Une question en droit pénal ?

Le conseil nommé par ma protection juridique refuse de solliciter la production forcée des pièces, rien ne bouge depuis des mois. j ai trouvé seul cette possibilité. il ne semble pas avoir eu de "mise en état" puisque les pièces...

J'ai déposé plainte auprès du procureur de la république avec constitution de partie civile pour dégradation du bien d'autrui. ma plainte sera quand même instruite par le procureur ? je ne savais pas qu'il fallait...

J'ai été condamné à une amende délictuelle de 300euros pour conduite d'un véhicule sans assurance en 2004. j’avais introduit une requête pour effacement du b2 avec succès. pourriez-vous me dire si cette inscription au b1...

Ma sœur a porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales sur elle ainsi que ses 2 enfants , faits reprochés : violences habituelles 10j itt psychologiques en la dénigrant et l'insultant de salope, pute ... de lui...

L'avocate de mon mari a fait une demande d'enquête de faisabilité qui a était accepté par le juge d'instruction svp je voudrai savoir combien de temps sa va prendre pour cette enquête et si ya des possibilité...

Un avocate m'a arnaqué en decembre dernier et le batonnier m'a donnée raison en mai. l'avocat a refusé de rembourser et m'a fait convoquer au tribunal en octobre. je dois me preparer, mais je ne sais pas quoi...

Mon homme a été arrêter il y a maintenant bientôt 3 mois pour détention d’arme. mais il n’y a pas de réelles preuves contre lui à part que : l’arme a été retrouvée chez un autre garçon qui a dit que c’était à mon chéri et ils ont...

J'ai eu hier dans ma boite aux lettres un papier de la gendarmerie demandant de "bien vouloir" que je me présente dans 2 semaines à la brigade afin d'être auditionné. il s'agit d'une plainte déposée en septembre...

Mon fils a reçu une convocation devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi (hors composition et médiation pénale). il a été "signalé" par une assistante sociale, ce qui a entrainé une enquête qui s'est terminée...

Mon frère est en détention provisoire depuis bientôt 14 mois, je lui ai trouvé un avocat qui vient rarement le voir. son avocat m'avait dit qu'il me rencontrerait, mais je n'ai jamais eu de nouvelle. je l'ai...

En faite je pensais que je me suis fait vole mais plaque sur mon vehicule le 20 août du coup jai ete porté plainte au commissariat de ma ville pour expliquer le fait et cest le 21aout j'appelle mon grand frere pour lui dire...

Mon compagnon est en détention provisoire depuis huit mois chef d inculpation meurtre et tentative de meurtre , il a reconnus les faits ,il a 69ans sachant que sa peine de prison va etre très longue il veut demander une mise en...

Mon ex a déposer plainte pour harcèlement . j'ai était entendu en avril lors d'une audition , j'ai par ailleurs fournis en même temps des preuves sms photos ect . j'ai eu une confrontation aujourd'hui même...

Est-il possible de faire un report d'audience? mon compagnon est en détention pour un délit commis sur la route doit sortir le 20 février et il repasse au tribunal le 13 février pour une autre affaire est-ce possible de...

Suite à une usurpation d’identité, j’ai déposé plainte et l’auteur a été condamné à 4 mois de sursis et 1800€ de dommages et intérêts hier. comment se passe le versement des dommages et intérêts ? s’il ne verse pas, quand vais-je...

Mon conjoint est accusé de viol qui n'a pas commis . 3 de ses cousine ( 3 sœurs) mineurs au moment des fait et lui aussi . elles l'accusent de l'avoir violé alors que cela n'est pas vrai du tout. il dois être...

J ai reçu une convocation pour diffamation prescription trois mois la plainte date de trois mois...

Est ce qu’une personne qui a eu un aménagement de peine avec bracelet grâce à un contrat de travail, a t’elle le droit de changer d’employeur durant cette période ?...

En faite je pensais que je me suis fait vole mais plaque sur mon vehicule le 20 août du coup jai ete porté plainte au commissariat de ma ville pour expliquer le fait, et cest le 21aout le matin j'appelle mon grand frere pour...

Je me suis juger de 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de 24mois avec l’interdiction de rentrer en contact avec mon ex femme . le problème que cette dernière m’a contacté et par la suite on est resté en contact . et la...

Sa fait 6 mois que mon conjoint est incarcéré et il a eu une permission hier et jeudi il passe en débat contradictoire pour le bracelet donc j'aurais voulus savoir si il aura la réponse pendant le débat ou sa mettra combien de temps...

Quelle serait la peine pour un ado entre 14 et 15 ans à l’époque (29 maintenant) qui aurait « violé » sa nièce ( 8 ans à l’époque) ? lui n’a aucun souvenir…. et la famille de la nièce n’a jamais voulu faire une rencontre entre les...

Mon ex conjoint est en prison pour des violences conjugales sur moi même, ma question est : vais je être mis au courant du jour de sa sortie de prison ? car aucune nouvelle et je craint sa sortie. merci...

Faire chanter une personne qui nous a commis un véritable préjudice, duquel cette même personne en ressortirait sévèrement condamnée (civilement, pénalement et ordinalement) permet-il de minimiser le chantage ? je m'explique :...

Affaire janvier 2021 : 3 jeunes (2 17 ans et 1 majeur), 2 tentatives vols avec armes dans bureau de tabac. aucuns vols ni violences physiques et dégradation dans les établissements. interpellation des 3, pour vols avec armes donc...

J’ai fait une demande d’effacement du taj il y a 7 mois au magistrat référent. je n’ai eu aucune réponse. comment faire pour obtenir une réponse? il y a un mail disponible ? cordialement...

Cela fait maintenant 2 ans que j’ai déposé plainte pour agression avec 18jours d’itt. j’ai fait plusieurs relances par courriers, mails, appels et j’ai mon avocat aussi qui me fait. cependant mon dossier est toujours en cours et...

Mon mari est en détention car les gendarmes ont retrouvé des armes cat c. dans son téléphone ils ont retrouvé des vidéos et photos avec des armes, les gendarmes disent car a et b alors qu'il n'y a que des c sur ces photos! peut il...

Je rencontre un litige avec la crèche de mon enfant. en effet, j’ai demander des documents justificatifs suite à une facturation abusive qui ne m’ont pas étés transmis. lors de nos échanges, le responsable m’a menacé de radier mon...

Suite à un accident survenu le 17 décembre 2022, j’ai reçu une lettre simple de l’assurance de l’autre conductrice me demandant des informations sur mon contrat d’assurance. et en contactant cette assurance, j’apprends que cette conductrice...