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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Grossesse et procès

Posée par Lily, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3016 vues

Je suis séparé de mon ex compagnon depuis bientôt 2 ans . il y a un an et demi celui ci ma agressé viole violenté harcelé... il a été en détention provisoire 16 mois. l'instruction se termine bientôt. et un procès aux assises…

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Accès dossier procédure penale

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3015 vues

J’aimerais savoir comment accéder à un dossier pénal dans lequel il y a eu une plainte classée par le parquet me concernant. il n’y a pas eu d’actes de poursuites. merci de vos aréponses…

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Effacement casier judiciaire n2

Posée par Ahmed, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Belkacem 3014 vues

J'ai été condamné pour violence conjugale j'étais condamné pour 6mois de prison avec sursi et 2ans d'interdiction de rapprochement ma question la condamnation rest combien temps mentionné sur mon casier judiciaire n2…

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Classement sans suite car irresponsable au moment des faits

Posée par Oria, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3013 vues

J’ai fait l’objet d’une tentative d’homicide par mon ex conjoint après la gardé à vue il est passé en psychiatrie ,le dossier a été classé sans suite car irresponsable au moment des faits est ce que ca apparaît sur son casier ? il…

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Harcèlement

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3013 vues

Maitre j'ai une voisine qui fait du bruit de bricolage toutes les nuits jusqu'à 3 h du matin afin de vérifier si c'est bien elle qui provoque de telle nuisance , le fait de monter dans les parties communes de…

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Manquement des obligations sursis, que faire ?

Posée par LéaA, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LéaA 3013 vues

Mon ex-compagnon qui a une interdiction de rentrer en contact avec moi pendant 3 ans pour des faits de violences a créé un faux compte sur les réseaux et m'a écrit. il cherchait à connaître mon lieu de travail (j'ai une…

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Levée interdiction entrée en contact

Posée par Lili69, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3011 vues

Suite à une violence conjugale subie ce dimanche, mon conjoint qui n'avait aucun casier, aucune violence de base a été jugé en comparution immédiate et a pris 8 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pdt 2 ans, et…

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Ou en est ma plainte ?

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Renée 3010 vues

J'ai porté plainte il y a plusieurs mois car mon enfant a été victime de sévices sexuels. il a été vu par le service des mineurs, umj, expert psychologue. qui je dois contacter pour savoir où en est ma plainte? merci de vos…

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Vol à l'étalage/ casier judiciaire b2

Posée par Helg@, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an 3010 vues

J'ai commis un vol à l'étalage d'une valeur inférieur à 3oo euros. mon casier judiciaire est vierge, j'ai avoué les faits et j'ai payé l'article. j'ai tout de même reçu une avis d'amende…

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Coups

Posée par AdrienneAliceqlouise, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 3010 vues

J ai eu un différend avec mon demi frère qui m a alors insultée et frappée à 2 reprises. bien sur j ai déposé une plainte suite à laquelle nous devions subir une confrontation. cette dernière n a pas eu lieu car des témoignages ont…

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Atteinte sexuelle entre mineurs

Posée par Tab, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3006 vues

Mon fils 17 ans est accusé d’attouchements sur sa cousine de 15 ans à deux reprises alors qu’il la pensait endormie. elle en parle quelques temps plus tard au planning familial. comment savoir si c’est vrai et que risque mon fils, les…

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Résolu

Cpip rapport faussé

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3005 vues

Comment me défendre face a un rapport de fin de sursis probatoire mensonger et pas fondée de la cpip contre moi. je suis marier depuis 3 ans bientôt père d un enfant , et lors de mon debat la jap me li que la cpip a écrit que j…

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Faux viol et expertise psychologique.

Posée par Mattmatt, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MattMatt 3002 vues

Je suis dans une situation où je suis victime de dénonciations calomnieuses sur des faits de viol et de harcèlement de la part de mon ex-concubine. j'ai donc été auditionné sous le régime de la garde à vue, puis libéré sans…

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Enquête de faisabilité bracelet

Posée par Elo, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3002 vues

J’aimerai savoir en quoi consiste l’enquête de faisabilité pour l’obtention d’un bracelet ? j’ai lu que quelqu’un devais venir à mon domicile mais je ne comprend pas pourquoi ?…

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Résolu

Convocation au jap

Posée par Brayhart, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3001 vues

L’autre jour j’étais convoqué devant le jap suite à ma condamnation de mise à l’épreuve. je ne suis pas aller pour diverses raisons et hier j’ai reçu un avis de lettre recommandé est ce que c’est probable que ce soit le juge qui…

