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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte vol recelle

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3263 vues

Jai porter plainte contre deux personnes pour vol abus de confiance et recelle. cependant je souhaite savoir si je peux ajouter à cette plainte une troisième personne pour complicité etant donné que mes effets personnes sont dans…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Enquete domicile spip avant pose de bracelet

Posée par Fafa555, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3262 vues

J'ai une visite du spip à mon domicile bientôt pour une éventuelle pose de bracelet pour mon conjoint incarcerer .après cette visite combien de temps doit on attendre pour avoir une réponse cordialement…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Enquête de moralité de police.

Posée par JAV, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3262 vues

J'aimerais savoir si il était possible de rejoindre la police nationale avec des gens de notre famille condamné par la justice, est-ce problématique pour l'enquête de moralité? merci d'avance…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Citation directe après classement sans suite ?

Posée par sophie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin 3262 vues

Dans une affaire de dégradation de bien privé par un voisin, malgré preuve de tentative de résoudre le problème à l'amiable, le constat d'huissier, les photos, les témoignages, les devis attestant du montant des…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Demande aménagement de peine

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joséphine 3262 vues

Je voudrais savoir si pour une personne qui a été jugé à 27 mois de prison ferme et qui est en détention depuis 11 mois, si la demande d'aménagrnt de peine peut-être déposée au jap du tribunal où elle a été jugée sachant…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
Résolu

Départ volontaire

Posée par Like, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3260 vues

C'est la même chose départ volontaire? ou expulsion volontaire??? je voudrai savoir si je peux demander une expulsion volontaire en semi liberté?? disons vers l'espagne ou vers le portugal; c'est possible??? merci pour votre…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment saisir le tribunal par assignation ?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3260 vues

Pour engager la responsabilité civile d un avocat doit on saisir le tribunal par voie d assignation en payant un huissier?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Jugement par defait

Posée par Rachou, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3260 vues

Mon mari a etait juge par défaut il ya 15 ans et la il est en mandat de dépôt. ma question est est ce qu il tienne compte du précédant jugement avec les témoignages des personne concerné ou non ? est ce qu il se baseront quand même…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Convocation enfant 12 ans gendarmerie

Posée par Papa inquiet, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Papa inquiet 3260 vues

Je viens vers vous concernant mon fils de 12 ans . voilà suite à une faute qu’il a fait, usurpation d’identité d’un de c’est camarade de classe sur le forum du collège, il a envoyé plusieurs message en se faisant passer pour un…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Peut on écrire au juge?

Posée par Marilou, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soline 3259 vues

Mon ami est prévenu et à fait une dml et il a aussi fait appel. il est en détention pour escroquerie récidiviste. il doit trouver un emploi pour appuyer sa dml mais en détention c’est impossible. j’ai fais des démarches pour lui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Délit de fuite

Posée par léa, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3259 vues

Affaire pénal et assurance j'ai été convoqué par téléphone par la police, je me suis rendu à l'entretien, il m'a déclaré qu'une plainte avait été déposé contre moi pour délit de fuite, "j'aurais heurté un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inscrit au fijais depuis plusieurs années

Posée par JSP, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JSP 3259 vues

Je suis inscrit au fijais depuis plusieurs années. cette année je viens de m’apercevoir que j’ai oublié de me présenter au commissariat pour justifier mon adresse avant le 6 juillet. que dois-je faire? quelles en seront les…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Vol ou escroquerie?

Posée par gomu, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3258 vues

Notre moto a été volée, par abus de confiance, un individu est parti avec sous prétexte de l'essayer. dépôt de plainte à la gendarmerie. l'assureur refuse de dédommager en se cachant derrière l'exclusion pour motif…

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Résolu

Sursie casier

Posée par Hysteriasm, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hysteriasm 3256 vues

J’ai actuellement 3 moi de sursis en 2017 j’aimerais savoir sur quel casier judiciaire car j’aimerais entrée dans la police nationale et il demande un casier vierge et sous combien de temps le sursis ne figure plus sur le casier…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Interdiction d’habiter le domicile conjugale (2ans)

