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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis de classement .

Posée par Nesly, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wil 7564 vues

Je me permets de venir sur ce site pour avoir des conseils. je suis complètement perdue. ma famille et moi avons reçu des menaces de mort de voisins. nous avons reçu un classement sans suite. comment peut on classer cela. est-il…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
Résolu

De l'importance d'une décision entre un procureur et un juge de proximité.

Posée par Oliv. Mauc., il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Oliv. Mauc. 7563 vues

Suite à une affaire d'argent entre "amis" le procureur du tribunal d'instance de quimper a décidé d'un non-lieu, hors cet ami a contacté le juge de proximité du tribunal de brest pour la même affaire et la décision a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Viol

Posée par MARIE56, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MARIE56 7562 vues

J'ai porté plainte il y a 5 ans pour viol (faits datant de 3 ans) contre mon employeur de l'époque je reçois cette semaine un courrier "avis à victime de se constituer partie civile" me précisant qu'à la suite de ma…

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la réponse de c.tangalakis
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La police ou asvp peuvent-ils vous prendre en photo dans votre véhicule ?

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chantal 7558 vues

Multiples handicaps, en arrêt à portée d’un fleuriste pour que mon accompagnateur charge de lourds pots de fleurs, une personne habillée de bleu, me dit être mal garé prend une photo et dit : «  je vous connais avec votre fauteuil…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Conflit voisinage

Posée par jojo, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7558 vues

Ma voisine et sa fille m'insulte de crapper et me nargue en sucouant ses tapis et autre sur ma tête que puisse faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accusation délit de fuite

Posée par SG, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SG 7554 vues

J'ai grand besoin de conseils de votre part. en date du 22/12/2017 ma compagne et moi avons acheté un véhicule d'occasion, avons fait le nécessaire pour la carte grise du véhicule et l'assurance. bien que…

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la réponse de c.tangalakis
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Convocation

Posée par Loulou44160, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loulou44160 7546 vues

Je voulais savoir quelle est la différence entre une convocation chez la jap pour me rappeler les obligations auquel je suis soumis et une convocation à une audience à débat contradictoire merci…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Correctionnelle

Posée par MIMI4213, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard debaisieux 7540 vues

Je viens ver vous pour vous demander j ai mon epoux a ete condamne a une peine d amende de 400 euro outre celle de 400 euro au titre de l article 475 du code de procedure penal .ma question est ces deux somme me revienne ou mon…

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la réponse de PARADIS
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Que peu ton faire quand on a fait appel a un jugement

Posée par 974, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 7540 vues

Voilà mon fils a été jugé pui a fait appel il y a y a 10 moi je vien d'apprendre par lui qui a écrit pour pour rejeter l appele comment sa se passe je ses qui a ecri a son avocat il y a 15jour mes le juge va le convoquer ? et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Effacement du fichier fijiai

Posée par allan, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 7536 vues

Excusé de vous déranger jetais jugé le 1mars 2009 et condamné avec 4mois avec sursis et inscrit au fichier fijiai,comment je peux faire pour un effacement du fichier…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
Résolu

Effacement fichier stic

Posée par Iziss, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Iziss 7529 vues

Il y a plus de 6 mois que nous avons soumis une requête d'effacement et de réhabilitation du fichier stic à une avocate et nous n'avons toujours pas de nouvelles ! en sachant que les appels,mails ou rdv que nous…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Retrait de permis pour alcoolémie

Posée par bijoux, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bijoux 7525 vues

Cela fait 48 h que les gendarmes m ont retiré mon permis apres un control à 0.60 ils m ont fait signer deux papiers mais il a du oublier de m en remettre un je n ai tjs pas été convoqué par les gendarmes ma question meme si j ai…

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la réponse de karim CHIBAH
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3ans.d'emprisonnement et 2 ans sursis

Posée par Keane, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Keane 7523 vues

Nous devons payer huit cents milles francs de frais ou doit on régler?peut on payer petit à petit?nous avons jusqu'a quand pour tout payer?croyer vous que nous pouvons encore faire rapel vu que mon fils à été juger coupable à…

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la réponse de c.tangalakis
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Suite affaire

Posée par LilouM.2022, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 7520 vues

Je cherche l’avis d’avocats ou de juristes concernant une plainte déposée contre moi et surtout un moyen d’en connaître l’état d’avancement. j’ai eu une relation personnelle et intime avec une collègue entre avril et juin 2024. de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suspension de parloir

Posée par Nouna, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lilou 7519 vues

