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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Être victime d'une menace de mort

Posée par hydro10, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hydro10 7772 vues

Il y a une semaine que cela est arrivée, sur un réseau social... une semaine que s'est arrivée et une semaine que je cherche un site pour savoir ce que je fais pour ce que j'ai eu... une personne, qui celle-ci, m'a…

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Résolu

Enquête de moralité pour la gendarmerie

Posée par Julia, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julia 7770 vues

Mon fils souhaiterait passer le concours de gendarmerie. mais la fille de mon conjoint, qui n'a pas de lien de parenté avec mon fils, fait plein de bêtises. si elle a un casier judiciaire avant que mon fils passe son concours…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Le paiement du droit fixe de procédure

Posée par alexleg76, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 7767 vues

J'ai été condamné récemment par le tribunal correctionnel et je ne devrait pas tarder a recevoir le relevé de condamnation pénale je sais qu'avec cela je vais devoir payer le droit fixe de procédure mais ne possédant que…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Delais du mandataire judiciaire

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 7758 vues

Le 28 octobre 2015 , mon avocat m'informe que la partie adverse a fait l'objet d'un redressement judiciaire et qu'il va donc contacté le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.a ce jour je…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Avis de classement à auteur ? reouverture dossier

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicois066 7757 vues

J’ai eu affaire à la gendarmerie pour l’affaire d’un viol sur mineur en 2017 voir 2018 j’ai été entendu par la gendarmerie j’y ai passé de 9h à 18h le soir, puis en 2019 j’ai reçu une lettre du tribunal de grande instance de nice…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Risque non restitution objet

Posée par minizeus, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7751 vues

Voilà il y a quelques mois j'ai travaillé dans une boutique de vente de corail ( bijoux. .assiettes , service à café , etc etc) une cliente passe par la boutique pour faire réparer une bague d'une valeur de 100 e . mon ex…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Dissimulation des revenus fonciers communs (divorce) et le partage des biens

Posée par May, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par May 7744 vues

Lors de la procédure de divorce monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont je lui ai confié la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été reconnue dans le jugement d’appel (manque total d’investissement de…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
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L'aah peut-elle être saisie en cas de dommages et intérêts

Posée par Chantal, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chantal 7736 vues

Suite à une manifestation contre la réforme des retraites et arrestation, je vais avoir des dommages et intérêts réclamés par la codah. (feu mis à 2 containers) je perçois l'aah en seuls "revenus". je ne…

Consulter Maître Déjean
la réponse de Maître Déjean
Résolu

Itt de 30 jours

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeff 7736 vues

Suite a un dépôt de plainte pour voilences, j'ai été reçu par l'umj. dans son rapport, le médecin propose 30 jours d'itt sous réserve de complications. qui valide ces 30 jours. comment sont validés les 30 jours ? est…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
Résolu

Delai effacement casier b2 après accord du juge

Posée par Juliejb123, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7722 vues

Mon compagnon a eu un accord favorable à l'effacement de son casier b2 le 7 mars 2022. pourriez vous me dire les délais moyens pour que l effacement soit effectif ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Sortie du territoire en cours de plainte

Posée par Mb, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 7714 vues

Mon ancien employeur a porté plainte contre moi à la fin du mois de janvier pour « escroquerie », ayant fait usage du programme de fidélité destiné à notre clientèle pour mes propres soins. suite à celà, je me suis rendue au…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Explications honoraires

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 7713 vues

Voici le mail envoyé par mon avocat pour le paiement de ses honoraires de resulats,cela me semble excessif ,pouvez vous m'en dire d'avantage svp ps: je précise que jai eu droit a une aide juridictionnelle a 100% je vous…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Expertise financière judiciaire

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 7711 vues

Je suis partie civile ds une affaire d escroquerie financière successorale ; la juge d instruction a mandaté un expert pour analyser les comptes perso et professionnels du gérant décédé et de sa veuve cad moi qui est déposé plainte…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Un policier porte plainte contre moi pour diffamation

Posée par Joelle Fraisse, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joelle Fraisse 7709 vues

Un policier a acheté une voiture d'occasion à un ami ( qui n'est pas français et vulnérable) à qui il a fait croire qu'il s'occupait de faire changer la carte grise. il dit avoir prêté la voiture à sa sœur qui a…

