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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de dépôt correctionnel sans jugement

Posée par Poupettos, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3049 vues

Mon mari est en mandat correctionnel depuis 10 mois pour port d’arme il est primaire. il n’a toujours pas était juger depuis tout ce temps. il a une confrontation fin février avec les personnes en question et…

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Journaux

Posée par Barbarella, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3048 vues

Mon fils âgé de 19 ans vient d’être jugé par la cour d’assises des mineurs pour une affaire pénale survenue quand il avait 16 ans. son avocate m’avait expliqué que la presse ne pouvait mentionner son nom complet (prénom et…

Consulter Maître Maallaoui
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Tribunal correctionelle

Posée par florian, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florian 3048 vues

Demain je passe au tribunal avec ma compagne et ma maman pour une histoire de chéque volé y'en à pour 13 mille euros, et l'histoire date de 2017 j'ai fait une garde vu de 48h mais c'est la prèmiere fois que je…

Consulter Maître DJAE
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Avertissement penal probatoire

Posée par angeb, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3047 vues

Mon fils de 17 ans a giflé une jeune fille dans la rue le 26/05/2024. je ne conteste pas ce geste. elle a porte plainte il a été convoque jeudi dernier. et je viens de recevoir une notification d'un avertissement pénal…

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Condamnation mineur et casier b2

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 3047 vues

Si une personne mineure a été condamnée à 1 mois de sursis simple, est-ce quand même inscrit au casier b2 et si oui, durant combien d'années après la date de jugement?…

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Distance

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cathy 3047 vues

Mon ex conjoint a eu interdiction de m'approcher. s'il vient sur mon lieu de travail ou dans quel périmètre exactement se met-il en erreur s'il vous plaît…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Seuils d'aménagement de peine

Posée par Rahera, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3047 vues

Les nouveaux seuils d'aménagement de peine sont-ils applicable actuellementt et aussi pour les peines prononcées avant mars 2020 ? merci…

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Dépose de plainte pour violence conjugale

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3047 vues

Y’a 8 mois mon mari m’a frappé et il j’ai était emmener au urgences j’ai dit que je suis tomber. 7 mois après coup de colère j’ai déposé plainte contre lui pour violence conjugale devant mon fils et ivre l’opj m’a donner…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Obligation de soin

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3045 vues

Suite à une obligation de soin psychologique, puis je consulter un médecin généraliste ou dois je absolument voir un psychologue ou un psychiatre?…

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Contrôle judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3044 vues

Je suis sous contrôle judiciaire je ne doit pas avoir de contact avec le père de ma fille donc je n'ai aucun contact je suis en séparation avec le papa et la gendarmerie m'a dit qu'il n'avais plus les main desssus c le juge mais la police…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Non respect contrôle judiciaire

Posée par Nad39, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3042 vues

Mon mari a une mesure d éloignement avec interdiction de prendre contact avec moi il est sous contrôle judiciaire j ai porte plainte plusieurs fois pour harcèlement tel je l ai bloqué dessus il me menace m…

Consulter Maître SALECK
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Résolu

Date des faits

Posée par Awa, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3037 vues

J’ai déposé une plainte et je veux savoir entre les 2 dates c’est quand la date des faits 1) date à la quelle j’ai vu une annonce pour les aides étudiants et que j’ai envoyé mes coordonnées bancaires à l’arnaqueur 2) la date à la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Délai de prescription (autre élément important)

Posée par Muriautin78, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 3033 vues

J'avais posé plusieurs questions concernant le délai de prescription concernant une affaire car avant de déposer plainte et de prendre un avocat j'essaie d'avoir un maximum d'éléments en ma faveur je récapitule…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Abus de faiblesse

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard 3033 vues

L’abus de faiblesse ne peut il être reconnu que si le montant escroqué est faible en comparaison du patrimoine détenu par la victime de l’abus de faiblesse ? le texte parle de remise d’une somme importante ayant des conséquences…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Demande urgente convocation

Posée par Lesdus, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3031 vues

J’ai reçu une convocation du commissariat de la ville ou c’est marquer pour être entendu dans une affaire le concernant prÉlÈvement adn suite à condamnation s’il vous la convocation et après demain une réponse rapide serait…

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Résolu

Convocation

Posée par H, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3031 vues

J ai été convoqué au comissariat pour une plainte de mon artisan pour de fausses accusations de sa part il a dit que je lui faisait du chantage pour faire du travail supplémentaire sans le payer ou que sinon je deposerai plainte…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Citation à prevenu.

