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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisine de la cour européenne des droits de l’homme

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karine 3275 vues

Je souhaiterais savoir comment saisir la cedh ? doit-on la saisir une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées (comme par exemple la cour de cassation) ? et quel est le délai de réponse suite à une requête devant la…

Consulter Maître Verrier
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école privé fermé sans aucun avertissement

Posée par Serine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LILIA 3275 vues

Je suis étudiante dans une école de commerce qui a été perquisitionné pour fraude fiscale, tout les employés sont mis en garde a vue depuis plus d'une semaine (c'est juste des rumeurs aucune information n'est sûr) le…

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la réponse de Maître COTTO
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Fonctionnaire territorial, mon maire me refuse mes congés annuels sont justifica

Posée par bouboune, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bouboune 3274 vues

Je suis fonctionnaire territorial, j'ai posé des congés pour dans plus d'un mois et ma feuille de congés m'est revenu avec juste marqué "non" dessus. est ce que le maire est obligé de justifier sont refus ? et quels…

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Fraude ou pas ?

Posée par LMN, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3272 vues

Si une femme, salariée, qui est locataire d'un logement, habite chez son compagnon, lui aussi salarié, également locataire avec le bail uniquement à son nom, commettent-ils une fraude envers les organismes (impôts…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Le trésor public peuvent t'il saisir mon aah

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain 3270 vues

Madame, monsieur, je voudrais savoir si le trésor public peuvent saisir sur mon aah? merci de votre réponse. cordialement a masson…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Héritage 30 mille euro et rsa, apl , prime d activité

Posée par Sandrine71, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3267 vues

En touchant 30mille s euros d héritage es ce que les droit social vont disparaître si je me sert d une somme de 3000 euros? je suis perdu…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Prud'homme

Posée par diak195, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par diak195 3263 vues

J'ai reçu la décision de mon procès prud'homme le 8février 2021 condamnent mon ex employeur de me verser une indemnité ma question est de savoir qu'elle est le délais pour entrer en contacte avec…

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la réponse de SENETERRE
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Arrêt maladie non reçu par l'employeur

Posée par Nolwenn, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nolwenn 3261 vues

Je suis en formation en alternance. je viens de me rendre compte que mon arrêt maladie de 02 jours que j'ai envoyé à mon employeur pour mon absence à l'école y a 2 mois dernier est resté dans ma boîte d'envoi…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Carte de residant 10 ans

Posée par Reebok, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3259 vues

Est-ce que c'est possible demander et d'obtenir une carte de résident de 10 ans après vivre en france 4 ans avec un titre de séjour "vie privée et familiale" et 1 an avec un titre de séjour "entrepreneur/ profession…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Délais de recours contre l installation d une antenne relais

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 3258 vues

Je m oppose à l installation d une antenne relais proche de chez moi. le 16/09/2022 : j ai adressé mon dépôt de recours auprès du tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour, j en informe par…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Accusé de reception/ recepissé cnf

Posée par Alexis othily, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3256 vues

J ai fait une demande de cnf au tribunal de paris, parvis de la nationalité l enveloppe a été deposée le 30 octobre 2023, je voulais savoir à partir de combien de temps je devrais m inquieter de ne pas avoir reçu un accusé de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Dette caf

Posée par Monafo, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monafo 3255 vues

Pouvez vous me renseigner sur une dette considérer comme fraude par la caf et que moi j ai jamais fraudé et le délai de prescription cette dette qui datte de 2006 et ont ils le droit de me harceler a ce sujet merci maître…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Erreur sur carte de séjour

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 3255 vues

Je suis dans l obligation de voyager avec mon bébé hors état européen dans les jours qui suivent et je viens de remarquer que la préfecture a mis sur ma carte de séjour comme nom d usage le prénom de mon mari et pas le nom . je…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

Commission des titres de séjour défavorable

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3255 vues

J'ai eu une réponse défavorable, commission des titres de séjour, il rest l'avis du préfet ma question je peux faire un recours, conjoint français…

Consulter Maître AKADAR
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Résolu

Demande d'admission exceptionnel au séjour vpf

Posée par Stuurman, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 3251 vues

