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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence conjugale

Posée par Yass, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lion357 2832 vues

J ai été convoqué par la police pour une audition libre d'une plainte de ma conjointe à mon égard pour violences conjugales , nous sommes séparés depuis 2 ans elle porte plainte 2 ans plus tard et elle se…

Consulter Maître DIARRA
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Maintien en détention après un mandat de dépôt correctionnelle

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angele 2832 vues

Combien de temps avant la fin du mandat de dépôt doit on être informer pour un maintien en détention ? son avocat refuse de me donner un rendez vous alors qu'on est marié est ce normal ? et si les délais ne sont pas respecter…

Consulter Maître Zerbib
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Voisin malveillant

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaciopee 2832 vues

Mon voisin a reconnu dégrader et insulter il a signé un papier pour dire qu il arrêterait ...et à porter plainte contre nous o à évidemment été choque les gendarmes ont dit que c'était habituel ...on a tout nie ...mais lui qui…

Consulter Maître BENOIT
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Articles 543 et 475-1

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 2832 vues

Je suis assigné pour 2 procès sur les 2 citations mon voisin (de profession avocat) demande que je sois coupable de payer 2 contraventions de 1er classe de 38 euros et 1 euros de dommages et intérêts par procès sur le fondement de…

Consulter Maître Minier
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Audition biaisée

Posée par Mimicam, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 2832 vues

J’ai passée une audition libre dans la journée d’hier l’agent de police avant l’audition ne m’a pas lis mes droits. j’avais ramené les preuves des faits qui me sont reprochés il a refusé de les prendre lire ou encore les joindre au…

Consulter Maître OSSOGO
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Menace d'un client

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2831 vues

Je travaille dans le milieu automobile, plus exactement dans le vitrage automobile. j'ai reçu un mail d'un client, me demandant de lui faire des excuses suite au fait que nous n'avons pas trouvé le pare brise de son…

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Obligation distribution flyers boite

Posée par questionquestion, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2831 vues

J'ai créé un site internet mettant en avant des investissements ou société d'investissement ( dont je ne suis pas responsable ) en vue de promouvoir leur service pour gagner de l'argent via leur système…

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Convocation pour une audition libre

Posée par Coco44, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

J'ai reçu une convocation pour une audition libre et j'ai trop de précisions ou de détails de quoi s'agit-il. les seules infos que j'ai c'est :" dans l'ênquete susvisée, il est soupçonné ou tenter de…

Résolu

Oublie de prise de photos lors d'une audition

Posée par 0siko0, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 2830 vues

Pourriez-vous m'éclairer svp ? je sors d'un convocation en audition libre pour un contrôle positif thc lors d'un contrôle routier. lors de mon audition, l'officier a débuté notre rencontre par une prise…

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Outrage a un agent

Posée par Gessi, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2830 vues

J ai deja pose ma question mes pas eu de reponse voila j ai fait un outrage a un agent en juillet au moin de septembre je devait aller devant le delegue du procureur je mis suis pas presente donc le 15 septembre j ai eu 2…

Consulter Maître BERGER
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Delait d’exécution

Posée par Alex240, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2829 vues

Je viens de recevoir par lettre recommandée ma décision fait par le procureur qu’il ordonne la su pression de mon b2 , j’aimerais savoir si cela prend effet immédiatement ou dois-je attendre un delait pour que cela soit fait merci…

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Mandat de dépôt correctionnel vive de procédure

Posée par Rshd, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rshd 2828 vues

Un mandat de dépôt de quatre mois débutant le 30/10/2020 devra expirer le 29 ou le 30/02/2021? le cas échéant, le renouvellement ayant été notifié le 30 n'y a t il pas un vice de procédure pour détention arbitraire de 24h?…

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Présence ou pas avis d’audience victime

Posée par Ladymilian, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2827 vues

J’ai reçu un avis d’audience à victime pour témoigner devant le président du tribunal judiciaire . suis-je obliger d’aller témoigner ? ma présence est-elle obligatoire? je ne souhaite pas y aller car ça me rappelle de mauvais…

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Fraude compteur linky

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2827 vues

Je viens de recevoir un papier comme quoi j aurais trafique mon compteur linky et qu une plainte a ete depose pour fraude a l energie alors que mon compteur est dans la rue avec d autres compteurs et que je ne sais meme pas le quel…

