mais non stop au point où mes étudiants ne m'entendent lorsque je...

Je travaille comme auxiliaire de vie peut on travailler et avoir le chômage dans la même association j ai 1 contrat cdi mais pas assez d heures le restant c le chômage partiel merci pour votre réponse...

Je suis associée dans une sci familiale qui loue un immeuble de commerce, l'activité commerciale est exercée par 2 des 12 associés de la sci. j'ai été informée par un simple courrier (signé par les 2 associés de la sci...

J'ai été escroquer de 210000 euros sur internet par une personne qui a pris l'identité d' une société et un faux nom un virement de10000euros pour l'autriche et un autre de 200000 euros en italie et t'il...

Nous souhaitons radier notre entreprise. le greffe du tribunal nous demande de leur fournir un le "pv de liquidation non enregistré" puisque les comptes sont à 0+. où nous procurer ce document, les impots nous indique que ce...

Toute clause autorisant une partie du contrat à en modifier unilatéralement les termes est considérée comme une clause léonine ?...

Je suis actuellement dans une panade financière et je ne m’en sors pas, car pas les moyens de payer des conseils. je suis ancien gérant (interdit de gérer) de sociétés (sarl) et de plusieurs sci. je souhaite pouvoir liquidée toutes...

Je vous contact avant d aller porter plainte contre pole emploi car, je suis demandeur d emploi inscrip depuis le 11 octobre et toujours aucun paiement d allocation et comme j ai deja été interdi bancaire 2 foie a cause du...

Je suis proprietaire di une sci avec ma ex-femme. j'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année. la sci possède un appartement que...

Dans ce cas comment se calcule l impôt sur le bono de liquidation qui résulte de la vente de bien immobilier pour les quels l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont été payés par le notaire...

Mon entreprise met notre service en chomage partiel sur une baisse d'activité alors que notre activité au sein du service ne change pas. sont ils en droit? merci...

(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de cette sci et un autre associé les 50% restants. ma mère souhaite...

Nous sommes un couple en concubinage et nous aimerions acheter chacun un bureau de tabac, j'aimerais savoir si cela est possible sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés. cordialement...

En 2014 avec 4 associés nous avons créé une sarl au capital de 10 000 euros le capital versé a été à hauteur de 20% soit 2000 euros à la création la société est aujourd'hui devenu une sas avec 2 associés sortants et 1...

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans...

Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un...

Un associé sci familiale qui souhaite avoir un droit de regard sur les comptes bancaires de la sci, a le droit de remonter combien d'années en arrière svp? merci d'avance, cordialement...

Quel est le délai pour dissoudre une sarl après la vente du fond de commerce ? merci pour votre info chiche...

Suite au décès du gérant sci familiale (mon père) son associé (soeur de mon père) qui détient 50% des parts de la sci, demande la gérance et nous convoque à une assemblée générale chez son avocat. nous sommes 4 à détenir les 50%...