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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaitre un enfant deja reconnu civilement

Posée par tetef, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 13221 vues

J aimerai savoir si je peux reconnaître un enfant déjà reconnu par une autre personne a son insu ! qu' elles sont les démarches administratives et juridiques pour avoir la garde et la reconnaître ;un test adn est il reconnu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vol en réunion , peines encourus

Posée par Rachelle01, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rachelle01 13216 vues

Je suis en panique et j'ai besoin de conseils ! pas de jugements merci ! mon conjoins dans sa vie , a eu une suspension , annulation de permis de conduire , conduite sans permis malgres l'annulation , les surcis ont donc…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Tig non effectuer

Posée par GG, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 13197 vues

Je passe au tribunal dans 5 jours car je n'ai pas fait mes tig dans le delai donner auparavant de 1 an et demi , mais j'etait en angleterre pendant 11 mois , j'avais 1mois de sursit ajouter a mes tig , vont -il me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accusation calomnieuse viol et violence ex conjointe

Posée par Mickael64, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael64 13197 vues

Je suis dans une situation complètement folle, voici les faits: j'ai quitté ma conjointe avec qui nous avons un enfant en commun de 18 mois. deux jours suivant la séparation la gendarmerie est venue me chercher sur mon lieu de…

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la réponse de Maître FINGERHUT
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Audition libre suite à un téléphone portable

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dano003 13187 vues

Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…

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Durée de l'inscription au cijais. effacement du fijais suite à .....

Posée par mercot, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mercot 13182 vues

J'ai été condamné à sept ans pour viol, en 2007 je n'ai pas fait de prison pour raison de santé et la détention n'est pas compatible avec mon grand handicap et ma santé, , j'ai subit plusieurs contrôle médical…

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la réponse de c.tangalakis
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Convocation du juge d' 'instruction

Posée par ADRIANNE, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par toutou 13145 vues

Dans le cas d'une procédure ouverte auprès d'un juge d'instruction par moi même , en tant que partie civile , le juge a t il le droit de me convoquer seulement pour me dire que je produit trop de pièce bien que…

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la réponse de de Almeida Costa
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Convocation devant le delegué du procureur en vue d une mediation penal

Posée par LylicornE, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didine 13131 vues

Mon histoire est un peu longue je vais essayer d etre le plus brève possible. il y a 4 ans , en plein mois de decembre vers 22h30 ( temperatures negatives) mon conjoint sort fumer sa cigarette et rentre à la maison quelque minutes…

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la réponse de de Almeida Costa
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Récuperer un dossier dossier au greffe du tgi

Posée par spatz, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gerard 13096 vues

J'ai déposé un courrier adresser au procureur auprès du greffe du tig. j'ai poser la question lors du dépôts, je cite; "pourrai-je récupérer ce dossier avant que le procureur le recoive, car j 'ai encore des doutes sur les pièces…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vol à l'étalage mineur

Posée par ..., il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ... 13090 vues

Il y a un peu près un mois, j'ai volé dans un magasin pour une valeur de 60€ (c'est la première fois que je fais une bêtise de toute ma vie et je me fait prendre) j'avais 13 ans au moment des faits... j'ai été…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Que risque t on pour incendie volontaire

Posée par Rose423, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13075 vues

J ai mis le feu à une voiture ainsi qu' à des poubelles et je voulais savoir ce que je risque sachant que j ai déjà fait quatre mois de détention provisoire. est ce que la peine peut être plus lourde et qu' est ce que je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

DurÉe maximale mandat dÉpÔt correctionnel

Posée par Yaya, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 12879 vues

Je voudrais savoir quel est la durée maximale d’un mandat dépôt correctionnel mon frère a était prolonger 4 mois cela fait 12 mois qu’il est en prison … arriver au 16 mois va t’il être libéré ???? sachant que…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Comparution immédiate et mandat de dépôt

Posée par isa97, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa97 12775 vues

Lors d'une comparution immédiate le juge peut-il prononcer un mandat de dépôt?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Retirer une plainte après un jugement

Posée par Joyluna, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par 06Alexgeral24 12758 vues

J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de…

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la réponse de Shaina ines
Résolu

Convoqué à la gendarmerie pour des propos tenus sur facebook.

