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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation jour-amende

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3218 vues

Qu es ce qu une condamnation jour-amende? et es ce qu une condamnation pour une amende de 500 euros pour abus de confiance sans peine de prison et de sursis est une condamnation jour-amende ?…

Consulter Maître MILI
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Fait de contester un classement sans suite au prés du procureur général

Posée par Ferundo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ferundo 3217 vues

Question un peu complexe, si quelqu'un a de bonnes connaissance des parquets, auriez vous, a titre très indicatif, un ordre d'idée de la fréquence de plainte sans suite qui sont contestée par les plaignant ? est ce tres…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Récupérer mon argent sous scellé

Posée par Bouboutvz, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3216 vues

Suite à une perquisition chez moi à mon domicile le 12 juin qui concernait mon frère ils ont pris les 1000€ qui étaient dans ma chambre j’ai apporté les justificatifs prouvant que c’était bien mon argent leurs provenance etc mais…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Vol à l’étalage

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab 3216 vues

Je me suis fais prendre pour vol a l’étalage aujourd’hui. contexte: je suis allé dans un magasin dans lequel je suis aller voler à plusieurs reprise, en voulant sortir du magasin je me suis fait interpellé par le caissier qui m’a…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Est-ce une dénonciation calomnieuse ?

Posée par Eliane, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 3214 vues

Je suis curatrice de ma soeur handicapée qui réside en établissement spécialisé. j'ai signalé à la direction un manquement de soins envers ma soeur de la part du médecin. pour se venger, ce médecin a écrit au juge des tutelles…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
Résolu

Ordonnance pénal

Posée par Sab87, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sab87 3214 vues

Apparement je suis convoque le 15 juin pour une ordonnance pénale donc je suis déjà comdamne. j'ai volé d ela nourriture dans un monoprix malgré le fait que le magasin me poursuit pas ayant été led voir avec un ami, mais cela…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

3 mois de sursis

Posée par R83, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par R83 3213 vues

Il y a deux aans j'ai pris 3 mois de sursis avec mise à l'épreuve et une amende, j'avais des obligations mais mis à part le travaille je n'ai pas respecter les autres je vais repasser devant la jap et je voulais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Avec une condamnation puisje

Posée par tendermen, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 3212 vues

Ayant une condamnation pour scoquerie pui je me mettre comme autoentrepreneur ou agent commercial ,precision ma condamnation a été amnistié…

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la réponse de BEAUGRAND
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Procédure écrite ou orale au tgi

Posée par tabatha07, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3210 vues

Je voudrais vérifier un aspect du droit. je suis en contestation d'une décision de non lieu de la part d'un juge d'instruction en tant que partie civile. mon avocat me dit qu'il n'est pas obligé de déposer…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Menaces par sms

Posée par phil1502, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3207 vues

…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Contrat bénévole pour bénévole sport avec des mineurs n°2

Posée par WAJUTSU, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3206 vues

Président bénévole dans le cadre d’une " demande d’emploi"en réalité un contrat bénévole dans une association loi 1901 dans le sport en contact avec des mineurs d un encadrant bénévole j aimerais son dossier n°2…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

2 mandat de dépôt correctionnel

Posée par Po, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Po 3206 vues

Est ce que deux mandats de dépôts en correctionnel sont cumulables? la durée maximale dun mandat est bien 24 mois? peut il faire 48mois sous mandat? la personne arrive à 11 mois de détention provisoire. merci beaucoup…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus mediation pénale quel risque ?

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3206 vues

J'ai porté plainte contre mon ex pour non représentation d'enfant (c'est la première fois). nous avons été convoqué pour une médiation pénale mais elle l'a refusé au prétexte qu'elle ne peut y être présente…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Chèque carpa

Posée par M, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3205 vues

Mon avocat à déposé un chèque à la carpa pour le compte de mon ex mari. ce chèque n'est pas débité depuis 6 mois. que dois je faire…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Article 700 et demandeur d'emploi

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3205 vues

J'étais condamné par la cour d'appel à payer à la partie gagnante 3000 € au titre des  dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. mais moi je suis demandeur d'emploi, je touche 507 € par mois. je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Changer d'avocat

Posée par ALIFSXE, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALIFSXE 3205 vues

Je dois me rendre à une convocation en audition libre. l’avocat que j'ai choisi et payé m'informe que ce n'est pas lui, mais une personne de son cabinet qui va s'en charger. la confiance s'effiloche. je…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Déménagement sous cj