Posée par madeleine, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par madeleine 3031 vues

Je suis cité par le procureur (ou la victime?) à comparaitre pour entrave à la justice (subordination de témoin) suite à l'envoi de 2 mails à l'ensemble de mes clients. pourtant dans ces mails rien ne justifie une…

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Résolu

Falsification relevés de notes sans falsifier notes

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 3025 vues

Je songe à retoucher des relevés de notes en vue de candidatures auprès de différentes universités. les relevés de notes indiquent généralement les notes, l'année à laquelle les résultats ont été obtenus ainsi que le nombre de…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Rdv enquête sociale

Posée par Sand, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3023 vues

Je suis en procès en pénal pour coup et blessures en légitime défense non prouvée. de ce fait je suis convoqué pour une enquête sociale sachant que je n ai pas d enfant avec ce monsieur. 1. puis je refuser d aller au rdv avec un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Plainte disparue ???

Posée par Popy, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3023 vues

J'ai déposé plainte ya 6 mois pour agression que l'on a subit du voisin. j'ai écrit au procureur avec mon numéro de plainte et celui ci ma répondu qu'il n'avait pas ma plainte et transférer mon dossier au…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Bonjour, contacter un juge pour lui faire part de son erreur

Posée par alain, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alain 3023 vues

En tant que victime suite à une agression , lors du procès, la juge a émis un non lieux alors que j'ai vraiment été agressé avec menaces de mort et itt. je voudrai quand même lui dire qu'elle s'est trompée et lui…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Convocation à la gendarmerie de mon fils

Posée par magali lahure, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3022 vues

Mon fils doit être entendu dans le cadre d'une plainte mais qui est déjà élucidée et on me demande venir avec un avocat. est-ce obligatoire ? bien cordialement magali lahure…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Arnaque financière

Posée par Cb, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cb 3022 vues

Je recherche un avocat pénaliste pour défendre mes intérêts. en effet, j'ai été la victime d'une entreprise spécialisée dans la vente de métaux précieux. merci de me contacter pour vous donner plus de détails. bien cordialement…

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la réponse de Anastasovski
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Mort d'un sportif en salle fitness à nouméa en décembre 2019

Posée par Teddy, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3022 vues

En tant qu'ancien président de la ligue de boxe en nouvelle-calédonie et ancien entraineur de la sélection calédonienne de boxe, je voudrais - pour assister la famille touchée - prendre connaissance de l'enquête préliminaire qui a dû être…

Consulter Maître DAHAN
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Confrontation avec l agresseur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 3019 vues

Jai ete contacter par le comissariat il mon dis quil est possible que le lendemain je sois reçu en confrontation avec mon agresseur si il nie , jai eu ce coup se fil il ya 5 jour depuis je suis sans nouvelle je nai pas ete rapler…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Vol a l etalage

Posée par Anarchy, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anarchy 3019 vues

Voila ce matin j'ai été au magasin et je me suis fais prendre après la caisse avant la sortie du magasin par une employée ou responsable du magasin pour vol de pique de brochette d'une valeur de meme pas 2 euros. elle ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Peut on faire annuler un accord transactionnel ?

Posée par Vivien, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vivien 3019 vues

Comment faire annuler un accord transactionnel ? je l’ai signé sous pression et en étant malade…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Convocation 6/01 réponse urgente

Posée par Lesdus, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3018 vues

J’ai reçu une convocation du commissariat de la ville ou c’est marquer pour être entendu dans une affaire le concernant prÉlÈvement adn suite à condamnation s’il vous la convocation et après demain une réponse…

Consulter Maître SOUM
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Bracelet électronique

Posée par Yass, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3017 vues

Je suis sous bracelet électronique depuis 3 mois sans obligation et j aimerait savoir si je peux faire une demande de mainlevée sachant que je suis a la moitié de la peine merci de me dire comment je peux faire merci de vos…

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