Une question en droit des sociétés ?

J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non...

En earl avec mon mari nommé associé exploitant qui a pris sa retraite, je dois prendre sa place en associé exploitante, actuellement non-exploitante; dois-je simplement faire un pv dage ou dois-je modifier les statuts ? je vous...

J’ai constitué une sci avec mon épouse fin 2025. la sci est domiciliée à mon domicile (ma résidence principale) à titre gracieux. À ce jour, la sci ne détient aucun bien. dans les questionnaires de cotisation foncière des...

Je suis directeur salarié d'une société de bâtiment. il est prévu dans mon contrat le versement d'un salaire fixe que j'ai volontairement fixé à un niveau qui me permet d'être imposé sur la tranche de 30% au...

Je suis associé dans sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, mais sans cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte d'associé. ayant une autre structure avec un...

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce...

Besoin avocat...

J’avais un siret 8xxx00x9800015 pour mon auto-entreprise, prestataire en études techniques (7112b), en tant qu’établissement principal. j’avais également un lmnp classique, partageant le même siren que l’auto-entreprise, mais avec...

Je viens de constituer une sas avec ma femme, avec le code ape 70.22z. ma femme détient seulement 20 % des actions. avant la création de la sas, elle avait une auto-entreprise avec le même code ape (70.22z) il y a trois ans. dans...

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant...

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt...

Est il possible de faire donation de parts d'une sci avec réserve d'usufruit à ses enfants ? dans le cadre d'une donation quel est l’intérêt de le la creation d'une sci avec démembrement ab initio. merci par...

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants (démembrement réalisé chez le notaire), j’ai procédé à l’ajout des nouveaux associés (mes enfants) en tant qu’associés indéfiniment responsables, ainsi qu’à...

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants mineurs (démembrement réalisé chez le notaire), l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire après la signature. j'ai déposé la mise à...

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce...

Je suis en train de mettre à jour les statuts de ma sci auprès du greffe, suite à un démembrement récent chez le notaire. l'assemblée générale extraordinaire (age) a validé le projet de résolutions, et un procès-verbal (pv) de...

Je me permets de poser une nouvelle question à la suite de notre discussion d’hier. j’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales...

J’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. ensuite, nous avons procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit...

Je suis auto entrepreneur , suite à la loi lemeur, je dois réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 23k€. si ce n'est pas le cas, je ne serai plus considéré comme professionnel . or , je souhaite absolument continuer à...

Ma société a été mise en liquidation en décembre 2024, la procédure a été close en avril 2025.cependant il me reste le véhicule que j'avais en loa. il n'a ni été vendu , nu récupéré par le bailleur . que devient -il ?...

Nous (moi et mon épouse) avons procédé au démembrement des parts sociales de la sci au profil de mes deux enfants, 49% de np pour chacun. sachant que les nus-propriétaires sont mineurs, en principe, nous ne les déclarons pas comme...

Maitre suite a une demade de personne agées de 80 et 81 anset malade je me permets de venir vers vous pour savoir quelle sont leurs recours concernant une société de vente et d'installation de chaudière car leurs...

J’aimerais vérifier certaines formalités. j’ai procédé à un démembrement des parts sociales (nue-propriété) de la sci au profit de mes enfants, via une donation-partage réalisée chez le notaire. si j’ai bien compris, sur la...

Je dois comparaître au tribunal devant mes adversaires qui ont retirés mon nom dans une sci où j'avais investi toutes mes économies pour avoir une retraite convenable. dois-je consulter un médecin pour avoir un...

Je viens de constituer une société sas de consulting au capital de 2 000 €, avec mon épouse fin décembre 2025. nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale depuis 2012. lors de la constitution, nous avons eu recours à...

Je dois louer un local pour une activité libérale pour quelques heures par mois. sachant que mon entreprise est domiciliée chez moi, la gérante peut-elle me faire payer sa cfe en plus du loyer ? merci de votre aide...

Je commence tout juste à créer ma société sas et j'ai besoin de facturer une prestation de service. est-ce possible de facturer alors que la société est en cours de coinstituion ? bien cordialement...

Est t’il possible pour un associé minoritaire non gérant d’une sarl d’exercer comme agent commercial avec un statut d’auto entrepreneur mandaté par sa sarl (pour prospection et commission) n’y a t’il pas un risque de requalication...

Ans une sci familiale avec démembrement de parts au profit de nus-propriétaires mineurs, peut-on prévoir statutairement qu’en cas de conflit d’intérêts avec les représentants légaux (parents), un notaire soit désigné par les...