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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J ai recu des menaces de mort

Posée par Natty, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 2991 vues

Dans 1 convertion avec mon ex copine elle ma clairement signifier que je ss 1 homme mort et par la suite j ai recu des messages de son ex copain qui lui meme ma envoyer des messages me signifiant qu il m attenderai a la sortie de…

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Demande de bracelet favorable

Posée par Liilii, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 2990 vues

Je voulais des réponses à ma question mon copain es incarcéré depuis 10 mois bientôt il a fait une demande de bracelet qui l’a réponse es favorable j’aimerais savoir dans combien de jours il aurais la réponse de la date de sorti…

Consulter Maître MONESTIER
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Visite spip

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alsl 2990 vues

Que signifie la visite du spip a mon domicile du a l'aménagement de peine de mon conjoint en sachant que il n'a pas de promesses d'embauche que je suis en attente de l'avoir es que il va avoir le bracelet même…

Consulter Maître FAJON
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Stage de citoyenneté

Posée par Sabrina, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabrina 2990 vues

Mon conjoint a eu un incident devant un magasin : une personne avec qui il était auparavant en bons termes a dirigé son caddie vers lui. mon mari a d’abord repoussé ce caddie avec son pied, puis, emporté par ses émotions, il a…

Consulter Maître KAYEMBE
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Comment enlever une interdiction de contact

Posée par Anna974, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna974 2989 vues

Voila mon conjoint a pris 2 ans ferme ainsi que 3ans sursis probatoire mercredi, il a eu aussi une interdiction d'entré en contact avec moi mais moi je peux l'écrire. jai eu son avocat au téléphone et me dit que la peine…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Adecco

Posée par dom2512, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2989 vues

Suite au piratage chez adecco j'ai reçu un courrier du tribunal de lyon j'ai déjà eu un réponse comme quoi on entais pas oblige d'avoir un avocat je voudrais me porter parti civile pour me protéger et avoir…

Consulter Maître DELORME
la réponse de Maître DELORME
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Aucune nouvelle de la procédure en cours

Posée par Gugi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2988 vues

En octobre 2023 j’ai été entendu en audition libre suite à plusieurs plaintes contre moi pour escroquerie. j’ai accepté une perquisition, fournis la marchandise problématique et les enquêteurs ont également pris un pc (rien de…

Consulter Maître Lepage
la réponse de Maître Lepage
Résolu

Vol à l'étalage chez un mineur

Posée par CAMS, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2985 vues

Je suis en formation pour être éducatrice spécialisé et j'aimerais savoir ce que risque une adolescente de 14ans placée en mecs ayant volée 50€ de maquillage dans un magasin qui a donc porté plainte…

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la réponse de Lefebvre
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Délai d'un aménagement de peine quant ont n'est en prison

Posée par Jennyfer, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2985 vues

Mon compagnon est en prison depuis le 24 juillet il à directement fait une demande d'aménagement de peine il a un avocat la spip a déjà fait l'enquête social. au vue de l'actualité covid etc quel est le délai pour…

Consulter Maître DELVA
la réponse de Maître DELVA
Résolu

Convocation pour composition pénale pour violence

Posée par Hélène, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hélène 2982 vues

Madame, monsieur, j'ai été en garde à vue pour une durée de 20h dans la nuit du samedi 11 novembre au dimanche 12 novembre 2023, pour avoir jeté (sans intention de blesser) dans un accès de colère, une cannette de bière pleine…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Enquête de moralité

Posée par Mireval, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2982 vues

Je dois rentrer en formation initial d'application prochainement pour la police municipal. une enquête administrative va donc être diligentée pour connaître mes antécédents judiciaires. j'ai eu un fait il y a 1 an…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Peine pour proxenetisme

Posée par mime_mimosa, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 2982 vues

Je souhaiterai savoir la peine encourue pour proxénétisme…

Consulter Maître LATTARD
la réponse de Maître LATTARD
Résolu

ProcÉdure penal

Posée par ploumy, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ploumy 2982 vues

Y a t’il une procédure plus rapide qu’une plainte pénale avec constitution de partie civile pour usurpation d’identité, faux et usage de faux, piratage de données escroquerie notamment au fisc merci pour votre réponse merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Article 64-1 du code de procedure penal

Posée par Nedhain, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nedhain 2981 vues

J'ai été accusé d'un crime et de plusieurs délits (un seul n'est pas suffisant quand il y a mensonge) j'ai été auditionné sous l’article 64-1 du code de procédure pénale - donc audition filmée - pour le crime…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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Recours délai d’audience pour requête b2

