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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur sur retranscription d'ecoute

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2817 vues

Sans trop rentrer dans les détail inutiles, et mon avocat m'aillant planté 15 jours avant le procès qui doit se tenir dans une dizaine de jour, j'aurai besoin d'une réponse rapidement svp j'ai placé sur écoute…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Désistement d’appel

Posée par Ad33000, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2817 vues

Merci de vos réponse,je suis rentrée en prison le 27 mai 2021 et j’ai fait appel le 28 mai puis j’ai désister l’appel le 29 mai et à l’heure d’aujourd’hui on est le 01 octobre et je suis tjr pas condamné et cela me bloque pour un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Récupération d'un téléphone sous scellé

Posée par Cloclo, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2816 vues

J'ai eu un jugement, le 4 octobre 2023, qui m'autorise de récupérer un smartphone mis sous scellé. or à ce jour, je n'ai eu encore ni le jugement, ni le téléphone. or c'est bien précisé dans une feuille remise…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aménagement de peine probatoire-changement employeur

Posée par Tania-57, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tania-57 2816 vues

Est ce qu’une personne qui a eu un aménagement de peine avec bracelet grâce à un contrat de travail, a t’elle le droit de changer d’employeur durant cette période ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de dommage/intêret

Posée par Lexingo, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2816 vues

J'ai prêté des biens a mon adversaire. j'ai des sms où il reconnait qu'il a ces biens, seulement il ne me réponds plus au téléphone quand je veux les récupérer. je n'arrive pas à estimer leurs valeurs. je veux…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Consultation de taj - pas de réponse de la part de la police nationale

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2816 vues

J'ai fait une demande de consultation de taj auprès de ministère de la justice depuis deux mois, ma demande a été reçu le 12/08/2023. j'ai bien reçu la réponse de la gendarmerie (pas de mention dans le taj) mais pas de la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Achats d'actes sexuels - recours à la prostitution

Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabrice 2815 vues

J'avais eu un rendez vous chez le délégué du procureur le 13 novembre 2024 qui m'a notifié un classement sans suite sous condition. sur les documents qu'il m'avait remis ce jour là j'avais un pv de…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Qu'est ce qu'un rappel à (hors composition et médiation pénale)

Posée par viviane, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2815 vues

Mon fils a reçu une convocation devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi (hors composition et médiation pénale). il a été "signalé" par une assistante sociale, ce qui a entrainé une enquête qui s'est terminée…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Canbriolage

Posée par amandine83, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mylene51 2814 vues

Nous etions 4 deux auteur et moi accusee de complicite ac une de mes amies qui ne savait absolument pas ce qui etait en train de ce passer , on nous a dit que on allais dans une soiree et ils ont ete voler dans une maison des habits…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
Résolu

Peut on ecrire au procureur de la republique sans porter plainte

Posée par mijot, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 2813 vues

Peut on écrire au procureur de la république sans porter plainte, simplement qu'il voit se qu'il peut faire suite à une lenteur extrême avec un juge aux affaires sociales , qui reporte constamment les…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Denonciation calomnieuse

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2811 vues

Actuellement en instance de divorce, ma future ex conjointe a déposé une plainte pour violence conjugual mentionnant des violences pendant toute la durée du mariage. la plainte déposée à été déposée 1 mois après mon départ du…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Demande d'enlever l'interdiction de rentrer en contact avec mon conjoint

Posée par Meg, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2810 vues

Voici le résultat du tribunal le 11/04/24 mr a été déclaré coupable et condamné à : 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations de travail et de soins et maintien en détention…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Inscription fijais excessive

Posée par Pierreleo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2810 vues

Je viens a vous car suite a une condamnation pour avoir diffuser une video snapchat ou l’on voit une personne défunte au volant de sa voiture (j’ai retirer cette video 10 mn après de ma story priver après avoir réaliser mais il…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Suspension suite à un grand excès de vitesse

Posée par maxswayze, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maxswayze 2810 vues

J'ai été interpellé suite à un grand excès de vitesse de +50 kh le dimanche 8 août 2021. pas d'alcoolémie ni de produits stupéfiants. aucune récidive et mon casier judiciaire est vierge. j'ai une suspension de 6 mois je n'ai pas…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
Résolu

