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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat malhonnête

Posée par L, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2799 vues

Un avocate m'a arnaqué en decembre dernier et le batonnier m'a donnée raison en mai. l'avocat a refusé de rembourser et m'a fait convoquer au tribunal en octobre. je dois me preparer, mais je ne sais pas quoi…

Consulter Maître Cassé
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Demande de conseils urgents, accusation injuste très grave et enquête en cours

Posée par Police69008., il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Police69008. 2798 vues

Je sollicite votre aide et vos conseils car je traverse une situation extrêmement complexe et angoissante. je suis surveillant de nuit dans une mecs qui accueille des mineurs de 5 à 15 ans. le mois dernier, un jeune de 11 ans…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Comment récupérer mon jugement de divorce ?

Posée par Bach, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bach 2798 vues

Je suis divorcé depuis 1an, j’ai besoin de mon jugement de divorce afin de le faire enregistrer à la mairie mais mon avocat ne me donne plus de nouvelles et me fait balader. j’ai envoyé un mail puis les rares fois qui m’a répondu…

Consulter Maître DIARRA
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Pression opj

Posée par mary, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin 2795 vues

Un opj a t-il le droit de faire pression sur une victime pour qu'elle accepte un accord à l'amiable, pour aller vite, dans une affaire de dégradation de biens ? que faire dans ce cas? ecrire au procureur qui a reçu la plainte?…

Consulter Maître Nicolet
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Report convocation tribunal

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2795 vues

Je voudrais savoir si cela est possible de reporter une audience pour suspension de permis suite au décès d'un proche qui a lieu le meme jour.l'envoi d'un mail avec justificatif acte de décès et programme de la…

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Mon avocat peut- il téléphoner à la jap ?

Posée par overgegene, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2795 vues

Mon avocat peut-il donc téléphoner à la jap pour lui parler en cas d’aménagement de peine (2 mois). cordialement…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Help

Posée par lulu17620, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lulu17620 2793 vues

Voila j ai vraiment besoin de votre aide c est très urgent mon mari travaille pour la commune est la depuis le début de l été mon mari est ses collègues en ont ras le bol car y a un groupe de jeunes mineurs qui font…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Menace de mort

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2793 vues

J'ai eu une altercation avec une personne j'ai sorti un couteau mais il y a eu aucun coup de donner ,la personne n'a pas porte plainte,mon casier est vierge,j'ai fais de la garde a vue ,le procureur ma convoque…

Consulter Maître DIARRA
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Viol - pas de contrôle judiciaire

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2793 vues

J’ai été victime d’un viol, l’agresseur a été placé en garde a vue , il a nié les faits . la garde à vue est levé , le dossier est au parquet pour étude. est ce normal qui ressort libre sans contrôle judiciaire sans rien . ? Ça…

Consulter Maître DAUSSE
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Vice de procédure lors d'une audition libre

Posée par Friada, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola234 2790 vues

Lors d'une audition libre et après avoir lu sur l'écran mes déclarations afin de vérifier si elles ont bien été retranscrites, la gendarme modifie quelque chose en disant à haute voix ( sans savoir…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Piéton renversé

Posée par Question57, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2790 vues

J'ai renversé une dame de 85ans en janvier 2017, sur un passage piéton, à un carrefour peu commode et dans le cadre de mes fonctions. j'ai tout de suite alerté les secours et aidé la dame. la police a pris ma déclaration…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Permis de visite

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 2788 vues

Je souhaite de l’aide pour un permis de visite déposer il y a plus de 15 jours au tribunal de bobigny pour mon petit ami place en détention provisoire . je n’ai aucune réponse son procès est reporté à la fin août pensez vous qu’ils…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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Rappel à la loi

Posée par Jamol, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jamol 2788 vues

J'ai été convoqué devant un opj pour un rappel à la loi de 6 ans. j'ai compris que si pendant ce laps de temps je commeté un delit semblable, j'irai en prison 10 ans sur le champ assorti…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Interdiction de contact avec la nouvelle femme de mon ex

Posée par Popo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Popo 2787 vues

Le père de mes enfants c'est mis avec une femme et vis chez elle, je ne veux pas qu'elle soit en contact avec mes enfants , ni même qui aille chez elle ou qu'elle s'en occupe…