Il y a 3 mois mon permis de visite m.a été supprimé définitivement car je me suis fais prendre avec du stupéfiant à l entrée du parloir. j ai fais un recours à la directrice et au tribunal administratif qui ont rejeté ma demande…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Debat contradictoire

Posée par Nikola, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7518 vues

Je viens d'étre convoquer pour un debat contradictoire avant eventuelle revocation du sursis de l'obligation daccomplir un travail dinteret general. il mavai condané a 105h de tgi jai éfectuer 57h en 2017 ensuit le spip…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
Résolu

Affaire de braquage

Posée par sophia26100, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sophia26100 7511 vues

Voilà mon mari et incarcéré depuis juin 2014 pour une affaire de braquage à main armée, il et actuellement en mandat de dépôt et attend le jugement qui mon dit qui se fera entre 6 et 1 an donc en 2016 . sachant qu'il…

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la réponse de Elisa
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Porter plainte meme sous controle judiciaire

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7511 vues

Peut on déposer plainte contre la présumé victime, meme quand on est sous contrôle judiciaire, et qui, cela se fasse avec des preuves a lappuis de ma pars ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Interdiction d'entrer en contact et domicile

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 7504 vues

J'aimerai avoir un renseignement. mon compagnon et moi avons un logement ensemble nous sommes locataires. celui ci a été sanctionné d'une interdiction de m'approcher et d'entrer en contact avec moi auquel cas il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Dommages a l'ex époux

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 7496 vues

Ma future ex femme à obtenu des dommages et intérêts pour plainte pour faux car je n'ai pas mentionné au jaf que je vivais avec ma compagne et ceci d'un montant de 1000€ de préjudice et de 2800€ de frais d'avocat et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment obtenir les minutes d'un procès en assises de 2008

Posée par lapinou, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 7490 vues

Mon fils ne peut obtenir du tribunal les minutes de son procès en assises.que peut il faire pour les obtenir.il a fini de purger sa peine depuis 2010…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Lever du contrôle judiciaire

Posée par adfa, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par adfa 7490 vues

Je suis sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire ma femme a signer un contrat a l’étranger (canada) et doit partir avec mes 3 enfants que puy-je faire pour enlever cette interdiction sachant qu'elle…

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la réponse de TANGALAKIS
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Prescription délit pour porter plainte

Posée par michelrx, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par michelrx 7483 vues

Cher maître, concernant des attestations mensongères _________récemment, le délai de prescription d'un délit, au delà duquel il n'est plus possible de porter plainte, est donc passé à 6_ans. __________pouvez-vous me confirmer que cette loi…

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la réponse de c.tangalakis
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Obtenir le dossier pénal

Posée par Abyssin, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 7480 vues

Quel est le délai pour obtenir le dossier pénal après le classement d'une plainte sans suite ? je vous remercie…

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la réponse de c.tangalakis
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Appel correctionnelle

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par billie jean 7480 vues

Mon futur ex mari à comparu en correctionnelle pour violences conjugales, le tribunal là relaxé j ai décidé d interjeter appel, uniquement sur le dispositif civil, que puis je espérer…

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la réponse de TANGALAKIS
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Escroquerie /tribunal correctionnel

Posée par Snoopy33, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Snoopy33 7473 vues

J'ai été mis en cause dans une affaire d'escroquerie, j'ai falsifier un contrôle technique automobile pour vendre ma voiture, cela a été ma plus grosse erreur de ma vie, j'ai un casier totalement vierge…

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la réponse de TAYORO
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Demande de remise en liberté durant un mandat de dépôt criminel

Posée par Juliette, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7469 vues

Mon ami a été incarcéré il y a plus d'un mois et demi. il est en mandat de dépôt criminel pour une durée de 12 mois. il était présent lors des faits mais n'a lui même pas commis d'acte. ainsi, il semble judicieux de…

Consulter Maître DREYFUSS
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Accusé à tort

Posée par Insomnique, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Insomnique 7468 vues

Mon mari et moi avons d énormes problèmes avec celle qui est maintenant l ex femme de mon beau frère- infirmiere de profession nous mène la vie dure-appel récurrent vers 2 h -3 h du matin -sur le fixe-surtout lorsqu elle avait des…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Mon ex me menace de mort par courrier : que puis-je faire ?

Posée par Chippette, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7466 vues

Mon ex sorti de prison le 15 decembre m envoie des lettres de menaces de morts par couriers il a une inerdiction de rentree en contacte avec moi jusqu en 2017 j ai porye plainte 2 fois ecrit au procureur mais la juge des…

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