Une question en droit administratif ?

Après 4 ans d'attente, la caf a enfin régularisé mon dossier suite à une décision du tribunal administratif. la dette (de 11.000€) était fausse, dû à une erreur de saisie de leur côté. je ne leur devait rien (0€) après...

Je n ai pas complete a temps les documents demandes lors de mom rendez vous de renouvellement j ai appele le 3430 pour voir ou en etait mon traitement de dossier l operatrice m a informe que ma demande a ete...

J ai reçu un arrêt rejetant mes demandes malgré de solides arguments. le président de la cour est ex directeur juridique de la partie adverse. est il normal que mon dossier comme d autres certainement, n ait pas été dépaysé ? merci...

Je suis venue en france en septembre 2021 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 1er septembre 2026. j’ai aussi enseigné 3 ans à l’université (contrat...

Madame, monsieur, je voudrais savoir si le trésor public peuvent saisir sur mon aah? merci de votre réponse. cordialement a masson...

Entre 17 decembre et le 5 janvier j ai recu un acte executoire, le 24 un avis de passage, le 30 la copie de l injonction de payer pour le 30 decembre en ecopli et le 5 janvier la saisie attribution de mon compte etait effectif. mon...

Le 14 mai 2024 j'ai reçu un jugement qui m'ordonne de payer une somme d'environ 5000€ au titre de charges de copropriété. le 10 juin 2024 je reçois un commandement aux fins de saisie vente d'un huissier de...

Les faits : il y a 2 ans la caf avait effectué un mauvais calcul de mes droits suite à leur mauvaise interprétation des textes de loi ( interprétation à leur avantage ). j'avais dû assigner la caf ( conseil départemental...)...

J'ai reçu la décision de mon procès prud'homme le 8février 2021 condamnent mon ex employeur de me verser une indemnité ma question est de savoir qu'elle est le délais pour entrer en contacte avec...

Une collectivité locale (une mairie) conclut un contrat de gré à gré avec une entreprise pour une prestation de service. ce contrat (abonnement à un service) est d’un montant suffisamment faible pour ne pas obliger d’appel...

Je suis fonctionnaire territorial, j'ai posé des congés pour dans plus d'un mois et ma feuille de congés m'est revenu avec juste marqué "non" dessus. est ce que le maire est obligé de justifier sont refus ? et quels...

Je voulais me renseigner j'ai saisie le tribunal administratif pour ma demande de rejet du titre de séjour ca fait 4 mois sans suite toujours en traitement d'instruction..alors il faut attendre combien des mois pour que...

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Un maire a t il le droit de distitue les maires délégué s...

En 2022, je suis venu en france pour poursuivre mes études dans une école d'ingénieurs très réputée, où j'ai obtenu un master en fin d'année. actuellement, je suis en première année de doctorat cifre dans la même...

Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?...

J'avais rendez-vous à la préfecture de raincy le mois dernier pour changement de statut de étudiant à vpf , après l'obtention du récépissé j'ai déménagé dans un autre département, (je tiens à vous précisé que...

Mon mari est né en algérie, son acte de naissance original est établi en arabe. il vit en france depuis 26 ans et il est devenu français. depuis chaque fois que nous avons eu besoin de son certificat de naissance pour différents...

Je suis actuellement en litige avec l'université qui m'a recrutée à propos d'un travail de chargée de td vacataire, effectué de janvier à avril 2020 : suite à une série de défaillances administratives, je n'ai...

Mon avocat peut-il abandonner ma défense en cours de procédure d'appel ? celui-ci prétend que ma cause n'est pas défendable en l'état ; est-ce normal ? et comment trouver un nouvel avocat sans avoir à payer des frais...

En résumé, j'ai perdu une grosse somme d'argent à cause d'une erreur de gestion administrative de la préfecture qui a perdu mon dossier de renouvellement de titre de séjour à plusieurs reprises et en bousillant par...

Je vais peut être aller au tribunal administratif contre une mairie. ma question est la suivante si je perd le jugement est ce que la mairie peut me demander de payer ses frais d'avocats?...

Nous voulons nous marier mais mon compagnon se trouve incarcéré à melun pouvez vous m'aider pour que nous puissions nous marier, recevez madame monsieur mes salutations les plus respectueuses. natacha4540@hotmail. garcia...

Je parle au nom de toute la promotion et je me permets de vous expliquer le problème. nous sommes actuellement en licence accès santé dans le but d'accéder aux études de santé. lors du 1er semestre , nous avons eu...

Ayant été salarié en cdd dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. aucune...

' je voudrais ceder un morceau de terrain sur un angle afin que la municipalité puisse installer une poche d'eau pour le rendre constructible car je suis dans l'eure et il faut une borne incendie à moins de 200m de la construction...

En 2019, j'ai fermé ma micro-entreprise. suite à cela, j'ai reçu un avis de radiation de la chambre des métiers et de l'artisanat. tout indique que ma micro-entreprise était bien radiée auprès des différents...

Des huissiers me réclament une dette d’énergie qui n’est pas à mon nom. la dette est à mon ancien petit ami. j’ai déjà payé la moitié de la dette car ils m’ont fait peur mais on m’a dit que je n’aurai pas dû car aucune facture ni...

J'ai fait un mariage au maroc avec une française en 2006.l'acte de mariage et transcrit à nantes je suis venue à la france avec visa touristique de l'espagne en 2016 je reste séparé avec ma femme. en 2018 j'ai...

Je souhaiterais savoir comment saisir la cedh ? doit-on la saisir une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées (comme par exemple la cour de cassation) ? et quel est le délai de réponse suite à une requête devant la...