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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un avocat peut il repousser le jugement du tribunal en appel

Posée par caluire, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caluire 14600 vues

Mon fils est passé en appel de son jugement, seul sans son avocat. l'avocat n était pas présent comme prévu en appel du jugement au tribunal, motif invoqué par l'avocat : hospitalisation en urgence.l'avocat n'a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Duree de la reponse pour 1 bracelet electronique ?

Posée par roxanne, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roxanne 14542 vues

Accompagne par le service d insertion et de probation, mon fils n a toujours aucune nouvelle pour sa sortie en attente de la commission pour le bracelet electronique. est normal ? il a 1 an d emprisonnement. merci de votre reponse…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Convocation devant tribunal correctionnel

Posée par CHOUPETTE, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CHOUPETTE13 14537 vues

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Plainte pour faux témoignage

Posée par marielouise999, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 14502 vues

J'ai déposé plainte pour faux témoignage en février. l'intéressé a été entendu par la police. entre temps la plainte a été reformulée par un avocat en escroquerie au jugement, faux et usage de faux. ne travaillant plus…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Bracelet électronique et travail en déplacement à la semaine

Posée par Sylvain, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono211 14495 vues

Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Se tromper dans sa déposition lors d'une instruction (témoin)

Posée par Ennius, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14207 vues

Je tiens d’abord à remercier ceux qui auront la patience de me lire (soyez indulgents, c’est mon premier post) ; quelques incertitudes juridiques m’inquiètent, je me tourne alors vers vous . dans le cadre d’une instruction…

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la réponse de c.tangalakis
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Annulation d'un permis de parloir

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 14197 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire interdire le droit de visite au parloir d'une tierce personne n'appartenant pas à la famille du détenu ?? je vous remercie par avance de votre réponse…

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la réponse de Dufour
Résolu

Fausse accusation de viol

Posée par Lala, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 14178 vues

J’aimerais savoir j’ai mon ami qui est accusé de viol, il a effectivement eu des rapports avec une fille il y a quelques temps (bien un an passée ) qui était consentante mais aujourd’hui elle a porter plainte, elle n’a pas de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Vol à l'étalage - convocation audition libre - quels risques ?

Posée par Grosbeta, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grosbeta 14095 vues

J'ai 54 ans, agent de la fonction publique (focntionnaire d'état) en poste. je suis célibataire, père d'un enfant de 22 ans que j'aide pour ces études. je suis propriétaire de mon logement et mon salaire est de…

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la réponse de Prémel
Résolu

Non present au stage de citoyenneté et tribunal.

Posée par Lidia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lidia 14078 vues

Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Mon fils de 15 ans accusé de viol d'une ex-copine de 15 ans

Posée par MamanInquiete, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14022 vues

Mon fils qui vient à peine de faire 15 ans a été placé en garde à vue ce matin pour 'viol sur mineur'. il s'agit en fait d'une ex-copine (de la même classe) avec qu'il a eu des rapports sexuels consentis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnisation civi

Posée par ZIZOU, il y a 6 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ironfab 14017 vues

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Aide juridictionnelle totale + convention honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tik 13947 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le…

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la réponse de Cmoi
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Lettre procureur republique

Posée par merlin, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 13930 vues

Au bout de combien de temps en moyenne le procureur de la republique repond il a une lettre recommandee accuse de reception…

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la réponse de alexandre
Résolu

Plainte retiré pour vol

Posée par anna, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 13922 vues

Mon fils de 15 a emprunté un téléphone avec 'une amie de son collège or celui ci été volé mon fils a rendu le téléphone mais une plainte a été déposé pour vol contre mon fils et l'amie qui lui a prêté le téléphone.la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Fausses déclarations violences conjugales

Posée par Beya, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mymy 13837 vues

J'ai eu une dispute avec mon mari car j'ai découvert qu'il parlait à une fille et cela m'a rendue très jalouse. il m'a dit qu'il va s'en aller et me laisser seule avec mon fils mais ce…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Débat contradictoire aménagement de peines

Posée par Val57, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Val57 13817 vues

Mon mari a été condamné en 2012 a une peine de 5 ans et 10 mois. il passe devant la jap la semaine prochaine. par contre, au sein du centre de détention où il est détenu l'équipe pénitentiaire ( du directeur aux surveillants)…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Accusé de vol

Posée par teddy, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kiki 13738 vues

Je suis accusé de vol de voiture, selon la police qui m'a convoqué la victime de ce vol m'a reconnu sur les réseaux sociaux j'ai fais une déposition et je suis ressorti libre. je ne n' ai rien fait je vis dans…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
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Coucher avec une mineur

Posée par Roodster, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chataindu24 13682 vues

Je viens une situation extrêmement difficile, j'ai rencontré une fille qui ma dit quelle étais majeur il ya 2mois environ. on a bien sympathisé, puis 2 semaine après notre 1er rencontre on s'était organisé une soirée…

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la réponse de de Almeida Costa
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Enquête faisabilité spip

Posée par Zyx, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zyx 13648 vues

Mon frère vient de se faire renouveler son mandat de dépôt pour la 3 ème fois sa fais maintenant 13 mois qu'il est en mandat de dépôt correctionnel pour stup et a notre surprise la juge d'instruction a demander une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Révocation sursis avec mise à l'épreuve

Posée par Conso2017, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Conso2017 13641 vues

Mes meilleurs voeux pour 2017. j'ai été condamné au mois de février 2011 pour trafic de stupéfiants à 24 mois de prison : 12 mois de prison ferme + 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. j'ai…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Possession de tortue

Posée par Pry68, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13551 vues

J'ai eu un contrôle de ofb, j'ai reçu de 2 tortues de mon beau-frère il y a 6ans. i s'avère que ce sont des hermann,je n'ai aucune idée sur les races de ces annimaux , je ne s'avais pas qu'il fallait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Convocation devant le tribunal correctionnel avis à victime

Posée par PierreAlex, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreAlex 13524 vues

J’ai reçu ce matin une convocation devant le tribunal correctionnel (avis à victime). il y a écrit victime des faits suivants: natinfs 11632 et 11634 faux et usages de faux dans un document administratif par un chargé de mission de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Mon conjoint est incarcéré

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 13499 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…

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la réponse de Dufour
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Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur

Posée par Drine, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tommy Brown 13494 vues

Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Que puis-je faire en cas de vol de véhicule et d'inactivité de la police ?

Posée par Bulli2013, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Platon06 13412 vues

Notre van vw immatriculé en allemagne a été volé à l'hay les roses,en val de marne en 2013. nous avons fait une déclaration de vol auprès de la police en france et en allemagne. en 2015, nous avons repéré notre voiture…

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la réponse de c.tangalakis
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Après combien de temps pour la réponse d’une bracelet électronique

Posée par Rosie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 13369 vues

Mon copain a été contaminé a 12 mois de prison il y a 1 mois déjà pour délit de fuite en voiture. y’a 1semaine il a demander le bracelet électronique, après combien de temps faut il attendre pour avoir la réponse?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Que veut dire 1 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis mise à l'épreuve

Posée par olich, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par olich 13325 vues

Mon fils a été condamné pour conduite en étant alcoolisé, à 1 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis mise à 'lépreuve pendant 18 mois, avec suivi par le service pénitentiaire…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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