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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dml

Posée par Salamech, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nounours 7662 vues

Je voudrait savoir le délais du jld après un refus de la juge d'instruction esque il son un délais pour faire signé la notification merci de me répondre…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Port d'arme détenue à titre sportif etant gendarme

Posée par PoliceLiveMatters, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PoliceLiveMatters 7660 vues

J'aimerai avoir un renseignement, comme précisé dans le titre je suis actuellement gendarme et je possède une arme de catégorie b à titre sportif. À l'heure actuelle comme vous le savez nous sommes autorisés à porter…

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la réponse de de Almeida Costa
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Faux chèque cadeaux

Posée par Anna55, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANNA55 7653 vues

J’ai acheté sur internet des chèques cadeaux à un particulier. je les ai dépensé dans un magasin. l’article n’allalt pas je suis retourné le lendemain pour un échange. la la directrice arrive avec mon ticket de caisse et les…

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Convocation crpc et tribunal correctionnel

Posée par Shakina, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Shakina 7653 vues

Suite au covid mon audience crpc pour alcool au volant est annulée et reportée date ulterieure non connue. je n'ai pas encore d'avocat car aucun nom n'est indiqué dur ma convocation. jen saurait plus en juillet. en…

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plainte retirer mais convoqué

Posée par Fafa 12, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafa 12 7648 vues

Une résidante avait porté plainte contre moi en février 2016 c'est une résidence pour personnes âgées ou je travaillais depuis 7 ans pour un chèque de 1500 euros la résidante à retirer sa plainte en mars 2016 et l'affaire a ete classé sans…

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la réponse de TAYORO
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Fichier fijiai

Posée par Gabriel, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 7639 vues

A quelle moment on peut demander un effacement du fichier fijiai en sachant que maintenant sa fait 10ans et que ma vie a évolué? j'hésite de le faire est-ce que c'est le bon moment?…

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Accusé à tort de harcèlement sexuel/viol que faire ?

Posée par Townsend, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bonneau 7636 vues

Je suis accusé de harcèlement sexuel/viol (je ne sais pas encore clairement l'accusation) par une collègue de travail. il y'a bien eu une relation entre elle et moi (sans jamais avoir consomé quoi que ce soit…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Urgent.

Posée par Chatoudoux, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 7634 vues

Il y avait deux ans que j'étais avec quelqu'un. quelqu'un de violent (insultes, menaces, coups) mais je n'ai jamais rien dit. il y a un mois, il m'a violemment frappée dans ma voiture, je n'ai la…

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Nouveaux preuves apres un classement sans suite

Posée par diana, il y a 4 ans dans Pénal
37 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Chouchou 7631 vues

Je suis dans un cas un peu compliqué et je cherche des aides: en avril 2021, mes 2 portables ont été volés par une femme roumaine maria drug a paris. comme elle a donné 1 de ces 2 portables à son frère et complice, costel drug, qui…

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Enquête de faisabilité

Posée par Gege, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gege 7628 vues

Une enquête de faisabilité à lieu ce jour pour mon fils en mandat de dépôt pour 1 an depuis le 21 juin 2024 . en souhaitant un résultat positif, merci de me dire ce que nous pouvons espérer à la suite, avec les délais impartis…

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Avoir un avocat gratuit

Posée par Sandy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sandy 7618 vues

Mon ami est incarceré( mandat depot) un etranger il etait sans domicile stable, nous avons changer d'avocat mais demande des frais de 2000 €, jai donc rencontrer le premier avocat pour le recuperer mais lui demanderais 1500€…

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Quel jugement suivre pour la garde des enfants correctionnel ou jaf?

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilou 7613 vues

Ma soeur étant séparé de son conjoint depuis plus 2 ans et ayant subi des violences en présence de ses 3 enfants 2 jugements on été établi. le correctionnel qui dit que monsieur a interdiction de s'approcher de ma soeur et de…

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Affaire classée sans suite

Posée par normand0800, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Normand0800 7612 vues

J'avais écrit au procureur car l'autre partie avait fabriquer des preuves de factures déjà remboursée par une 1/3 personne je pensais réclamer en disant que c'était des fausses charges le procureur a classer sans…

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Récupérer un témoignage fais à la police es-ce possible ?