Posée par Kersen, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bylka 78 3255 vues

J’aimerais avoir des informations car suite à une dispute avec ma compagne, sans accros ou coups etc … j’ai été porter plainte (sur le coup de la colère). suite au jugement pour moi hier (violences conjugales) car cela c’est…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Convocation debat contradictoire pour aménagement de peine

Posée par ak974, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3255 vues

Voila , le 13 janvier 2023 je suis entrée en prison pour cambriolage j'ai pris 12 mois dont 6 mois ferme 6 mois surcis et d'un surcis probatoire de 2 ans , j'ai fait 4 mois de prison je suis sorti le 04 mai 2023 et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Ma question concerne un trop perçu de pôle emploi

Posée par Mardi matin, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Le H 3252 vues

Ma question concerne une fraude aux allocations chômage. j'ai signé un cdi en 2020, j'ai commencé à temps partiel car j'avais droit aux allocations chômage, je cumulais donc les deux puis en 2022 je faisais plus…

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la réponse de BELIGHA
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Dans quels cas facebook donne vos données à la police

Posée par Stevens, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3250 vues

J’ai lancé une alerte auprès d’un ministère recevant déjà beaucoup d’alertes en ce moment quant à des défaillances de fonctionnement et je souhaitais savoir dans quels cas facebook pouvait donner nos données svp? j’ai peur de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande bracelet électronique contre avis du spip

Posée par Pokémon 69, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3250 vues

J'ai demandé de purger la peine de 10 mois d'emprisonnement sous forme de bracelet électronique. le spip a rendu un avis défavorable car il estime que je vis avec une personne depuis trop peu de temps. j'ai écris au…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Aménagement de peine sursis

Posée par Catherine, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3250 vues

Mon sursis de 2 mois a été révoqué suite à un manquement de mes obligations. le délai d’appel est passé... puis-je demander un aménagement de peine ? est-ce que je risque d’être interpellée ?…

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la réponse de Maître MILI
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Vol à l'étalage sans demande de pièce d'identité ni plainte

Posée par Vinsette, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3250 vues

J'ai commis il y a quelques jours un vol dans un supermarché, un article de maquillage d'une valeur de 11€... je me sens si honteuse d'avoir fait cela, c'était la première fois.. un agent de sécurité m'a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Information preoccupante

Posée par Cachou, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3250 vues

Nous avons fait l'objet d'une information préoccupante pour notre fils de 4 ans scolarisé en moyenne section maternelle car il s'amusait souvent à baisser les pantalons de ses camarades à l'école et toucher les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Récupérer son audition

Posée par TDT, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3247 vues

J'ai fait une garde à vue et donc j'ai été auditionné pour cette affaire et j'aimerais récupérer mes auditions au commissariat est-ce possible ? sachant que je suis mineur et que l'enquête n'est pas finis…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Avis victime

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 3246 vues

Je viens vers vous car en faite nous avons eu une dispute avec mon conjoint et la gendarmerie et intervenue dans la soirée car j’avais appeler choses que je ne me rappelle pas du tout et nous avons pas ouvert il sont intervenu le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Accusation viol jeune 17 ans

Posée par Maman désespérée, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maman désespérée 3246 vues

Mon fils de 17 ans, a eu une courte relation il y a 3 ans avec une fille de son âge au lycée. il l'a quitté, ils ne sont pas restés en bons termes car mon fils avait une autre copine. et aujourd'hui…

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la réponse de Maître DAHAN
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Interdiction

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie 3244 vues

Mon conjoint est interdit d entrer en contact avec moi. là il est en prison pourquoi ce n est pas marquer sur son relevé de condamnation en prison qu il a reçu ? merci de m aidez…

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la réponse de Maître Cassé
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Commission rogatoire et délai

Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3244 vues

J'ai porté plainte avec constitution de partie civile. le juge d'instruction a prononcé une mise en examen contre x et a chargé les forces de police d'une commission rogatoire lors de laquelle j'ai été…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
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