Je voulais me renseigner j'ai saisie le tribunal administratif pour ma demande de rejet du titre de séjour ca fait 4 mois sans suite toujours en traitement d'instruction..alors il faut attendre combien des mois pour que…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Bonjour,

Posée par Verri verri, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3251 vues

Nous habitons une petite commune des yvelines. une nouvelle équipe municipale est arrivée en juillet 2020. pendant la période des élections ils s’étaient engagés à ne pas détruire le quartier hlm et faire les démarches pour les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Détournement de fonds de l'exgerant de la sci

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3251 vues

Mon père ,ma mère et mon frère ont créé une sci en 1995. en 1997 , des parts supplémentaires ont été créées et une cession des parts de mes parents a été enregistrée nous laissant , ma sœur, mon frère et moi associés de la sci à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Entretien voirie communale

Posée par JCB, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3250 vues

Est il normal que la propriete du maire en campagne beneficie de 600 m de goudronnage alors qu'il y a beaucoup a faire dans d 'autre lieu…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Prénom écrit de plusieurs façons

Posée par Mouss, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mouss 3246 vues

Mon mari est né en algérie, son acte de naissance original est établi en arabe. il vit en france depuis 26 ans et il est devenu français. depuis chaque fois que nous avons eu besoin de son certificat de naissance pour différents…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjour etudiant - renouvellement

Posée par jesushb31, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 3239 vues

Mon ts Étudiant va expirer le 15 septembre 2024 et actuellement, je suis étudiant en 4e année dans une école d'ingénieur. je vais passer en dernière année l'année prochaine et je vais réaliser une alternance (contrat…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Rsa et dommages et interets ?

Posée par zeruj, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3237 vues

Est ce que quelqu'un qui est condamné a versé des dommages et intérêts en est exempté du fait qu'il est au minima sociaux(rsa) ?…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de visa étudiant pour le canada avec un oqtf en france

Posée par Andy, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Andy 3234 vues

J’ai reçu un oqtf en france qui a expiré en février 2023. j’ai enclenché des démarches pour un visa étudiant à partir de la france où je me trouves encore. je suis rendue à l’étape de la visite médicale, mais j’hésite à la passer…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Avocat arnaqueur

Posée par Confus, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cygne blanc 3234 vues

J'eus affaire à de pratiquer douteuse des avocats je comprends pas comment les honoraires des avocats ne sont pas plafonnés pour protéger la publique, les personnes âge ou des personnes vulnérables? j'eu affaire a des…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Négligence de l'université

Posée par Etudiants, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3234 vues

Je parle au nom de toute la promotion et je me permets de vous expliquer le problème. nous sommes actuellement en licence accès santé dans le but d'accéder aux études de santé. lors du 1er semestre , nous avons eu…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Deva180770@gmail.com

Posée par deva180770@gmail.com, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3233 vues

Cnf4380/6193dossie2009refus nationalite francaise 344…

Consulter Maître JAUD
la réponse de Maître JAUD
Résolu

Changement d'adresse depuis 1,5ans à la sous-préfecture saint-germain en laye.

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 3233 vues

Je me permets de solliciter votre aide suite à ma situation critique. en effet j'avais fait une demande de changement de situation (changement de domicile) le 01/07/2022 à la sous-préfecture saint-germain en laye. 10 mois plus…

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la réponse de TANGALAKIS
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Titre de séjour visa d

Posée par Kevin 95, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3233 vues

Mon épouse ( marocaine ) marié à moi ( français) avec notre fille ( née en france ) . mon épouse à passer sa scolarité en france à partir de ces 8 ans ( bac +2 , carte de sécurité sociales ect ) , elle avait une carte de séjour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Remplacement d'un salarié absent sans justificatif

Posée par RH, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3232 vues

Nous avons un salarié en cdi qui ne souhaite plus se présenter, il ne donne pas d'arrêt ni démission. pouvons-nous le remplacer par un cdd ? quel en serait le motif ?…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Demande de renouvellement de titre de sejour classe sans suite

Posée par Tita, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tita 3232 vues

Je n ai pas complete a temps les documents demandes lors de mom rendez vous de renouvellement j ai appele le 3430 pour voir ou en etait mon traitement de dossier l operatrice m a informe que ma demande a ete…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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