Posée par cedric500000, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pasdemafaute 12721 vues

Maitres suite a un commentaire laissé en publique sur facebook, après les attenta de charlie. j'ai été convoqué a la gendarmerie en audition libre . j ai pas chercher a mentir au gendarme j ai dis que ses propos étais…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Retirer plainte contre menace de mort

Posée par Soso35, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12714 vues

Mon ex compagnon m’a menacé de mort et j’ai porter plainte mais vue je veu lui retirer car je l’aime toujours mais lui se cache car son passé est préjudiciable dans l’affaire vue il a déjà était en prison pour crime passionnel et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Article 478 du code de procedure civile

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nilette 12703 vues

Un arrêt d'une cour d'appel est il caduc lorsqu'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date de la décision de la cour?…

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la réponse de HERDEIRO
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Atteinte à la vie privée /violation de la vie privée

Posée par Bichette2169, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi@ 12687 vues

Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la caf des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) puis je porter plainte contre cet…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron
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Saisie téléphone - comment le récupérer ?

Posée par Thankyou, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 12659 vues

Dans le cadre d’une affaire (agression physique) concernant ma mère et mon ex conjoint, la police m’a confisqué mon téléphone (ainsi que celui des 2 personnes concernées). cela fait maintenant 1 an. est-ce normal ? combien de temps…

Consulter Maître PEREZ
la réponse de Maître PEREZ
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Comment faire lorsque l'on a des doutes sur l'intégrité de son avocat ?

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 12655 vues

Mon avocat m'affirme avoir recu un chèque en ma faveur après une exécution alors que l'huissier qui s'occupe de mon dossier m'affirme au contraire qu'il a envoyé deux chèques à mon avocat preuve à l’appui…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pv de convocation pour audition libre

Posée par Karim, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 12653 vues

J'aimerais bien savoir ce que stipule l'article 61-1 du code de procédure pénale etant donne que je suis convoqué par la police suivant cet article pour delit commis je me demande qu'est ce que je risque sachant bien…

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la réponse de MEGHENINI
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Convocation aux fins d'enquête sociale rapide

Posée par LiNe, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LiNe 12633 vues

J'ai 19 ans et je n'ai aucun casier. j'ai été arrêté au mois d'octobre avec 3.8 g de cannabis sur moi, la bac m'a emmené au commissariat, a saisit tout ce que j'avais et m'a laissé partir, sans…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment apporter la preuve d'un harcèlement par téléphone ?

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par _345 12620 vues

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police, a t-il le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment agir lorsque l'on est en conflit avec son propre avocat ?

Posée par pauline 95, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pauline95 12612 vues

J'aimerais savoir comment on fait pour avoir son argent quand sa fait deux ans qu'on réclame son argent à un avocat qui refuse de vous payer ? il est intouchable on as tout essayés avocats, huissier, ministère que des…

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la réponse de de Almeida Costa
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Confiscation de ballons du voisin tombés dans mon jardin

Posée par Besoindaidesvp, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 12523 vues

J'habite une maison avec un jardin mitoyen. les enfants de mon voisin envoient souvent leurs ballons dans mon jardin. dans un premier temps, j'ai rendu leurs ballons quand ils sonnaient chez moi pour les récupérer, en…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Fraude a la caf - risques après plainte au procureur de la république

Posée par icietlaba, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amrabdou83 12520 vues

J'ai perçu la caf pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. la caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre. j'ai fait un emprunt pour pouvoir…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Où puis-je obtenir des informations relatives à ma future audience ?

Posée par Vanessa, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vanessa 12507 vues

Voila mon mari a fait appel suite a un debat contradictoire d' un amenagement de peine qui a ete rejeter.jaimerais savoir de combien est le delai dattente de passer en commission et le delibere en tout a peu pres svp merci de…

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la réponse de 13AAAA20
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Convocation audition libre

Posée par Pireup, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamid 12463 vues

Je vous écris parceque jai reçu une convocation pour une audition libre pour des soupçons d'infraction dagression sexuel et je ny comprend rien sur cette affaire ou c il produit dans mon agglomération ou autre part? on a porté…

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la réponse de TANGALAKIS
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