Posée par Baila, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baila 2980 vues

J’ai déposer une requête en effacement casier b2 en décembre dernier. je viens de recevoir une réponse qui nécessite une audience qui est fixée en décembre or j’ai besoin d’un effacement dans les plus bref délais en effet mon…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Usurpation d identité

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2980 vues

Je suis persuadé qu une personne qui m a volé ma caravane a usurpe mon identité pour porter plainte pour vandalisme a ma place .car elle a disparu. comment puis je faire pour porter plainte et la retrouver si la caravane a été…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Escroquerie internet

Posée par Karuyt, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2978 vues

En juin 2020 j’ai vendu un iphone j’ai eu l’argent mais je n’ai pas envoyer l’article, c’est malhonnête je suis d’accord je ne sais pas ce qu’il m’a pris. aujourd’hui mon ip a été retracé et je suis convoquer au commissariat. je…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Escroquerie au jugement

Posée par Hanna, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2978 vues

Mon ex a fait appel au jugement pour demander la garde de notre unique enfant, la réduction de la pension alimentaire de l'enfant, l'interdiction de sortie du territoire de la mère (enfant et mère français) le père est…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Plainte pour abus de faiblesse

Posée par Ariedahan, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître legros 2977 vues

Comment porter plainte contre un avocat pour un abus de faiblesse? mon amie qui a des troubles psychatriques et vient d etre mise sous curatelle, s est fait "depouillee" de 10 000 euros pour une audience jaf. nous soupconnons…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Enlèvement enfant mineur

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jimy 2975 vues

Je me suis marié a l'étranger jai ensuite fait une demande de transcription du mariage. par la suite ma conjointe est venue en france par regroupement familial et obtenu 1 titre sejour de 10 ans. une fois obtenu le titre et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Registre du greffe des exécution de peines

Posée par Anonyme12, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2975 vues

Le greffe des exécution de peines peut il voir, sur son registre, les enquêtes en cours sur un individu, dans toute la france ? ou seulement les enquêtes en cours qui passe par le tribunal ou il se situe ??…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Prélèvement adn obligatoire ?

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 2974 vues

J'ai été obligée de donner mon adn à la gendarmerie car une "copine" draguait lourdement mon chéri et je l'ai appelée pour lui dire ce que j'en pensais avec quelques insultes méritées et elle ! (le monde à…

Consulter Maître FARRAJ
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Vols en entreprise

Posée par Yolanda, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2972 vues

J ai volé de la marchandise à plusieurs reprises dans le magasin qui m emploi dans le but de me faire licencier. j ai été prise en flagrant délit et arreté. je n ai pas pensé aux conséquences pénales. j ai peur de ce qu il va m…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Le bâtonnier défend l.avocat d aj.a tort

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2972 vues

Mon avocat d aj ne répond pas a mes questions concernant mes accusations avant et depuis l audience et me ment en disant que c est moi qui ne répond pas. son bâtonnier ne veut pas me croire et cet avocat à empêche son bâtonnier de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Convocation commissariat

Posée par jluc59, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2971 vues

J'ai reçu ce jour une lettre me priant de bien vouloir me présenter au commissariat de police de ma ville. je ne sais pas pourquoi je suis convoqué mais il y a des indications que je ne comprends pas. voici la lettre en bref :…

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la réponse de Maître Carlier
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Convocation devant le délégué du procureur suite à une agression

Posée par Butterfly, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 2971 vues

Je suis séparée du père de mes enfants (14 ans et 5 ans). mon ex-conjoint n'a pas supporté le fait que je refasse ma vie. je me suis remise en couple. mon ex-conjoint et mon fils qui avait 12 ans au moment des faits, ont…

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la réponse de lee
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Garde d'enfants

Posée par Hel974, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sunmoon 2971 vues

Je suis tdc dun bb de 11 mois pendant les jours où il était avec sa mère elle l'a emmené dans un guetto ou des jeunes squattent le lieu pour dormir fumer de la drogue et boire de l'alcool comment enlever ce bb dans ce…

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la réponse de LELOUVIER
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Lettre recommandée du tribunal après avoir dépose une plainte avec partie civil

Posée par diana, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diana 2971 vues

Je viens de déposer une plainte avec partie civile au tribunal il y a qq semaines et aujourd'hui j'ai reçu une lettre recommandée du tribunal mais comme la poste concernant est déjà fermée, je ne peux pas la recevoir…

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