Assignation à résidence sous surveillance électronique

Posée par Damien.30, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2809 vues

Actuellement placé en détention provisoire pour une durée de 12 mois renouvelable et cela fais déjà 3 mois pour des fais criminels qui vont sans doute passer en correctionnel. j’ai effectué une demande d’assignation à résidence…

Consulter Maître BAYLE
la réponse de Maître BAYLE
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mika 2808 vues

Qui peut donner une attestation d hebergement…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Faux et usage de faux

Posée par dali, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2808 vues

Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Dvh - interdiction rentrer en contact

Posée par Marinemathieu-03, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marinemathieu-03 2807 vues

Mon conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite à des violences conjugales. il est passé en crpc et il est indiqué sur la condamnation « interdiction de rentrer en contact avec la victime sauf droit de visite…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Viol sur mineur

Posée par Luluche, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2807 vues

Ma fille âgée de 12 ans a était victime de viol part son demi-frère âgé de 16 ans, cela a duré 2 ans ..que risque le demi-frère svp…

Consulter Maître DAHAN
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Peine encourue pour injure publique

Posée par Bill, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2806 vues

Mon amie a commis recemment une betise, un soir eu lieu une altercation entre un commercant et une voisine a sa fenetre,mon amie excedee s'en est melee de sa fenetre egalement;breve intervention de la police -retour au calme…

Consulter Maître Cassé
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Prorogation cours d'appel

Posée par tagada1412, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tagada1412 2806 vues

Je viens d'être informé que la cours d'appel (correctionnelle) vient de proroger le verdict qui devait initialement être rendu ce vendredi 8/09. ce que c'est plutôt mauvais signe??…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Menace reçu de la part de la crèche

Posée par Jolth, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2806 vues

Je rencontre un litige avec la crèche de mon enfant. en effet, j’ai demander des documents justificatifs suite à une facturation abusive qui ne m’ont pas étés transmis. lors de nos échanges, le responsable m’a menacé de radier mon…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Classement sans suite sous condition.

Posée par espagne38!!, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par espagne38!! 2804 vues

Convoqué devant le délégué du procureur,il va m'annoncer un classement sans suite sous condition:indemniser la plaignante. je vais probablement accepter ,même si je ne suis pas d'accord avec la décision. je voudrais…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
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Audition pénale

Posée par Zakia, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2804 vues

Je conduit ma voiture en france avec un permis tunisien…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Harcèlement

Posée par bella, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 2803 vues

Mon ex compagnon est sortide prison en décembre il est interdit du 54 et de ne pas rentrée en contacte jusque 2017 pourtant j ai des lettres qui arrivent dans ma boîte aux lettres avec enveloppe blanche sur la lettre des menaces j…

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la réponse de TANGALAKIS
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Violence conjugale

Posée par Ivy85, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ivy85 2803 vues

Quelle peine peu t’il y avoir , pour une récidive de violence conjugale ? menace de mort harcèlement psychologique quotidien , insulte , rabaissement , peur , sans violence physique , intimidation avec plus de 28 000 oui oui vous…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Est ce normal de ne pas voir l'avocat suite à une détention provisoire ?

Posée par nini, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nini 2802 vues

Mon frère est en détention provisoire depuis bientôt 14 mois, je lui ai trouvé un avocat qui vient rarement le voir. son avocat m'avait dit qu'il me rencontrerait, mais je n'ai jamais eu de nouvelle. je l'ai…

Consulter Maître Nicolet
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Déménagement pendant un bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2802 vues

Je viens de savoir que l'on m'a attribué un logement sociale mais je n'ai pas encore la date exacte c'est aux alentours de midi juin mais entre temps je suis chez ma mère et l'installation se fera là bas…

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Fichier taj + naturalisation

Posée par HRAF, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2800 vues

En 2023 j'ai fait une demande d'effacement du taj suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « il a décidé de procéder à…

Consulter Maître DIARRA
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Refus d'aide juridictionnelle

Posée par Anne Omaly, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anne Omaly 2799 vues

Il paraît qu'on n'a pas droit à l'aide juridictionnelle pour un appel d'ordonnance de refus d'informer. ceci indépendamment de la situation financière du demandeur. dans ce cas, l'accès à la justice…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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