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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réintégration juridique

Posée par Koros, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Koros 3354 vues

Le tribunal a annulé mon licenciement il y a trois mois et la collectivité avait deux mois pour exécuter le jugement de me réintégrer juridiquement et reconstruire ma carrière et droit sociaux .a ce jour ce jugement est pas frappé…

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la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Refus de séjour menace a l ordre public

Posée par Motardo23, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matador23 3349 vues

Depuis 2021 j'ai reçu un refus de sejour de la préfecture du raincy pour motif menace a l ordre public pour des faits anciens 2016 ainsi j ai contesté en référé et ca n a pas abouti aussitôt j ai change de préfecture en faisant une…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Effacement fichier taj

Posée par Absolutely2018, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3342 vues

Jai pose une main courante il y’a 3 jours contre mon mari sous la pression de mon père pour violence conjugale mais c’était la première fois il était sous tension et énervé enfin bref il a été placé en garde vue plus audition…

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Résolu

La suspension du rsa et le rappel

Posée par Dior40, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3337 vues

Mon rsa est resté suspendu alors que j'ai fourni tous les justificatifs qui m'ont été demandé et si ma suspension est levée est ce que j'aurai droit à un rappel des mois non perçus ????…

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la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Frais de procédure pôle social

Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3335 vues

En maladie professionnelle et considéré comme travailleur handicapé , un taux de 15% m’a été attribué. j’ai contesté au cmra ce taux trop bas à mon sens. le cmra a refusé. je souhaite saisir le pôle social du tribunal judiciaire…

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la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Demande de naturalisation pour un titre de séjour passeport talent chercheur

Posée par Salma, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3335 vues

Je suis venue en france en septembre 2021 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 1er septembre 2026. j’ai aussi enseigné 3 ans à l’université (contrat…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Honoraires avocat

Posée par Margot, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot 3334 vues

Quand on s'adresse à une scp d'avocats à quel ordre doit on faire les chèques. a l'ordre de l'avocat qui s'occupe du dossier ou à la scp (question valable pour un comptable ou autre)…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Départ d'un colocataire en bail solidaire

Posée par Flavito, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 3332 vues

Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité. cette personne a quitté le logement, au début de ce mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Première demande de titre de séjour visa long sejours regroupement familiale

Posée par Discrimination administrative, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Discrimination administrative 3328 vues

Je m adresse a vous afin de trouvé la solution va ma discrimination administrative. j ai déposé ma première demande de titre de séjour au niveau de la sous préfecture dans le délai un mois et demi plutard ils ont traité mon dossier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Délai rétroactivité trop perçu

Posée par Raphaël, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3328 vues

Suite à un jugement de la cour administrative d'appel, je vais devoir remboursé l'ensemble de mon traitement perçu pendant l'instruction de 2ans soit plus de 30 000€ car je suis placé en maladie ordinaire alors que…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Demande de naturalisation doctorant - statut étudiant

Posée par zakaria ben, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3325 vues

En 2022, je suis venu en france pour poursuivre mes études dans une école d'ingénieurs très réputée, où j'ai obtenu un master en fin d'année. actuellement, je suis en première année de doctorat cifre dans la même…

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Résolu

Question facturation aide à domicile

Posée par Lemon, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lemon 3324 vues

Je suis tuteur de mon père qui emploi une aide à domicile via un prestataire depuis plusieurs années. depuis quelques mois, je recois des factures mensuelles avec un dépassement par rapport au planning reçu. j'ai demandé au…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande relevé banque de mon propriétaire

Posée par Pap53, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3316 vues

J’ai eu un contrôle de la msa pour des aides apl et il demande des relevés de banque à mon propriétaire pour vérifier que nous ne sommes pas en concubinage. est ce legal…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Contrat de chargé de td vacataire non délivré et salaire non payé

Posée par Aubrey, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aubrey 3312 vues

Je suis actuellement en litige avec l'université qui m'a recrutée à propos d'un travail de chargée de td vacataire, effectué de janvier à avril 2020 : suite à une série de défaillances administratives, je n'ai…

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la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Mise en dispo d'office

Posée par le colibri, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par le colibri 3312 vues

Recrutée en tant que travailleur handicapé dans la police nationale j'ai fait une dépression suite à des réflexions concernant mon handicap et des problèmes de santé qui se sont déclenchés ils m'ont mis un an en maladie…

