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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livret a d'un mineur ouvert par un des deux parents

Posée par Perdu72, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perdu72 9780 vues

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon sujet. dans le cadre d'un livret a ouvert pour un mineur par l'un des deux parents légitimes (les deux parents sont pacés et ensemble), quelles sont…

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la réponse de BELIGHA
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Ma banque peut-elle rompre unilatéralement nos relations sans motifs ni préavis ?

Posée par Steph, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Steph 9745 vues

Ma banque a t'elle le droit de rompre les relations sans motif avec un préavis de deux mois ? sachant que j'ai souscris à un perp il y a quelques années et que je suis encore actif que devient ce perp si je ne suis plus…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mail simple reçu d'une scp pour visite à domicile

Posée par Del, il y a 5 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien seel 9726 vues

Suite à des difficultés rencontrées pour honorer mes échéances auprès d'un créancier, la scp tournoux et mougenot m'ont adressé un mail avec ceci : mme .........., une visite à votre domicile est prévue jeudi…

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la réponse de Maître NAOUI
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Échéancier hoist finance

Posée par Karine, il y a 8 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florian77 9691 vues

Comme beaucoup ici je suis victime de hoist finance. habituellement je les ignore maais cette fois ils m'ont surprise dans un moment de vulnérabilité (mon père venant de décéder) et j'ai accepté un échéancier chez eux. je…

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la réponse de bela34
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Année lombarde

Posée par zabou, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zabou 9662 vues

J'ai contracté un prêt aupres de la ce en février 2016, où il est clairement stipulé que" durant la phase d'amortissement, les intérets st calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'interet indiqué…

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la réponse de Maître MAYADOUX
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La banque ne retrouve pas la procuration

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Emylisa 9645 vues

L'une de mes sœurs a établi et certifié un chèque du compte joint des parents à l'ordre de son fils d'un montant de 30 500 €. elle prétend avoir une procuration alors que la banque déclare que ma sœur aurait bien eu…

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la réponse de c.tangalakis
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Mettre le nom de mes enfants sur mon compte bancaire

Posée par domi, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par domi 9588 vues

J'aimerai savoir si l'on peut mettre mon compte en banque à mon nom ainsi qu'a celui de mes deux fils qui vivent à l'étranger car je suis seule et quand ils viennent me voir cela est plus facile pour moi. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Saisie attribution sur compte bancaire

Posée par Anne60, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne60 9529 vues

Pouvez vous m indiquer la marche à suivre pour effectuer une contestation de saisie attribution sur mon compte bancaire par un huissier? en effet je n ai que mes allocations familiales pour seul revenu. donc insaisissables…

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la réponse de Maître MINET
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Fichage abusif au ficp

Posée par Olivier1971, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Olivier1971 9518 vues

J'ai été fiché au ficp par une banque pendant un an et demi, alors qu'il n'y avait pas lieu. la banque a reconnu par écrit, avoir fait erreur. j'avais contracté un prêt auprès d'elle, mais les documents et…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Virement fait par une personne sans procuration ?

Posée par lolo198390, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo198390 9482 vues

Je viens de découvrir que mon frère a fait des virements du compte livret sur le compte chèque de mon père pendant son hospitalisation alors qu'il n'avait pas de procuration afin de faire d'éditer des chèques, il y a…

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la réponse de Gutierrez
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Credit à taux zéro

Posée par Nanouchk, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nanouchk 9297 vues

Je loue ma maison alors que j ai un credit a taux zéro et un credit pass je savait pas lors de l location que c était interdit , à ce jour j ai toujours des locataires , et je ne peut pas faire de rachat de credit car je suis en…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Credit avec emploi cesu

Posée par Carmen, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 9208 vues

Je travaille en cdi, en emploi cesu. ai je droit de benificier d un credit voiture en sachant que mon salaire est de 2000 euros net mensuel merci…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve
Résolu

Harcelement credirec

Posée par ienna, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ienna 9208 vues

Je reçois des lettres d huissier concernant un soit disant credit fidem en 2007 or je n ai jamais contracte ce genre de credit comment faire pour qu ils arretent ces menaces…

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la réponse de Maître DAHAN
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Déchéance du terme et échéancier

Posée par witchy12, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par witchy12 9123 vues

J'ai contracté un crédit auprès d'un organisme dont le nom commence par s... et je n'ai pas pu honorer certaines échéances suite à un licenciement éco et changement de situation, déménagement etc. j'ai pu…

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Résolu

Tribunal compétent territorialement

Posée par marie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marielouise999 9121 vues

J'habite bayeux depuis 8 mois, et je suis convoquée au tribunal d'instance d'arcachon (600km) pour une tentative amiable de saisie sur salaire.... je voudrais savoir si je peux demander par lettre recommandée…

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la réponse de Maître Adwokat
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Blocage provision sur saisie attribution

