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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience juge d'instruction après 4 mois de dp

Posée par Math, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2928 vues

Après 2 dml refusées, ma compagne aura une audience devant le juge d'instruction le mois prochain. elle n'en sait pas plus. que signifie cette audience ? cette audience porte t-elle un nom ? je précise que ça fait 11 mois…

Consulter Maître Cassé
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Prison ferme , sursis probatoire

Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy 2928 vues

Mon ex-conjoint vient de passer en comparution immédiate après de la garde à vue et en détention le temps de son audience, il a eu 12 mois de prison , dont 4 ferme , 3 ans de sursis probatoire. en fait j'ai pas compris parce…

Consulter Maître PETSOKO
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Vol de boîte à lettres

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2928 vues

Que risque la personne qui a commis un vol dans une boîte à lettres…

Consulter Maître de VILLELE
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Intoxication monoxyde de carbone

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Je suis locataire d’un logement et depuis le mois de juin ma chaudière se coupe régulièrement. la société qui intervient sur la chaudière est venue pas loin d’une vingtaine de fois sans rien trouver. la dernière étant il y a 2…

Résolu

Faux et usage de faux - prescription ?

Posée par Édouard, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Edouard 2925 vues

Le faux et l’usage de faux se prescrit il en 3 ans ou en 6 ans ? sur internet ce n’est pas clair. merci Édouard…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Vol à l'étalage

Posée par dante_damon, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2925 vues

En mai 2023, j'ai volé dans un magasin pour une valeur de 180€ (c'est la première fois que je fais une bêtise de toute ma vie et je me fait prendre) car l'agent m'a mis des articles que je n'ai ni volé ni…

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Lsc

Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2922 vues

J’ai une question mon marie est passer on cap aménagement de peine le 27 septembre 2024 ou il c’est désisté car il lui manquait un emploi il a effectué trois diplômes on détention il travaille ça fait 2ans et demi et n’a aucune cri…

Consulter Maître Cassé
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Falsification par un operateur de gaz

Posée par CORAIN, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CORAIN 2922 vues

Il m'arrive une situation ubuesque avec grdf, en règlement d'un complément de facture qu il me restait a leur devoir, 164.92e, quelq'un de chez eux , a falsifier mon chéque en rajoutant un deux en lettre…

Consulter Maître DAUSSE
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Renouvellement de mandat dépôt

Posée par Malika sami, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malika sami 2920 vues

Ma question est la suivante mon fils est en mandat de dépôt criminel depuis 18 mois le 25 mai 2022 il devrait passé devant la jld pour un renouvellement en sachant que son ancien mandat se terminer le 4 juin 2022 en sachant aussi…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Inscription au fichier taj

Posée par Pape, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2919 vues

Je voudrais savoir suite à une main courante que j'ai faite pour violence conjugale avec mon conjoint a été entendu et l'affaire est classé sans suite ma question est que je voudrais savoir si notre affaire fera…

Consulter Maître DIALLO
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Délais pour l'effacement de b2 sans audience

Posée par Drty, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2918 vues

Quels sont les délais d'effacement de bulletin 2 du casier judiciaire sans audience ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Modification d interdiction d'entrer en contact

Posée par Sev, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sev 2917 vues

Mon mari est sous contrôle judiciaire pour violence conjugale. il a interdiction d entrer en contact avec moi . mais je sais que nous pouvons surmonter cela en étant a deux. j'ai fait la demande de retrait des plaintes auprès…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande aménagement de peine

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joséphine 2916 vues

Est-ce que pour une peine de 2 ans (dont 11 mois en détention effectués) la demande d'aménagement peut être déposée au tribunal du jugement…

Consulter Maître CAMPAGNE
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Résolu

Convocation chez le juge

Posée par Mo, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 2915 vues

Mon fils est en liberté conditionnelle il doit se présenter devant le juge la semaine prochaine. or il vient de trouver du travail à l'intérim .je voudraissavoir est ce que c'est possible décrire au juge enfin de changer…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Peut-on être convoqué pour une confrontation le jour-même?