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Frais irrepetibles

Posée par Armand, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Armand 2787 vues

L’état des frais irrepetibles est il obligatoirement communiqué par l’avocat à son client ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Amende délictuel et casier judiciaire

Posée par Arthur2005, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2787 vues

J'ai viens de subir une amende forfaitaire délictuel liée à l'usage de cannabis. j'entreprend des études de droit, je viens de me renseigner et j'ai perçu que cette condamnation était présente dans mon casier…

Consulter Maître DELORME
la réponse de Maître DELORME
Résolu

Faux et usage de faux

Posée par toto78, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par toto78 2787 vues

Un ami a acheté un téléphone neuf à un particulier sur le bon coin, ce dernier ne fonctionnant pas, et voulant faire patienter le vendeur quant à son paiement il a établit une fausse preuve de dépôt de colis (faux numéro de colis…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Droit fixe de procédure et appel

Posée par Papeye485, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2785 vues

Doit-on régler des frais de procédure (127 ? pour mon cas) si on fait appel de la décision ?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Convocation au tribunal de police suite à dépôt de plainte

Posée par Marinette66, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 2784 vues

Je me renseigne pour ma cousine qui a subi une détérioration volontaire au cimetière (casse d'un vase en marbre d'une valeur de 250?), et qui est maintenant convoquée au tribunal de police suite à la plainte qu'elle a déposée…

Consulter Maître Gasnot
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Conduite sous stupéfiant

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab 2783 vues

Suite à contrôle le 07/04/2023 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. pas de retrait du permis à ce moment-là ni après audition au commissariat. le temps s'est…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Violation du secret médical constituée par cette assistante sociale?

Posée par Réunion, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réunion 2782 vues

Concernant la garde des enfants que je sollicite, mon ex-concubine m'accuse par mail d’être fou.(j'ai donc demandé et obtenu, un certificat médical prouvant que je suis en bonne santé physique et mentale). elle écrivait à…

Consulter Maître DAUSSE
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Vol à l’étalage

Posée par Ci, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2782 vues

Il y’a quelque jour j’ai commis un vol à l’étalage dans un magasin j’ai été prise sur les faits , étant sans papiers ils ont appelé la police qui est venu . ils ont pris mon passeport et m’ont dit que je…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Vol a l'étalage

Posée par anonyme, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par anonyme 2781 vues

J’étais a un magasin avec mon copain et après je suis sortit j'ai attendue un peu pres 10 min pour qu il vienne et la ça sonne le vigile l'emmenne et m emmene moi aussi car j etais avec lui dans le magasin et que j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Emprisonnement delictuel

Posée par Lananana, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lananana 2781 vues

Maître mon ex mari est condamné à un emprisonnement delictuel de 3 mois. est ce que cela veut dire prison. merci pour votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
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Délais effacement b2 après sursis probatoire

Posée par J00742, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2779 vues

J’aimerai savoir si le respect des obligations, durant une peine d’un an avec sursis probatoire de 2 ans, engendre l’effacement de l’inscription au b2 à la fin du délai probatoire, quand la peine est donc non avenue ? j’entends…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
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Vols à l’étalage 17ans

Posée par Honte🥺, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Honte🥺 2779 vues

Je viens me renseigner car hier j’ai volé pour 100€ de maquillage inutile de vous dire que je me sens honteuse. une fois passer les caisse avec ma famille le vigile nous interpellent et il nous demande de le suivre il me demande de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Risque pénal ?

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2778 vues

Ma sœur a porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales sur elle ainsi que ses 2 enfants , faits reprochés : violences habituelles 10j itt psychologiques en la dénigrant et l'insultant de salope, pute ... de lui…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
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Mariage et interdiction de contact

Posée par Pandora, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2778 vues

Mon compagnon a une interdiction de contact avec moi pour 2 ans ,nous devions nous marier ,les bancs sont publiés,peut on quand même se marier? merci de votre réponse…

Consulter Maître Cassé
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Saisie attribution

Posée par Papouti2005, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2778 vues

Un jex a ordonne une main levée d une saisie attribution ''l huissier chargé de faire cette mainlevee ne réagit pas puis je porter plainte contre lui…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
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