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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte sansnom du gendarme

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3301 vues

Peut on porter plainte pour harcèlement / mensonge contre un gendarme sans son nom ni adresse s il a fait un pv ?…

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la réponse de BELIGHA
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Envoyer une demande de restitution de scellé

Posée par Leo Messi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3301 vues

Mon véhicule a été saisie par les forces de l'ordre il y a un peu plus de 2 mois mais je ne sais pas comment faire pour envoyer ma demande de restitution de scellé ? dois-je l'envoyer par voie postal ? car je n'ai…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation en gendarmerie pour vol

Posée par Ta, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana12 3300 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie ce jeudi dans le cadre d'une audition libre pour vol. effectivement, mon employeur a déposé plainte contre moi, je me suis servi dans la caisse. j'ai fais ça par pulsion, je commence une…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Crpc quel sanction pour violence conjugale

Posée par Yaniss3005@, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3300 vues

Est ce que lors d une crpc pour violence conjugale qu elle peine peut on prendre ? lorsque que c est une première fois…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Jugement

Posée par TT, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TT 3299 vues

D’ici une semaine je vais me faire juger au tribunal correctionnel, cela fait 4 mois maintenant que je suis en contrôle judiciaire ou j’ai tout bien respecté. quelle est le pourcentage de faire de la prison ferme ou avec sursis…

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la réponse de Maître Paris
Résolu

Est possible de recevoir un oqtf

Posée par Amoina Madouce, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amoina Madouce 3296 vues

Je suis arrivé en france le 22/12/2022, avec un visa c. je me suis pasce à un français. après j'ai eu 1 ans séjour temporaire. et je suis à ma 3 ème demande de séjour. en juin dernier j'ai fait la demande de…

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la réponse de Maître Meziti
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Comprendre une condamnation

Posée par choupette1309, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3291 vues

Mon conjoint a été condamné à un emprisonnement delictuel de 4 ans dit que cette peine sera a hauteur de 18 mois assortie du surcis probatoire de 2 ans Ça veut dire quoi au juste?…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Face au covid19 - responsabilité pénale/civile

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo 3291 vues

J'ai une petite association (cours à l'année de dessins, bd, peinture pour enfants et adultes). pas de salariés, je suis le seul à donner des cours. je cale mes activités au calendrier scolaire. compte tenu que tous mes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ordonnance protection autorité parental sortie de territoire

Posée par Katerine, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katerine 3291 vues

Je suis sous ordonnance de protection et j'ai l'autorité parental exclusive jusqu'à septembre mais pas d'interdiction de sortie de territoire (débouté mr n'ayant jamais eu de problème avec la justice et ne présentant pas de risque de fuite)…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Enquête de flagrance

Posée par Leamichele/123, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3286 vues

Est-ce que la seule dénonciation de la victime ( ex : mon copain m'a blessé par un coup de couteau et j'ai une petite plaie ) justifie l'ouverture d'une enquête en flagrance ? peut-on considérer que c'est un élément matériel ?…

Consulter Maître ROSA
la réponse de Maître ROSA
Résolu

Poursuite violence conjugale sans plainte

Posée par LUDIVINE, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LUDIVINE 3285 vues

Suite à une grosse dispute avec mon conjoint, et en voulant descendre les escaliers en courant j'ai glissé et me suis fait une entorse. je suis partie aux urgences et sur le coup de la colère j'ai dit que c'est lui…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Débat contradictoires aménagements de peine

Posée par Don78, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Don78 3285 vues

Je repose la question le procureur à demandé mes relevé de compte bancaire particulier et compte bancaire professionnelle il a le droit de faire cela? cela c est passé lorsque du débat contradictoires concernant un aménagements de…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Harcèllement et violences

Posée par GNDC, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3285 vues

Mon fils à été convoqué par la gendarmerie un dimanche matin, pour une plainte déposée contre lui pour violences et harcèlement, par une personne travaillant dans la même école que lui mais pour des employeurs différents, cette…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Je veux récupérer ma voiture

Posée par Saidi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3283 vues

Après une vonte de ma voiture lachteure il à annuler là vonte par un jugement . et la ça fait 2 ans que je suis entrain de rembourser, mai lachteure il veux pas me rendre ma voiture sachant qu'il l'utilise tou les jours…

