Une question en droit pénal ?

Je suis suivie par ludaf car je suis sous curatelle depuis 4 ans et demi ça arrive à sa fin c'était pour 5 ans. est ce que en l'absence de démarches de renouvellement je serais libre ? la curatrice peut demander au...

Je viens vers vous car j ai emprunté le véhicule d un ami qui n était pas assurer je me suis fait interpeller et j ai reçu le pv qui s élevé à un montant exorbitant de 600€ je voulais savoir si il était possible de contester le pv...

J'ai été embauche dans un aéroport .une enquête administrative et de police va être faite..en 2000 j'ai eu une méditation pénale dans le cadre d appelle téléphonique malveillant qui a abouti ...je voudrais savoir si je...

Suite a un information préoccupante signalée au 119 pour mon fils en danger chez sa maman , j'ai saisi le jaf en parallèle une enquête a été faite par les services sociaux qui a averti le procureur de république qui a...

Mon compagnon est incarcéré depuis le 07 mai 2022 suite à une légitime défense qualifié en violence alors qu'il y'a une vidéo et des audios mettant en évidence son innocence qui n'ont pas été exploitées il a été jugé...

Merci d'avance pour vos réponses concernant le soucis que je rencontre actuellement. aillant fumé en soirée un joint je ne penser pas être encore positif le lendemain durant mon travail (qui m'oblige à me déplacer...

C'est la même chose départ volontaire? ou expulsion volontaire??? je voudrai savoir si je peux demander une expulsion volontaire en semi liberté?? disons vers l'espagne ou vers le portugal; c'est possible??? merci pour votre...

Ayant une condamnation pour scoquerie pui je me mettre comme autoentrepreneur ou agent commercial ,precision ma condamnation a été amnistié...

Est ce que lors d une crpc pour violence conjugale qu elle peine peut on prendre ? lorsque que c est une première fois...

Qu es ce qu une condamnation jour-amende? et es ce qu une condamnation pour une amende de 500 euros pour abus de confiance sans peine de prison et de sursis est une condamnation jour-amende ?...

Mon épouse a porter plainte contre moi pour violences conjugales physique et psychologique en décembre. j'ai été placé en garde à vu 24h. de sa elle a eu une ordonnance de protection. je vois mes enfants dans un centre. je suis...

Mon compagnon vient de recevoir son jugement il est condamné à un emprisonnement délictuelle de 3 mois vu l article 132-31al 1 du code pénal dit qu il sera sursis totalement a l exécution de cette peine dans les conditions prévues...

...

Peut on porter plainte pour harcèlement / mensonge contre un gendarme sans son nom ni adresse s il a fait un pv ?...

Suite à une affaire au tribunal et préjudice subi, le délibéré a eu lieu le 6 novembre 2020 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu la réponse et le jugement du juge? j'ai posé la question à mon avocate par mail , mais...

Quand une instruction est ouverte, que la victime envoi des courriers à la juge pour revenir sur les faits mais que la juge ne répond pas. a qui la victime peut envoyer ses courriers? a la chambre d'instruction? au procureur?...

Pour engager la responsabilité civile d un avocat doit on saisir le tribunal par voie d assignation en payant un huissier?...

Un détenu peut il faire une autre demande de liberté surveillé après un premier refus ? si oui , quelle est le délai et les conditions ? merci . cdt...

Président bénévole dans le cadre d’une " demande d’emploi"en réalité un contrat bénévole dans une association loi 1901 dans le sport en contact avec des mineurs d un encadrant bénévole j aimerais son dossier n°2...

Mon conjoint a eu il ya 3 ans suite à une main courante ( violences aggravées alcool et présence de nos filles mineures )de ma part une alternative aux poursuites depuis il a recommencé plusieurs fois ainsi que violences sur les...

Mon conjoint actuellement en détention provisoire souhaite pouvoir lire son dossier d'instruction (dossier d'environ 70cm d'epaisseur ...). il a ete jugé en cour d'assises et a fait appel. il est actuellement...

J'ai une visite du spip à mon domicile bientôt pour une éventuelle pose de bracelet pour mon conjoint incarcerer .après cette visite combien de temps doit on attendre pour avoir une réponse cordialement...

Je suis partie civile dans une procédure pénale. j'aimerais savoir si je suis obligé d'avoir un avocat si le procureur propose le crpc à mon adversaire ? ou bien si je peux présenter ma doléance à dommages et intérêts...

J'ai fait une garde à vue et donc j'ai été auditionné pour cette affaire et j'aimerais récupérer mes auditions au commissariat est-ce possible ? sachant que je suis mineur et que l'enquête n'est pas finis...

J'ai une avocate qui s'occupe d'une affaire pénale en cours correctionnelle. elle s'était occupé de mon affaire familiale quelques temps avant et j'avais déjà réglé tous les honoraires...

Mon fils a déposer un dossier de demande d'aménagement de peine et il a reçu sa convocation pour un débat contradictoire. qu'est ce que cela veut dire? a t il des chances de sortir en ayant mit dans son dossier un...

Je souhaite savoir quand intervient l'effacement éventuel d'une peine de sursis des casiers judiciaires si tel est le cas. ou comment l'effacer des casiers, le cas échéant. j'ai eu un différent de voisinage en...

Mon ex-compagne me menace avec des fausses attestations de témoins (par sa famille, amis et collègues de travail) pour violences, consommation de substances illicites etc... pour l'audience devant le jaf en janvier prochain...

Est il obligatoire dêtre représenté par un avocat pour effectuer une demande de dommage et interet et est ce que la présence de un avocat et lié à la somme demandé? une interview de 8 jours peut elle entraîner une indemnisation par...

Mon mari a etait juge par défaut il ya 15 ans et la il est en mandat de dépôt. ma question est est ce qu il tienne compte du précédant jugement avec les témoignages des personne concerné ou non ? est ce qu il se baseront quand même...