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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non corrélation entre nom du bénéficiaire et l'iban

Posée par HT, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1720 vues

Une plateforme de financement sur laquelle je m'etais inscrite me demandais d'effectuer des virements pour alimenter mon compte après un investissement global de 34 000 €(environ 39 500$)mon compte avait atteint66…

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Recouvrement huissier

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1156 vues

J'ai reçu un mail d'un huissier pour une dette non régularisée. nous avons mis en place un échéancier mais j'ai omis de lui demander si il avait un titre exécutoire et s'il était encore valable, mes questions :…

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Problème de déblocage des fonds pour un écoptz

Posée par juju57, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par juju57 1237 vues

Je sollicite de votre part un conseil juridique portant sur le droit des contrats. résumé des faits : je viens de contracter auprès de ma banque un écoptz pour changer de système de chauffage (pompe à chaleur + ballon…

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Document à demander à l'huissier

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2241 vues

Quel est svp le document à demander à l'huissier suite à sa prise de contact à ce jour concernant une dette qui date de 2015 ? cette dette (découvert bancaire) avait été intégré à un plan de surendettement en 2017 (validé)…

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Découvert bancaire

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1079 vues

Suite à un souci commercial et judiciaire, mon compte bancaire s'est retrouvé à découvert de 19000€ en 2015. en 2017, j'ai déposé un dossier en surendettement pour cette créance et un tas d'autres que j'ai toute…

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Délai signification injonction de payer exécutoire

Posée par nico7500, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1419 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai une question pratique au sujet d'un découvert bancaire ancien. voici la chronologie des faits : - signification d'une injonction de payer le 28/09/2018 ; - formule exécutoire…

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Interdit bancaire

Posée par Fati, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1368 vues

Mon fils a régler ses dettes auprès d'un crédit chez ford depuis 1 mois 1/2 et il est toujours interdit bancaire auprès de la banque de france. il a contacter plusieurs fois le service contentieux ford qui lui répète qu'il ont deux…

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Demande de renseignements , concernant un document d un contrat immobilier

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1380 vues

Monsieur , madame , mademoiselle , comment allez vous ? désolée de vous déranger . on voudrait savoir si le contrat d emprunt immobilier de 50 000 euros , est valide . s il vous plaît . merci…

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Interets legaux huissier 8 ans après

Posée par jenni855, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jenni855 1477 vues

Besoin de vos conseils avisés svp : de 2015 a 2017, j'ai régler la somme de plus de 12000 euros à un huissier doté d'un titre executoire afin de regulariser une dette de prêt à la consommation contractée par mon…

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Où porter une plainte en matière civile ?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 879 vues

J'ai gagné un jugement contre une banque qui doit me régler 35.000€ de dommages et intérêts "avec exécution provisoire de droit". l'avocat de la banque détient le chèque et refuse de le transmettre au mien (pour procédure…

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Soulte différée à 10 ans ? refusé par les banques, pourquoi ?

Posée par Damien L, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 914 vues

J'aimerais obtenir votre avis sur une situation complexe : - nous avons signé chez le notaire un acte indiquant que mon ex-conjointe garderait la maison et que nous souhaitons reporter la soulte qui m'est due à…

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Dette de mon ex conjoitn

Posée par Isabelle 974, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1178 vues

Mon ex a contracter un prêt personnelle lors de la séparation à hauteur de 20000 il acheter une voiture payer la caution de son nouvelle appartement ainsi que des meubles et le reste dans les loisirs la datte des effets du divorce…

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Obligation de la banque

Posée par Justine.du30, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1179 vues

J’ai était victime d’une escroquerie de 10 000€ en 2021 par téléphone, par un conseiller qui avait usurpé l’identité de la banque baloise bank au luxembourg. j’ai voulu faire un placement financier sauf que le conseiller qui m’a…

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Anarque par usurpation du numéro du service des fraudes de ma banque

Posée par Steve, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1102 vues

J'ai été victime du arnaque par usurpation du numéro de téléphone du service des fraudes de ma banque. pour un litige de 10000?. le 1er recours m'a été refusé par ma banque. pour le 2ème recours on m'a donné une adresse mail qui est…

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Est-ce que je dois prêter attention ?

