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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite à un viol, un mineur a t-il un casier b2 ?

Posée par DryS, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3184 vues

Un mineur ayant été l’auteur d’un viol, lors des faits il avait 10ans, il a été jugé à 16ans en janvier 2016 et a été condamné à un suivi social judiciaire avec un éducateur pjj. il souhaite intégrer l’institution militaire. cela…

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la réponse de DAVID
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Blacky, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3184 vues

J'ai été condamné à une peine de 4moi de port du bracelet électronique j'ai donné une adresse au spip au lieux où je vivais il y a plus de 6moi actuellement j'ai de nouveau déménagé dans un autre appartement…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Libération sous contrainte

Posée par Mayad, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3184 vues

Mon conjoint est incarcéré, il passe le 31 août devant la juge pour une libération sous contrainte, en effet il sera au 2/3 de sa peine. cependant au mois de juin un aménagement de peine lui avait été refusé, il a fait appel de la…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Violance conjugale

Posée par Riado, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Riado 3183 vues

Suit à une plainte de ma ex conjointe qui a ramené une certificat médical de 1 jour de itt j été placé en gard à vu puis convocation ai tribunal 4 mois plus tard mais ça été reporté car il a eu corrona et les tribunaux été fermé mai 2020 en…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Audition libre

Posée par natsaout, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par natsaout 3182 vues

Nous avons eu une convocation audition libre dans notre boite aux lettres concernant notre fils qui soit disant c'est bagarré avec une autre personne il y a 4 mois notre fils est actuellement en australie jusqu'a la fin de l'année…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Perquisition après test salivaire positif

Posée par Flore, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3181 vues

Et merci de l'attention et réponse que vous m'apportez. je suis tétraplégique, consommatrice d'héroïne occasionnelle sous traitement de substitution et suivi addicto. mon aidant familial est dans le même cas…

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la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Plaide coupable

Posée par Masa92, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3181 vues

Je suis convoqué au tribunal de nanterre au mois de novembre 2018 suite à ma reconnaissance de culpabilité pour détournement de fonds.je suis à la recherche d’un avocat qui puisse me représenter. comment le choisir et comment sont…

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la réponse de Carré
Résolu

Carte pro cnaps

Posée par Ssiap one, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3181 vues

J'ai pris cette année 4 mois de sursis probatoire pour une violence conjugale. je voudrais savoir si je pourrai faire renouveler ma carte pro en 2026. et si non comment la protéger ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Expertise judiciaire preuve

Posée par antoine Lh, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3181 vues

Chers avocats, j'ai une expertise judiciaire d'une autre procédure, est-ce que je peux utiliser cette pièce, ou n'a pas de valeur ? merci d'avance de vos réponses. dans l'attente…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Qu'elle avocat faut il avoir ?

Posée par Antho, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antho 3177 vues

Mon ex conjointe (mère de mes deux enfants) à porter plainte contre moi pour des menaces de mort et les geste qui suis avec (tir dans la tête, étranglement avec le pouces) je tiens à dire que ceci et une fausse plainte car je…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Que faire en cas de condamnation mais retrait de plainte

Posée par Angie, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TSARANAZY 3176 vues

Mon conjoint a ete incarcéré en décembre 2020 pour une peine de 3 ans ferme pour attouchements sur mineur. alors qu'il na plus de partie civile car la plainte a appriori été retirée en mars 2020 quel recours que ton faire pour lui. merci de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3176 vues

J ai été condamner à 1 ans avec sursis probatoire et celui ci arrive à sa fin le 26 novembre. ma conseillère spip m'a dit que la juge était bien favorable à l archivage de la mesure qui arrivera à échéance le 26 novembre.cela…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Oubli de scanner un article dans un supermarché

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3175 vues

En faisant mes courses j'ai oublié de scanner un article d'une valeur 1,10 euros, le vigil et un employé du magasin m'ont demandé de repassé pour le payer ce que j'ai fait et ils m'ont laissé partir, sauf…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Remises de peines 2023

Posée par AudreyE, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3172 vues

Est ce vrai qu’un condamné pour violences conjugales en 2023 ne bénéficie pas des 14 jours par mois de remises de peines mais reste toujours à l’ancien régime, c’est à dire 7 jours par mois?…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Porter plainte

Posée par mure, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mure 3172 vues

Est-il possible de porter plainte à condition qu'il n'y ait pas de procès par peur, juste pour être reconnue comme victime? merci d'avance pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Délais et prescriptions