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Voyage suivi spip

Posée par Noemiej38, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2827 vues

J’ai un suivi spip et interdiction de quitter le territoire s’y je voyage à la réunion y’a t’il un problème ?…

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Résolu

Escroquerie

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2826 vues

J'aimerais savoir , ce que mon frère peut avoir pour escroquerie en tout de 1000 euros à 2 personnes en vendant de fausse pièce de collection. il souhaite se rendre mais à peur de faire de la prison. son…

Consulter Maître MAUBERT
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Résolu

Plainte pour détournement de courrier

Posée par Mannou, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2826 vues

Peut on retirer une plainte pour détournement de courrier fait par mon mari. nous sommes en instance de divorce. et qu'est-ce qu'il risque. merci…

Consulter Maître Nicolet
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Convocation

Posée par Pm_60, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pm_60 2826 vues

J'ai porter plainte le 22 octobre pour violence conjugale et je les retirer le lendemain et j'ai écrit au procureur. mon conjoint a reçu un courrier le weekend du 18 par le commissariat pour se représenter mais sans dates…

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Plainte classé sen suite accès au dossier

Posée par VAL, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VAL 2825 vues

Je voudrais savoir dans le cas ou une plainte ou je suis la victime est classé sen suite comment avoir accès au dossier. on refuse de me donné accès au dossier de la plainte sen résons, on refuse de me notifier par écrit se refus…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Délai supplémentaire joués amendes

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2824 vues

J’ai été condamné à une peine de jours amende… 3 mois, 900€. j’arrive à l’échéance et je n’ai pas payer cette somme. le trésor public m’a envoyer un avertissement. j’ai écris à la juge d’application des peines pour obtenir un délai…

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Questionnaire avocat

Posée par ghitaandalloussi, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2823 vues

Je suis étudiante en master psychologie du travail, je prépare un mémoire sur les facteurs de stress et niveau d'épuisement dans le milieu juridique. je me suis donc intéressée à ce métier qui est peu étudié à ce niveau là. je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Comment savoir si je suis convoqué au commissariat

Posée par Pseudonym, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudonym 2822 vues

Une personne dit avoir déposé une plainte contre moi auprès d'un apj il y a une semaine. mais actuellement je suis en vacances pour les fêtes dans ma maison secondaire dans un autre pays. j'ai peur, lorsque je vais…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Extorsion vs escroquerie

Posée par Charlie, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2822 vues

Pourriez vous svp m expliquer la différence entre les deux ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Demander un délais d'exécution de peine

Posée par Ulqiorra, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2822 vues

Je m'explique, j'ai subi en février une condamnation par le tribunal à payer une amende et effectuer un stage de la route dans les 6 mois. condamnation suivant une suspension du permis pour conduite sous stupéfiant. le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Enquête de moralité permis de visite

Posée par Andrea, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2821 vues

Voilà mon conjoint est incarcéré et j’ai fait une demande de permis de visite je viens de recevoir une lettre demande la directrice de la prison qui m’informe qu’il va y avoir une enquête de moralité et j’aimerais savoir en quoi…

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la réponse de BELIGHA
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Notification d’une pièce de justice

Posée par Brayel, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Brayel 2820 vues

Je me permet de vous contactez. j’ai reçu de la part du commissariat de police une convocation. le sujet de cette convocation est « notification d’une pièce de justice » j’aimerai connaître la signification des termes…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Audition libre pas de nouvelle

Posée par Donato88000, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2820 vues

J'ai été entendu il y'a de cela trois mois en audition libre car une ex me soupçonnait d'avoir diffusé des images d'elle sans son consentement (par le biais d'une plainte contre x avec soupçon). chose que…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Garde à vue pour

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soleil 2820 vues

Peut-on se déplacer au commissariat pour avoir des nouvelles de la personne qui est en garde à vue…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Juger sans être au courant

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2819 vues

Je viens d'apprendre il ya quelques jours que j'avez été condamnée à 2 ans de prison et qu'un mandat arrêt a été émis à mon encontre ( la police est allez chez sa mère avec le mandat pour voir si j'etait ) le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Revalorisation pension alimentaire non effectué

Posée par capris, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2818 vues

Je viens de rédiger un courrier à mon ex mari pour lui indiquer les sommes qu'il est redevable à la non revalorisation de la pension alimentaire de 2019 à ce jour, je doute qu'il me règle le montant que je lui réclame à…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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