Posée par CDO, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1541 vues

J’ai reçu ça comme message, est-ce que je dois prêter attention en sachant qu’il n’y a pas de titre exécutoire et que la dette est date de 2002 , madame, monsieur , malgré nos précédentes relances restées sans réponse, nous…

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Surendettement

Posée par EVA60, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EVA60 997 vues

Je ne parviens pas à régler tous mes crédits sur 1 mois mais je régularisé toujours le mois suivant sans pouvoir régler la dette du mois. je ne veux pas aller en banque de france, qu est ce que je dois faire ou ne pas faire ? on m…

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La banque veut rien savoir

Posée par Adeline34@Hugorobert34, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1293 vues

Malgré plusieurs courriers,mails,dépôt de plainte le cicne veut rien savoir il disent et persiste en disant que c'est moi qui est valider toutes ses transactions. comment faire? bien cordialement…

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Fermeture compte bancaire abusif exclusion totale

Posée par fred, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1565 vues

Je me permets de vous adresser la présente concernant la fermeture abusive de mon compte bancaire , ouvert depuis 1996, et ce dans des conditions gravement irrégulières ayant entraîné des conséquences dramatiques pour ma vie…

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Assurance emprunteur décès invalidité

Posée par Stéphanie MATHE, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1270 vues

Je me permets de vous contacter. je détenais une maison en indivision avec le père de mes enfants. nous avions un crédit classique et un prêt à taux 0. nous nous sommes séparés dans un contexte de violences en 2015. le père de mes…

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Saisie attribution

Posée par Liyad, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1686 vues

Une saisie attribution peut-elle être faite 15 ans après le jugement sans avoir réussi a délivrer la notification (mauvaise adresse postale, mauvaise adresse mail...) cordialement…

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Litige avec ssp pour le remboursement de fonds bloqués suite à une arnaque

Posée par Bilel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Warda 6664 vues

Je suis actuellement en litige avec score & secure payment (ssp) concernant un remboursement de 3000 euros bloqués après une fraude subie sur leboncoin. contexte : le 22 juillet 2024, j'ai été victime d'une arnaque qui a…

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Relance

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Banque et crédit
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 1860 vues

5334.34 euros nous vous demandons instamment de prendre contact avec l'Étude afin d'effectuer le règlement en rappelant les références suivantes bn 25 08 4386 : o soit par téléphone au 03.77.05.06.90 o soit sur le site…

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Saisies

Posée par Nathou, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1099 vues

Un huissiers m'a transmis dans ma boîte aux lettre, une mandalité de remise de l acte accompagné d une copie pour information, un commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d un titre exécutoire à toutes…

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Virement banquaires importants récurents et inhabituels

Posée par lolo, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1293 vues

J'ai fais des virements importants, récurrents et inhabituels a destination d'une banque étrangère.la banque aurait elle du réagir ? merci de votre réponse…

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Aprés 25 années

Posée par malo, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1856 vues

En 1996 j'avais obtenu un crédit personnel auprés de la bnp pour équivalent de 10 000 euros d'aujourd 'hui suite à des problémes de paiements et à un moment donné une société de recouvrement à fixée un échéancier qui…

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Mon ex doit il me donner les papiers personnels de l'enfant mes jours de garde

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1989 vues

Mon ex conjoint refuse de me prêter les papiers de notre fille pendant mes jours de garde, je n' ai pas encore reçu le deuxième livret de famille et il a déclaré perdu la carte d'identité que j' ai fait, j' ai…

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Fini le arcellement sociétés recouvrement

Posée par Ste, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1547 vues

Moi j'ai trouvé la solution je porte plainte desuite au procureur contre société et huissiers..pas besoins d'avocat..et j'ai écris une lettre au premier ministre..car j'ai trouvé des trucs louche.ont créée des…

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Ouverture livret a

Posée par DEDDY, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Océane 2196 vues

Mon conjoint as ouvert un livret a pour notre enfant dans sa banque et as signé a ma place, pour gagner du temps. est ce légal? le conseiller as mes coordonnées car je suis rattachée au compte joint. merci…

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Non-paiement d’un achat effectué pour un collègue : quels recours

Posée par Baresiman66, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1626 vues

J'ai acheté une trottinette électrique pour un collègue de travail en utilisant ma carte bancaire, en trois mensualités. il a déjà payé deux versements, mais il n’a pas réglé le troisième. depuis qu’il a quitté son travail, il…

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Renseignement sur un crédit

Posée par Jojo45, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1001 vues

Actuellement en séparer et depacse à se jour je voudrais savoir si elle est obligé de verser une partie de la somme du crédit en cours pour la maison, sachant qu'elle vit dans un appartement. le crédit et l’acte notarier est…

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