Posée par Criss, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9065 vues

Je viens de voir sur mon compte blocage provision sur saisie attribution d'une valeur de 3280 euros la somme de mes économies prélevé par un cabinets de huissier de justice quel recour j'ai pour contester ou récupérer mon argent je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Une solution pour personne fiché banque de france

Posée par nath, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nath 9060 vues

Voilà ma question va peut être vous paraître bête mais pour ma famille importante.nous avions des dettes qui ont étaient effacées par la banque de france en 2013 , nous avons besoin de faire un crédit mais apparemment nous sommes…

Consulter Maître CAGNA CHOPIN
la réponse de Maître CAGNA CHOPIN
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Signification de cession de creance et commendement aux fins de saisie de vente

Posée par solie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soliee@live. fr 8975 vues

Un avis de passage etait deposé dans ma boite a lettre par un huissier (signification de cession de creance et commendement aux fins de saisie de vente) a la demande de sas mcs et associés a la date du 13/06/2018 pour retiré une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Convocation tribunal suite à un fichage

Posée par Dydye971, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dydye971 8952 vues

Mon ex conjoint ne s'est pas acquitté des dettes relatives au studio (que nous avions acquis sous le régime scellier en 2010) 50/50 . les créanciers (l'organisme bancaire, le syndicat de copropriété je me suis acquittée de ma part)…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Créance lcl cédée à hoist finance

Posée par Bucflo, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bucflo 8947 vues

Depuis 2009, il n’y a pas eu de mouvement sur un compte que j’avais au lcl. aujourd’hui on m’appelle pour me dire que ce compte a été fermé en 2013 et hoist finance me réclame 406 euros de frais de gestion y a t’il prescription ?…

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la réponse de VIEUILLE
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Refus pret

Posée par Jess33, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 8935 vues

J'ai fait la demande auprès de ma banque pour obtenir un pret "baby". cependant ce pret m'a été refusé car mon conjoint (nous sommes ni marié ni pacsé) avec qui j'attend notre second enfant a actuellement un…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Caution personnelle

Posée par Mickael, il y a 1 an dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 8924 vues

Je vous contacte en tant qu'ancien dirigeant d'une société. lorsque j'étais dirigeant de cette société j'ai contracté un contrat de leasing pour un véhicule et un contrat de prêt. je me suis porté caution…

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la réponse de BELIGHA
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Caution solidaire

Posée par Kim75, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zahori 8916 vues

Je me suis portée caution, avec certains de mes associes, a un prêt bancaire d'une société dans laquelle j'avais des parts sociales. lorsque j'ai revendu mes parts j'ai écrit un courrier rar demandant la main…

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la réponse de Gutierrez
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Procuration

Posée par jolicoeur, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jolicoeur 8908 vues

Ma fille étant en chine pour 6 mois elle n'arrive pas à effectuer des virements sur un autre compte car il lui faut un certicode qu'elle recoit sur son portable mais ne peut pas vu qu'elle est à l'étranger, je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ma compagne a utilisé ma carte de crédit a mon insu

Posée par Rol83, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8902 vues

Ma compagne a effectué sur internet des achats avec mes coordonnées bancaires,ces achats n ont pas fait l objet d une authentification de sécurité.la banque me dit que si je ne porte pas plainte contre ma compagne,elle ne peut…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Saisie attribution

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lli 8902 vues

Quelles sont les conditions et le délai dans lesquelles le banquier peut effectuer le virement au profit de l'huissier qui fait une saisie attribution sur un compte ? doit il respecter un délai vu que le titulaire dispose de…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
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Séparer peut-on faire une re-négosasion de crédit

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matcarp 8900 vues

Je ne peux pas désolidariser mon ex (financier), nous somme acquéreurs tous les deux moi le premier car madame pas de ressource au moment du crédit. je suis séparé depuis 2012, peut-on avec mon ex-conjointe renégocier mon crédit…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
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J'aimerais savoir ce que veux dire "condamnons le défendeur aux dépens '

Posée par nini, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nini 8864 vues

J'ai fait un crédit révolving que je n'ai pas fini de rembourser j'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer et il est spécifié un montant à régler et il est spécifié condamnons le défenseur aux dépens, à ce…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Mise sous séquestre

Posée par stala11, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans 8849 vues

Le 03.01.2020 une saisie sur mon compte bancaire a été effectué qui concerne une ancienne facture d'eau .il y a quelque mois j'ai recu une facture,je l'ai avais appeler pour contester parce que je suis en cours de surrendettement et…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Désolidarisation compte joint

Posée par Bea84220, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cannelle 8788 vues

Je suis séparée de fait d'avec mon époux depuis 2015. je me suis adressée à ma banque pour me désolidariser du compte joint et demander modification de l'intitulé de monsieur ou madame en monsieur seul. mon mari a refusé…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
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