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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci rédaction d'un commodat de jouissance gratuite d'un bien

Posée par antoine, il y a 2 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 jours 515 vues

Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah rénovation énergétique, je dois le faire a titre personnel. puis je rédiger moi même un commodat…

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Question juridique - paiement assurance véhicule par la sasu

Posée par BenzhaSamy, il y a 7 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 jours 718 vues

Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est immatriculé à mon nom personnel (financé via un contrat loa personnel), avec un usage professionnel et…

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Conversion transfrontalière sarl vers chypre

Posée par maxi, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines 489 vues

Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte : associé unique/principal d’une sarl française à l’is (marchand de biens). l’activité en france…

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Désengagement de notre projet d’acquisition, rupture des pourparlers

Posée par Manager en détresses, il y a 4 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 semaines 2201 vues

Chers maîtres, après avoir longuement réfléchi à l’évolution de ce dossier et aux nombreux événements intervenus depuis le début des négociations, nous ne souhaitons plus poursuivre une opération d’acquisition (d’une cession de droit au…

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Question relative au délai de carence pour bénéficier de l'acre

Posée par imeddz13, il y a 1 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1715 vues

Je souhaite créer une nouvelle activité d'autoentrepreneur et bénéficier de l'acre. cependant, je ne sais pas si je respecte la condition de carence d'un an. pour information, je souhaite exercer une activité…

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Démission forcée en mandataire

Posée par Glagla, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 960 vues

Je suis auxiliaire de vie à domicile et je travaille pour une agence qui fait du mandataire j’ai de gros soucis de santé j’ai plusieurs contrats chez eux et quand j’ai commencé à me mettre en arrêt l’agence m’a appelé en me disant…

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Vente de 50/.des parts de scp familiale

Posée par anna, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 1157 vues

Je suis associée d'une scp familiale et la repartition est la suivante j'ai 25/. des parts et mon mari 25/.. celui ci est actuellement sous tutelle . 2 associes ont chacun 25/. et souhaitent vendre leurs parts ... ma…

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Cfe

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 1271 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s’agissant de…

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Creation d entreprise

Posée par momo, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois 1204 vues

Peut on faire un contrat avant avoir recus la confirmation deb ln insee en ln atente de la reception de la decision…

Consulter Maître DAUSSE
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Ventes actions de sasu

Posée par evanga, il y a 3 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1611 vues

Suite à mon départ en retraite je désir vendre les parts des actions de ma sasu à un repreneur qui est en sarl , comment doit on procéder. faut il vendre les actions à sa sarl et ensuite dissoudre ma sasu; quelle est la procédure…

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Dette personnel gérant unique d'une sas

Posée par GB, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1440 vues

Le dirigeant unique d'une sas a une dette personnelle suite à une décision juridique, l'huissier peut il saisir les biens de cette société pour régler sa dette personnelle? merci`` mme beaurain…

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Sci familiale : paiement loyer ?

Posée par Lesés?, il y a 3 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lesés? 2893 vues

- il y a 25 ans, pour conserver une maison, une fratrie de 4 personnes a créé une sci familiale. depuis sa création, le gérant y habite gratuitement alors que rien n'est prévu dans les statuts. -> est-il possible…

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Bailleur social

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2263 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un…

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Micro entreprise existante et retour au salariat avec clause d'exclusivité

Posée par Flora, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois 1566 vues

J'ai créé ma micro entreprise il y a un an mais, pour des raisons personnelles, je dois reprendre une activité salariée. j'ai trouvé un poste avec promesse d'embauche signée mais l'entreprise m'a confirmé…

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Attention arnaque avocat terrence krueger

Posée par FCParis, il y a 1 an dans Sociétés
60 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cloche 16649 vues

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement…

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Utilisation de mon identité pour contacter des sociétés

Posée par FREEKING, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1764 vues

J'ai une question, je viens de découvrir l'utlisation de mon identité pour contacter des sovciétés pour un truc commerciale. la personne utilise mon non et signe les mails qu'elle envoie en mon nom et comme si elle…

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Question sur l’utilisation du siren pour micro-entreprise et lmnp

Posée par Claude.chatay, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 2646 vues

Je souhaite vérifier si la procédure et les formalités décrites sont standards. je travaille actuellement en tant qu’auto-entrepreneur (micro-entreprise) dans le cadre de prestations de services relevant des bnc (code ape : 7112b)…

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Non respect de devis société

Posée par Delph 50, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1651 vues

Nous avons fait appel à un paysagiste pour : - faire notre pelouse (jardin potager avant), - enlever une haie de 6m de long, - faire poser des pas japonais - coupé notre noisetier et résultat : terrain pleins de bosses, côté…

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Remboursement frais greffe du tribunal du commerce

Posée par Chiara, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1497 vues

J' ai une sci familiale immobilière, j' ai fait une modification par erreur, j' ai payé,puis demander la clôture du dossier. puis je demander le remboursement des frais ?…

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Validation irrégulière de la cma ile-de-france

Posée par Eric, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1434 vues

J'ai effectué une demande de modification d'adresse du siège social de ma micro-entreprise d'une société de domiciliation vers mon adresse personnelle. celle-ci a subi une demande de régularisation de la part de la…

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Changement de forme juridique de l'entreprise et du statut légal du gerant

Posée par EnterpreneurTravaux, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1697 vues

Je souhaite transformer mon entreprise d'autoentrepreneur en société à responsabilité limitée (sarl) afin de la développer davantage, et j'en serai le gérant. Étant donné que je serai salarié, puis-je convertir mon permis…

Consulter Maître BALONGA
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Ouverture d un atelier de voitures

Posée par momo, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1327 vues

Un jeune a ouvert un atelier de réparation de voitures dans un hangar loué a ras de ma maison j ai un garage attenant au hangar avec un droit de passage de ce faite je ne peut plus profiter de ma terrasse vu le bruit et l odeur…

Consulter Maître Quillevere
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Facturation via société étrangère – risques juridiques

Posée par lrglt, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1701 vues

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses…

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Démission gérance, plus de siège social, plus d'associés joignables

Posée par Variana78, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1238 vues

Dans une société qui ne loue plus les locaux, et dont les associés sont injoignables (aucune adresse connue, le siège social n'abrite plus la société). la société n'est pas fermée mais ce n' est plus qu'une…

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Snc bar tabac en lj

Posée par Christine, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1720 vues

Mon mari et moi sommes en snc. nous sommes en liquidation judiciaire depuis octobre 2025 de notre bar tabac. le mandataire a reçu des offres de reprise. nous avons été convoqué au tribunal fin mars 2026. le juge a demandé au…

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