Posée par El92, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3204 vues

Je suis actuellement sous controle judiciaire depuis décembre 2023 , je suis tenue de pointer toute les semaines au commissariat et interdiction d aller dans une certaine ville . j'ai pour projets de déménager dans une autre…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
Résolu

Port d arme de 6ème catégorie en 93 affaires classe sans suite

Posée par Medhi, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Medhi 3202 vues

Je voudrait savoir si je figure dans le taj pour une affaire qui date de 93 pour port d arme illégale de 6ème catégorie place en gav puis relâche avec 12 mois de surci au bout des 12 mois affaire classé sans suite merci de vos…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Plainte commissariat

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3201 vues

J’aimerais savoir si toutes les plaintes sont transmises au parquet ? un ami a été convoqué au commissariat pour une audition libre suite à une plainte et depuis rien cela fait 2 ans. il a consulté le taj et rien n’est enregistré…

Consulter Maître de VILLELE
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Avis à victime : présence obligatoire ou non

Posée par Thoms71, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thoms71 3199 vues

Je viens de recevoir un avis à victime suite à une plainte que j ai déposé suite à une escroquerie sur mon compte en banque . ma présence ou celle d un avocat me représentant est elle obligatoire dans la mesure où j ai récupéré mes…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Harcèlement et menace de mort

Posée par Carion97, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carion97 3198 vues

Mon voisin me harcèle depuis plusieurs mois pour des raisons grotesques, il m'a menacé de mort et ne cesse de proférer des troubles du voisinage. nous pensons qu'il est mentalement instable et vivre à coté de lui est…

Consulter Maître Nicolet
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Jugement contradictoire

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick 3197 vues

Je suis passé devant le tribunal correctionnel pour outrage. au moment de l'audience, on m'a indiqué que je devais payer des dommages et intérêts (1400?). là je reçois le jugement, et il est juste indiqué que je dois payer le droit…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Attestation témoin ou citation témoin ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 3197 vues

Les faits : je fais opposition à une ordonnance pénale devant le tribunal de police ( usage téléphone tenu en mains 4 éme classe ... ) question(s) : afin de contester valablement la contravention, une…

Consulter Maître DE CAUNES
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Aucune nouvelles après ma plainte...

Posée par sdkhl77, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3197 vues

J'ai déposé plainte en août contre mon ex pour viols, violence conjugales. suite à cela une autre fille, une semaine après moi à déposé plainte contre lui pour agression sexuelle. la police a interroger tout les témoins en…

Consulter Maître Cassé
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Vol grande surface

Posée par Phil, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3193 vues

Et merci par avance pour votre aide. hier j'ai été arrêté dans une grande surface pour n'avoir pas scanné deux articles de mon panier. montant total 20.50 euros. c'est la première fois que je me fais arrêté, mais pas…

Consulter Maître NAOUI
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Insultes et menaces de mon frère

Posée par valounim, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par valounim 3191 vues

Mon frère m'envoie des mails insultants ainsi que des sms à tout heure du jour et de la nuit. j'ai vu un avocat, ce dernier m'a dit que les tribunaux étaient trop encombrés et que ma plainte irait au panier je…

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Convocation pour vitesse excessif mais sans preuve que c'était moi au volant

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3189 vues

Merci aujourd'hui j'étais convoqué au poste de police pour une convocation d'excès de vitesse d'après la gendarme elle m'a vu sur une route départementale et j'aurais été trop vite dans un virage en…

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Parloir À plus de 100 km attestation que remplir

Posée par Lilia.lopez, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilia.lopez 3189 vues

Mon fiancé est incarcéré à 104 km de mon domicile, et j’ai un rendez-vous pour le voir au parloir, que dois-je remplir sur l’attestation pour pouvoir y aller car nous n’avons pas l’endroit de dépasser les 100km ? merci de vos…

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Lieu de dépôt pour demande aménagement de peine

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joséphine 3188 vues

Mon ami est en détention dans le vaucluse après avoir été jugé dans les bouches-du-rhône. son avocat a déposé une demande d'aménagement de peine en décembre 2019 au greffe du tribunal des bouches-du-rhône. la spip du centre…

Consulter Maître CAMPAGNE
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J'ai fais une demande de parloir

Posée par Anne Marianne, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne Marianne 3186 vues

J'ai fais une demande de parloir pour mon copain j'ai reçu un courrier comme quoi je suis accepté pour voir mon premier copain le problème je suis plus amoureux de lui. j'ai un autre copain dans ma vie il est en…

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