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 3172 vues

Je voudrais être mieux éclairé concernant les délais et prescriptions.j'ai déposé une plainte au pénal avec constitution de partie civile.je suis victime d'escroqueries de la part de madame dont je suis divorcé.j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Forme du report d une audience à la cour d'appel

Posée par aurore, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 3172 vues

Je souhaiterais savoir par quel document le report d une audience, pour absence de la partie adverse, est il établi ou formalisé ? est ce par exemple une ordonnance ? merci…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Plainte

Posée par Noumeya, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noumeya 3171 vues

La caf m'as envoyer un courrier qu'il va porter plainte contre moi, suite a un trop perçu qu'il juge frauduleuse j'ai trés peur et j'engoise depuis que j'ai reçu le courrier, est ce que je risque la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Plainte pour attouchement sur mineur de 8 ans

Posée par Abalea, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3171 vues

En vue de l audience prevue au tribunal correctionnel (l auteur a avoué les faits) me conseillez vous de prendre un avocat spécialisé ou generaliste ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mineure au moment des fait mais majeure actuellement

Posée par Anonyme001, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3170 vues

Je suis majeure et je souhaite deposer plainte pour viol et proxenetisme mais voudrais savoir si mes parents vont être tenus au courant car les faits se sont produits lorsque j’etais mineure…

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la réponse de TAYORO
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Effacement b2

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3169 vues

J'aimerai me former pour être vtc. mais j'ai été condamné pour agression sexuelle avec sursis en 2012 ou 2013. y a t il forcement inscription au b2 ? comment en être sûre ? si oui, comment cela peut s'effacer ? merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Attouchement sur mineur

Posée par lili, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lili 3168 vues

Aujourd’hui l’assistante sociale du collège me dit qu’elle dépose un dossier au procureur pour mon conjoint en discutant avec ma fille qui aime énormément son beau père regrette d’avoir parler de ça en tout n’a pas voulu dire dans…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Droit fixe de procedure

Posée par virginie, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3167 vues

Pouvez vous me dire si les droit fixe de procédure sont les même pour tout le monde les miens s'elevent a 241euo…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Pour avoir un avocat commis d’office

Posée par La lune, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BAYLE 3165 vues

Voilà j’ai était contacté par la gendarmerie car ont a déposé une plainte grave sur moi qui est malheureusement faux meme dure à vivre je voudrais un avocat commis d’office car j’ai pas l’es moyen d’en avoir un comment je dois…

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la réponse de Utilisateur #1024926
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Convocation en justice

Posée par Madouska13, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madouska13 3165 vues

Je me permets de vous envoyez un message en espérant avoir les réponses à mes questions . en effet, il y a plus de 6 mois j'ai reçu une convocation en justice par le tribunal de police . en amont j'avais été entendu par…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Accès à un dossier d'enquête policière

Posée par Marine A, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3164 vues

Je souhaiterai accéder au dossier d'enquête sur le suicide de ma meilleure amie amie l'accord de sa maman qui n'a pas reçu la copie de celui ci pour la confrontation au tribunal. je souhaite y accéder afin…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de diminution de peine du bracelet électronique

Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurence 3164 vues

Mon ami porte un bracelet électronique qui bug régulièrement, le spip lui a dit qu'il pouvait faire une demande de réduction du temps qu'il lui reste, voir même le lui enlever. je ne sais à qui m'adresser et comment…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Accusé de viol sur mineure

Posée par Maman désespérée, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maman désespérée 3162 vues

Mon fils de 21 ans est accusé de viol sur mineure de 17 ans. ils étaient à une soirée et avaient bu. mon fils ne se souvient de rien mais il est sûr de ne pas avoir eu de rapport avec elle. ils étaient dans une voiture et juste…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Fait commis avant une 1er condamnation.

Posée par Alex292, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex292 3162 vues

J'ai été condamné en novembre 2019 à 3 mois de sursis avec tig sous le régime de reconnaissance de culpabilité pour des faits commis en septembre 2018. je viens d'avoir une convocation au commissariat pour des fait commis…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Je n'ai pas reçu de convocation

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3161 vues

Le tribunal correctionnel a envoyée une convocation au 110 rue alor que j'habite au 134 du coup je nai jamais recu de convocation pour me faire juger est ce une nullité pour annuler le jugement et me refaire juger . merci de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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