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la réponse de LAFITTE
Résolu

Jugement par défaut

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 7701 vues

J ai etais juge a mon absence de 2 ans de prions . par peur j ai était absent . mon avocat contre moi qui m'a donner un seul rendez vous et qui n'a pas m'écouter suffisamment donne toujours le droit à ma femme . est…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Faux certificat de scolarité

Posée par Aly, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aly 7701 vues

Je voulais savoir mon frère a donné un faux certificat de scolarité à un avocat pour une affaire juridique et il se trouve qu’il est un étudiant étranger. donc ma question serait quelles sont les conséquences de ces actes…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Texte de loi

Posée par moi42, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 7695 vues

Je voulais vous demander mon epoux est convoquer pour violence conjugales en correctionnelle que veut dire art 222-48-1 al. 2 et art 222-47 al.1 et savoir que si ils rique de la prison ferme j ai 3 j itt l aure sans itt merci cdt…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Escroquerie sur leboncoin (en france)

Posée par loan4, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7694 vues

J'ai acheté un objet sur leboncoin par virement bancaire (compte en france) et depuis que le vendeur à reçu le virement il fait le mort (l'objet n'a jamais été expédié). le montant de l'objet est faible 70€…

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la réponse de c.tangalakis
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Cannabis enmener lors d'un parloirs en prison

Posée par Femme inquiét, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Femme inquiet 7694 vues

Jai enmener 23gramme de cannabis a mon conjoint lors dun parloirs il incarcérée en prison je nd savais pas que ceter autant de gramme et valeur il la ete remis dans ma boite o lettre jai ete mise en garde a vue et entendu sur sa…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Fraude pole emplois

Posée par alex 6000, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7692 vues

Sa fais 2 fois que je fraude pole emploi il mont menacer de déposer plaintes quesceque je risque ?…

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Harcèlement et menace téléphonique de mon ex copine

Posée par Racodin, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Racodin 7686 vues

Je vous contacte car j'ai harcelé et menacé mon ex par téléphone et avec plusieurs messages sans donner réponse de sa part. sans prévenir et sans réponse à mes menaces et appels, elle a déposé plainte contre moi avant le…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris
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Vol de notre voiture / refus d'indemnisation

Posée par vilou, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vilou 7684 vues

Je me permets de vous écrire pour un vol de véhicule. nous nous sommes fait volé notre véhicule par un faux acheteur (détail dans la plainte - un faux acheteur avec faux papiers, faux chèque de banque, mon mari s'en est rendu…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Usurpation identité

Posée par Mitalienne, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mitalienne 7683 vues

J'espère être dans la bonne catégorie, enfin je pense! je m'explique: en 2013, j'ai été victime d'une usurpation d'identité, en effet des personnes ont créés une société à mon nom et j'en est eu…

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la réponse de Ducros
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Mon agresseur peut-il gagner en appel?

Posée par Pankalos, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7672 vues

Mon agresseur a été condamné à 1 an de prison avec sursis pour agression sur personne vulnérable. deux ans de mise à l'épreuve et 6000 euros à me verser immédiatement en avance sur le prochain montant d'évaluation de mon préjudice. (mon…

Consulter Maître Langomazino
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Forcer le cadna, quelle article du code pénal ?

Posée par Titanius, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Titanius 7666 vues

Forcer le cadna d'un armoir dans un habitat qui n' est pas la tienne, quelle article du code pénal ?…

Consulter Maître CISSE
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Agression verbale - insulte - personne instable

Posée par modar, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par modar 7665 vues

Nous avons un voisin à proximité de notre maison et ce voisin nous agresse verbalement et nous insulte régulièrement. notre voisin est une personne instable et souvent sous une emprise alcoolique. il utilise régulièrement son fusil…

Consulter Maître MAGHREBI-MANSOURI
la réponse de Maître MAGHREBI-MANSOURI
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Qu'est ce q'un blame

Posée par Blabla, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nono 7664 vues

Je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences d'un blâme, empêche t'il la poursuite d'étude ? le droit de passer des concours ? merci d'avance…

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