Posée par Nanou 14, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou14 7604 vues

Je voudrais savoir si il es possible de récupérer un récépissé d'un témoignage fais au commissariat . ? pouvez vous me dire comment faire ? dans l'attente de votre réponse cordialement…

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Mineur mis en cause dans une agression sexuelle

Posée par Alex2017, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex2017 7597 vues

Mon fils de moins de 13 ans est mis en cause par un plus petit qui l accuse d un geste déplacé qui pourrait s apparenter à une agression sexuelle. (les faits se sont déroulés en milieu scolaire) l enfant a reconnu mon fils mais un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Plaintes individuelles ou plainte collective pour nuisances sonores ?

Posée par PhD, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PhD 7596 vues

Nous sommes une vingtaine de voisins mobilisés contre les nuisances sonores des clients d’un bar dans notre rue à paris. nous envisageons de déposer une plainte collective à la police, mais un résidant nous a signalé que dans une…

Consulter Maître DAHAN
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Besoin avocat

Posée par Liloutte, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 7591 vues

Je dois passer en jugement dans 20 jours car il y a 4 ans j'ai fait une grosse erreur ( j'ai voler 450 euro) je suis convoquer le 20 avril mai je travaille et ai une fille je risque de 2 mois de prison, comment faire pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Deposer plainte aupres du procureur de la republique la suite

Posée par gaetan, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 7590 vues

J'ai actuellement déposé plainte auprès du procureur de la république, s'il prend suite à ma plainte, il y'aura confrontation entre moi et celui qui est accusé ? ou ce n'est pas obligatoire .. merci de vos…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Domages et interets

Posée par ko, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soso 7589 vues

Etant au chomage pui je demander a commencer a verser tous les mois ce que je pourrai ( meme 30e) quand jaurai un travail?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Constitution partie civile

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 7585 vues

Je me suis constitué partie civile le 27 mai 2016, j'ai reçu un recipicé. mais je n'ai toujours pas reçu d'ordonnance de fixation de consignation et toujours pas de convocation. est ce normal sachant que cela va…

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la réponse de 13AAAA20
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Arrêt contradictoire

Posée par kaizo313, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaizo313 7583 vues

Un arrêt contradictoire à été rendu par la cours d'appel en correctionnelle en délibéré à mon encontre, stipulant qu'étant comparant en personne j'avais un délai de 5 jours pour former un pourvoi en cassation. or il se trouve que…

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la réponse de TAYORO
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Aide pour porter plainte pour diffamation.

Posée par Jo.t, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7579 vues

Je voudrais avoir des conseil pour porter plainte pour diffamation. alor voilà mon ex concubine a était cambrioler le 18 février 2016 elle déposa plainte et bien sûr vous l'aurais compris elle m'a accuser directement…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Avoir votre opinion sur un classement sans suite

Posée par Niko, il y a 6 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7576 vues

Je voulais savoir si il était possible de classer sans suite une personne toujours vivante qui roule sans permis ni assurance sur la voie publique étant impliqué dans un accident causant cinq décès de 19 ans même si il n' est…

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Convocation tribunal de police

Posée par Cha17, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cha17 7575 vues

Mon mari est convoqué ce lundi devant le tribunal de police hors il a recu son recommandé ce jour et il ne reste que ce weekend pour préparé sa pseudo defense car les fais qui lui sont reprochés sont vraiment grossi bref je…

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la réponse de PHOUR
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Demande de parloir mineur

Posée par Molly, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Molly 7571 vues

Je suis mineur, j’ai actuellement 17 ans et demi, et mon petit ami est en prison, j’aimerais savoir s’il vous plais s’il est possible que je m’y rende seul sans présence majeur avec moi, merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Levée d interdiction

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polska 7571 vues

Mon compagnon as été condamnée à trois mois et il avait 4 mois de sursis pour violences conjugales, je n ai pas porter plainte .mon compagnon n est pas violent abituellement mais la il avait trop bue .il as interdiction de rentrer…

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la réponse de PROUST
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Escroquerie

Posée par daniel, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johnny 7569 vues

J'ai subit une escroquerie ou j'ai déposer plainte auprès du procureur de mon département. la personne ma envoyer les objets saufs que maintenant j' ai reçu une convocation de la police ou il me demande de rapporter…

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la réponse de de Almeida Costa
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Modelé courrier pour effacement des données fijais

Posée par SERGIO1962P, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 7564 vues

Condamné pour infraction sexuelle sur mineur en 2005 amande)2000€ et 2 ans de prison avec sursis. je dois présenter un justificatif de domicile 2 fois par an. puisse-je être exempté de cette contrainte. esr-ce possible ? je…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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