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Convocation devant le procureur de la république

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3001 vues

Mon fils de 13 ans est convoqué devant le délégué de l’a procureur. il avait 12 ans quand il a touché les fesses de sa petite copine dans la cours du collège. les parents ont porté plainte, nous sommes très inquiet car notre fils…

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Vol dans une déchetterie

Posée par Gireud, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3000 vues

Je voudrais savoir combien d année de prison risque t on pour vol dans une déchetterie merci…

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Jugement jaf : appels téléphoniques non respectés

Posée par lucasdetagnac, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3000 vues

J'ai un jugement du jaf qui prévoit des jours et horaires d'appel pour joindre mes enfants. la maman ne respecte pas le jugement et je ne peux donc pas joindre mes enfants comme prévu par le jugement. est-ce un délit et…

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Question

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an 2999 vues

En février, j’ai fait une garde à vue pour une corruption sur mineur via réseaux sociaux, je suis ressorti 48 heures après avec une convocation devant le tribunal en septembre le 12 septembre. je suis passé au tribunal, ils m’ont…

Consulter Maître BENOIT
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Prison ferme 3 ans

Posée par Mam10, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2999 vues

Mon conjoint a été jugé il y a 12 ans et a pris 3 ans de prison ferme, je ne le connaissais pas à ce moment là, il a fait appel et n'a jamais eu de retour concernant cet appel, aucun courrier, aucune convocation, pas un seul…

Consulter Maître DIARRA
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Plainte fausses accusations

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jimy 2998 vues

Ma conjointe et moi sommes séparées depuis 4 ans 2 ans après notre séparation madame a déposée plainte contre moi soit disant pour violences conjugales alors que j'ai subi étranglement avec des hématomes et griffures au cou et…

Consulter Maître de VILLELE
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Demande aménagement de peine

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nini 2998 vues

Mon mari est incarcéré c est sa 1 ère incarcération. il a fait une demande écrite au greffe du jap du centre de détention pour un aménagement de peine sous bracelet quelque jours après il a été signer sont accuser de réception dans…

Consulter Maître Zerbib
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La personne est-il actuellement en sursis ?

Posée par Siya, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 2997 vues

Un ami a moin à reçu l’année dernière 2017 une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis . je voudrais savoir si il et toujours en sursis actuellement son jugement date de 1 ans déjà…

Consulter Maître DAHAN
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Révocation libération conditionnelle

Posée par suckyha, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par suckyha 2997 vues

Ma sœur est en libération conditionnelle dans une semaine et demi mais c'est fait prendre avec un portable lors d'une fouille de la cellule est-ce-que son aménagement de peine peut être révoqué?…

Consulter Maître Minier
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Combien de temps pour une demande de bracelet électronique

Posée par Soso07, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso07 2996 vues

Mon gendre est en maison d'arrêt pour 6 mois ferme et 8 mois de sursis nous avons fait une demande de bracelet électronique jaimerais savoir s'il faut qu'il fasse la moitier de sa peine ou il peut sortir avant si la…

Consulter Maître Cassé
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Les conséquences après un jugement de viol.

Posée par Lolotte, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolotte 2996 vues

J’écris car j’ai porté plainte contre mon ex il y a un pour viol, j’ai retiré ma plainte deux semaine après car j’ai agit suite à un appel avec mon père. je sais que je n’étais pas consentante de vouloir couchez avec lui mais je ne…

Consulter Maître DAHAN
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Plainte vol

Posée par Soleil22, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2995 vues

Ma mere m as rendu de l argent que je lui avais prêter. et m as aider financièrement. sauf que mon frère l as pousser à déposer plainte contre moi pour vol d argent sur son compte bancaire. cela fais 1 mois que la plainte a été…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Enquête de faisabilité

Posée par nine, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2994 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, il a fais une demande d’aménagement de peine pour avoir le bracelet électronique. il y a une enquête de faisabilité la spip viens visiter le logement est-il bon signe pour que ça demande…

Consulter Maître Zerbib
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Demande de liberté refusée pour la 2 fois

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2994 vues

Je vient vers vous pour savoir comment faire sortir mon mari de prison il et rentrer pour violence il a pris 4 mois de détention provisoire et on na fait déjà 2 demande qui on était refusé car le juge pense les fait vont ce réitéré…

Consulter Maître DJAE
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Aide sur un cas pratique

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par squillet 2993 vues

Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai une interrogation. en cas de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, le type de procédure engagée est une…

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