Une question en droit bancaire ?

Est-on obligé d'effectuer une médiation bancaire quand la banque a cloturé le compte sans respect du délai légal et n'a pas depuis 4 mois, reverser le solde du compte sur nouveau compte. j'ai envoyé rar pour...

J'ai souscrire il a un moment avec mon ex un crédit à la consommation jeté co emprunteur depuis j'ai mi mes dette à la banque de france mon dossier étant effacer j'ai toujours le crédit la que ex ne paye plus la...

Pret immo fait en indivision pour un achat en tant que pacsés mentionnant l'option propriétaireà 50/50, puis mariés un mois après. divorce prononcé cette année. légalement, les deux ex sont ils tenus de payer le pret immo tant...

Je vous écris car je viens d'ouvrir un nouveau compte en banque joint en france pour un crédit immobilier. moins d'un mois après l'ouverture du compte une saisie de 500€ a été effectuée. sachant que je ne vis plus en...

A partir de quelle date court le délai de prescription pour un prêt bancaire exclu du code de la consommation lorsqu'un accord amiable a été conclu mais jamais honoré. ce délai est il de 2 ou 5 ans ? avec mes remerciements...

Suite a un don de mon oncle de 10 000 euros mon compte a été bloqué malgré les justificatifs fournis, c 'est a dire attestation de mon oncle et déclaration de don . aucunes réponse de la banque...

Suite à un litige avec ma banque concernant un paiement cb à un "depanneur escroc" à domicile, par ma mère très âgée à qui la banque avait attribué gratuitement une visa platinum et un passage en banque privée (retraite de...

J'ai un huissier qui me réclame une dette qui date du titre exécutoire du 2 juillet 2000 a-t'il le droit. merci pour votre aide...

J ai eu une saisie sur mon compte bancaire , avec le créancier nous avons établi un échéancier , se qui ma valu un déblocage de ma saisie , mais je n ai jamais eu mes sommes de crédité ,j ai donc appelé la banque qui ma dit...

Voilà depuis environ 2 mois mon mari reçoit des courrier d’huissier et des avis de passage à notre domicile. mon mari est passé au tribunal suite à la fermeture faillite de boîte du à la crise en 2015 . le juge a mentionné que ce...

Qu'est ce qui se passe si, suite à la vente forcée, le prix pour lequel le bien a été vendu, ne couvre pas la totalité de la dette? doit-il le débiteur continuer à rembourser au créancier ? et dans le cas la banque devient le...

Je vous remercie bien de m’éclaircir sur mon sujet avec des conseils/informations… quand je suis revenu à mon pays et donné l’adresse à ma banque en france, ma contrat a été changé sans me mettre au courant en autre contrat – nommé...

J'ai fait l'objet d'une saisie attribution pour laquelle j'ai saisi le juge de l’exécution par la voie d'un commissaire de justice dans les délais (1 mois). le commissaire de justice responsable de cette...

Voilà j'ai postulé à une offre d'emploi, ma candidature a été retenu. donc cette dame me donne toutes les informations nécessaires, elle me dit que son comptable va me contacté pour l'envoie du chèque. dès reception...

Cela fais plus de 5ans que j ai fermer l entreprise et je possédais un découvert bancaire que je n' ai pas pus rembourser et a ce jour 5ans plus tard ont m assigne un huissier pour solder le découvert avec plus de 3000euros...

Est-ce qu'une banque a obligation d'informer et mettre en garde son client lorsque ce dernier veut faire un virement supérieur à 10000? vers une banque à l'étranger? si oui et s'agissant d'une arnaque, quel recours avons-nous pour un retour...

Madame, monsieurj'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 06 février pour un montant de 9000 ?. lors du passage de cette saisie, il n'ont pu saisir que 4500 ?. est ce que la saisie court...

J'ai recu un sms netflix comme quoi mon prélèlement a été refusé et que je dois donner mes coordonées bancaires. a la suite j'ai reçu un appel d'un faux agent qu'il avait détecter des paiements...

Nous avons ouvert un dossier en 1992. ma mari et moi avons partagé les paiements à parts égales sur nos salaires. mon mari a été radié par le tribunal et aujourd’hui je suis la seule à payer. cependant un...

La société sinequae de calis a émis un atd sur mon compte bancaire alors que j'habite en charente. est ce légal?? merci pour votre réponse...

Pour un pret avec hypotheque sur terrain agricole valeur 16000eur. demade de pret 5000eur.doit on passer par un notaire ou je peux simplement faire ma demande avec la banque. cordialement...

J'ai a ce jour un courrier d'un huissier de justice qui me dit que je dois a la banque 691 euros d'un découvert bancaire somme que je n'ai pas car je suis au chômage il me dit qu'il est chargé...

Chère maître, suite à un divorce nous devons mettre les choses à plat. mon ex conjoint a dilapider l'argent en commun avant le partage puis-je lui réclamer la moitié... j'ai les relevés bancaires et les numéros de chèques...

Je vous écrit car voilà en 2015 la bdf n'a pas accepter mon dossier, j ai penser avoir un nouveau contact des sociétés et rien et je dois dire j'ai pas eu trop la tete a m'articuler pour voir ou cela en était, je m...

Je souhaite suite à séparation ( ni pacsé, ni marié ) reprendre à mon nom le crédit immobilier, quels démarches est il possible de faire, simple rachat de crédit ? désolidarisation ? autre ? montant restant du crédit : 162000e mon salaire...

Il y a 1 mois, j'ai fait un virement d'un montant de 1900€ destiné à un ami pour lui acheter son ordinateur. malheuresement il m'a contacté il y a quelques jours pour me demander ou en était ce virement, et lorsque...

J'ai été victime d'une fraude bancaire. en effet, un faux conseiller m'a contacté afin de valider une opération que lui-même a initié ( chose que j'ai découvert par la suite ), en m'indiquant que cette...

J'ai des dettes locatives d'avant mon mariage, un jugement a été rendu, mais jamais aucune réclamation de l'huissier de justice (donc cette dette court toujours). ces dettes sont bien d'avant mon mariage...

Je viens de recevoir une lettre d'huissier concernant un recouvrement de la banque postale qui date de plus de 10 ans,que faire svp...

J'ai demandé la nomination d'un tuteur extérieur, indépendant pour la tutelle d'un parent majeur. le tuteur va devoir faire l'inventaire du coffre de ce parent. les enfants sont-ils obligés d'être présents...