Posée par CN, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2914 vues

J'ai porté plainte pour une agression sexuelle. j'ai dit lors de mon audition que j'acceptais une éventuelle confrontation future si le gendarme me confirmait que j'avais bien le droit d'être assistée par…

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la réponse de Maître Carlier
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Délocalisation d’affaire

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 2913 vues

Pour une affaire pénale à qui doit-on adresser une demande de délocalisation en tant que prévenu? ( quelle juridiction )?…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Poursuite dédommagement

Posée par Anakin477626, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2912 vues

Je suis passer au tribunal correctionnel et jugé coupable de violence aggravé, sauf que la victime m attaque au pénal pour dédommagement moral .... hors la victime n a eu que 3 jour d itt sans séquelles ,clairement c est de l…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Comment se passe l article 441 6 du code pénal.

Posée par Gabrielle, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 2909 vues

Mon mari a voulu demander son permis de chasser. on lui a refusé car il est inscrit au fichier. la fédération de chasse a envoyé un courrier au préfet . je suis angoissé, mon mari va t il faire deux ans de prison? et payer l amende…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Cité à comparaitre comme temoin

Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2909 vues

Auteur d'une thèse sur le harcèlement moral, je suis cité à comparaitre comme temoin devant le tribunal correctionnel dans une affaire de harcèlement. est-ce courant comme procédure ? que dois-je faire ? cdt…

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la réponse de Maître Minier
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Convocation devant le délégué du procureur de la république

Posée par Rachon, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachon 2909 vues

Je suis donc convoqué pour un délit (consommation stupéfiants) que j'ai reconnu vais je avoir une amende ? un rappel à la loi ? un stage à faire ? puis je demander une dispense de casier judiciaire b1 ? (je n'ai aucun…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Loyers au noir

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2908 vues

Voilà, depuis décembre 2020 avec mon mari nous sommes en location dans une maison. de base la loyer est 1250€ mais d'un coup le propriétaire change le montant (soit disant que la caf n'est pas d'accord, et que…

Consulter Maître DAHAN
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Comment obtenir copie procedure penale

Posée par celia, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par celia 2907 vues

Comment et à qui demander la copie d'une procédure pénale, dans laquelle j'étais la victime ayant porté plainte sans m'être toutefois portée partie civile…

Consulter Maître Nicolet
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Jap

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2906 vues

Mon conjoint a vue le juge d'application des peine le 15 avril pour sont aménagement de peine le spip et venu cher moi quand es que il va avoir la réponse et es que il dois revoir le jap car dossier ajournée merci de vos…

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Licenciement

Posée par didier, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2905 vues

Je travaille dans une entreprise de nettoyage comme agent de maîtrise nous sommes prestataires dans une usine agro-alimentaire nous sommes une équipe de 6 personnes il y a 9 jours deux cadres de l usine on décidé de faire une…

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Fin de bracelet

Posée par Cmoikro, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cmoikro 2904 vues

Mon ami a été condamner à 3 ans il a effectué 9 mois en détention et il a rdv le 27 mai pour une demande conditionnelle suite à une pose de bracelet le 25 octobre Ça veut dire quoi svp aura t’il encore le…

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Convocation après altercation

Posée par BBZA, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2904 vues

Mon mari a eu une altercation avec un conducteur, qui était très vulgaire, et a eu un geste déplacé (légère tape sur la bouche). voilà que trois semaines plus tard, la gendarmerie le convoque pour une audition. que risque t’il ?…

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Aménagement de peine

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2904 vues

Mon conpagnon a était sous mandat de dépôt en 2020/2021 il a était libéré sous contrôle judiciaires en fin 2021 ,on a eu rendu de jugement le mois de novembre 2023 il a donc était condamné à 4 ans de prison ferme .ma question est…

Consulter Maître Zerbib
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Dépot plainte pour diffamation public

Posée par Bichette19591, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bichette19591 2904 vues

On a porté plainte contre moi pour diffamation publique en pénal mon ami et moi on a rencontré un couple libertin afin de voir si il y avait affinité se qui ne fut pas le cas madame s adressait qu' à mon ami j ai appris 3…

Consulter Maître DAHAN
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Abus de bien sociaux du gérant

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2902 vues

Abus de biens sociaux directeur , je suis actuellement employé dans une société sarl .je me suis rendus compte que mon directeur s'est payé un tracteur tondeuse tout neuf pour sa maison personnelle avec le compte de la société…

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