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Défaut d assurance

Posée par Maximus, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3283 vues

Je viens vers vous car j ai emprunté le véhicule d un ami qui n était pas assurer je me suis fait interpeller et j ai reçu le pv qui s élevé à un montant exorbitant de 600€ je voulais savoir si il était possible de contester le pv…

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Résolu

Jugement violences intrafamiliale

Posée par Leïla, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leila 3281 vues

Mon conjoint a eu il ya 3 ans suite à une main courante ( violences aggravées alcool et présence de nos filles mineures )de ma part une alternative aux poursuites depuis il a recommencé plusieurs fois ainsi que violences sur les…

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Résolu

Litige avec constructeur indélicat

Posée par Viviane, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Viviane 3277 vues

Notre fille et son mari ont contracté avec une entreprise d'ossature bois dirigée par un chef d'entreprise bordelais qui devait leur fournir les murs et la charpente de leur maison à des fins d'auto-construction. le…

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Débat contradictoire

Posée par Tt, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 3277 vues

D’ici deux semaines, j’ai une convocation en débat contradictoire avec le jap , sa greffière et le procureur. j’ai déjà eu un rendez vous avec le jap et mon avocat pour parler de ce que je voulais pour mon aménagement de peine…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Paiement d’un préjudice moral

Posée par Mimi72130, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3275 vues

Après un jugement exemple de mon cas mon agresseur a était juger le jugement a était rendu sous combien de temps reçois ton le courrier comme quoi on a le résultat dut jugement et pour le paiement des préjudice moral et matériel…

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Erreur d orthographe sur le nom de famille d un héritier sur le testament ologra

Posée par Michele, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michele 3274 vues

Ma tante m a fait un testament me léguant ses biens de moitié avec ma cousine je viens de me rendre compte qu elle avait fait une faute sur mon nom de famille à savoir un y a la place du i est ce grave par contre la date de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Convocation devant tribunal

Posée par PEPERE36, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PEPERE36 3272 vues

Ma fille a assigné devant le tribunal une personne car elle lui devait la somme de 700 euros. passage devant un conciliateur et refus de cette personne de payer. trois jours avant le passage devant le tribunal, la personne a payé…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Compléter un dépôt de plainte

Posée par Rose17, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3272 vues

J'ai récemment porté plainte contre mon ex-copain pour violences et harcèlement. ma plainte a été prise et il est actuellement sous contrôle judiciaire jusqu'au procès. cependant, lors de ma plainte j'ai précisé au…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Condamnation ferme

Posée par sam, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sam 3270 vues

J’ai été condamné à 2 mois ferme sans mandat de dépôt c’est la première fois je n’est pas reçu encore mon jugement par courrier ou par un huissier cela fait 6 jours que j’ai été jugé je vais aller en prison ?…

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la réponse de LeMarseillais
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Comprendre une condanation

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mel 3269 vues

Que veux dire en clair condamné a 20 mois dont 8 avec sursi probatoire. il va resté combien de temps en prison?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par KRIS 1950, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3266 vues

Suite à une affaire au tribunal et préjudice subi, le délibéré a eu lieu le 6 novembre 2020 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu la réponse et le jugement du juge? j'ai posé la question à mon avocate par mail , mais…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Débat contradictoire

Posée par SASA1313, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3266 vues

Mon fils a déposer un dossier de demande d'aménagement de peine et il a reçu sa convocation pour un débat contradictoire. qu'est ce que cela veut dire? a t il des chances de sortir en ayant mit dans son dossier un…

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Abus de confiance

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3265 vues

J'ai porté plainte pour abus de confiance pour mon véhicule contre mon ex copain. cette affaire dure 3 ans. j'espère que cette histoire est classée sans suite car je suis retourné avec mon copain qui actuellement en…

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la réponse de Maître Nicolet
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18 mois mandat de dépôt correctionnelle

Posée par Younès lakbi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3264 vues

Mon frère est en mandat de dépôt correctionnelle le juge d’instruction reporte à chaque fois la clôture du dossier a 18 mois est il obligé de clôturer le dossier ?…

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