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la réponse de franck36
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Remboursement pension alimentaire caf

Posée par paul3310, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3310 vues

Je suis séparé de ma compagne depuis 2 ans et un jugement il y a un an a mentionné que je devais verser une pension alimentaire, mais étant sans emploi, la juge m'a déclaré insolvable et a mentionné que je devrais verser cette…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Conflit d intérêt

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3307 vues

Je dois rédiger une lettre de motivation pour ma demande d aide juridictionnelle. puis je noter l existence d un conflit d intérêt ? en effet l arrêt rejete mes demandes légitimes, objectivement, il est partisan. surtout le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Rupture conventionnelle cdd fonction publique

Posée par alican08, il y a 3 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3307 vues

Ayant été salarié en cdd dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. aucune…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Hypotheque ash tribunal compétent ?

Posée par Pimpon l., il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3304 vues

J'essaie de trouver le tribunal compétent, une hypothèque est grevé sur le bien immobilier, pour un remboursement d'une aide social d'hébergement en ehpad, un expert judiciaire vient de confirmer l'insanité…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Changement de statut avec le poste de professeur contractuel

Posée par Yasso, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3300 vues

Je suis diplômée d'un master de droit français depuis janvier 2024. ne trouvant pas de boulot, j'ai opté pour le poste de professeur contractuel. l'autorisation de travail a déjà été demandé en vue d'un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Notification de jugement

Posée par julien, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tché 3296 vues

Je dois notifier une décision de justice par voie d'huissier. l'administration a été condamné aux dépens. qui dois payer les frais d'huissier ? je vous remercie pour votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Recidive caf mauvais calcul droit ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3294 vues

Les faits : il y a 2 ans la caf avait effectué un mauvais calcul de mes droits suite à leur mauvaise interprétation des textes de loi ( interprétation à leur avantage ). j'avais dû assigner la caf ( conseil départemental...)…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Carte de séjour

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Momo 3289 vues

Je suis parti en algérie au mois de février 2020 en vacances suite au coronavirus je suis coincer en algérie je devez prendre 1 rdv au mois de mai pour renouveler ma carte de séjour ma carte de séjour expiré en juillet si le…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
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Micro-entreprise non radiée au rcs

Posée par CMC, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CMC 3286 vues

En 2019, j'ai fermé ma micro-entreprise. suite à cela, j'ai reçu un avis de radiation de la chambre des métiers et de l'artisanat. tout indique que ma micro-entreprise était bien radiée auprès des différents…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
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Conseil de discipline pour suspicion de fraude ( plagiat)

Posée par Kass, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3283 vues

Ma fille est en 1ère année bts mco, elle va passer en conseil de discipline car lors de son épreuve de bts blanc d'anglais, elle a mis des réponses similaires à celles mentionnées dans la correction du site studyrama. en effet…

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la réponse de BELIGHA
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Retour en france

Posée par Nelly, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nelly 3283 vues

J'aimerai être rassuré , savoir si le consulat peut refuser la demande de visa suite a l oqtf de mon époux qui se termine en octobre j ai lu que les noms sont inscrit dans le fichier siss , pouvez vous me expliquez…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dettes caf fausses, régularisation validé mais dette prise en compte

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ref 3280 vues

Après 4 ans d'attente, la caf a enfin régularisé mon dossier suite à une décision du tribunal administratif. la dette (de 11.000€) était fausse, dû à une erreur de saisie de leur côté. je ne leur devait rien (0€) après…

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la réponse de Maître DIARRA
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Ai-je droits à des aides de la caf si mes enfants sont nés à l'étranger

Posée par Pascal, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pascal 3278 vues

Je suis de nationalité française et je vis et travaille en france. mes enfants sont nés à l'étranger et vivent pour le moment à l'étranger avec ma femme. je subvient à leurs besoins en envoyant de l'argent tout les…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Puis-je enlever le nom de mon père sur mon acte de naissance ?

Posée par Joseph55, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans 3277 vues

Je viens tout juste d’être majeur. je souhaiterais donc enlever mon géniteur de mon acte de naissance. en effet, il est divorcé de ma mère quasiment depuis ma naissance et refusait de payer une quelconque pension alimentaire. il…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Article r. 431-2 du code de justice administrative

Posée par Aratgym, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aratgym 3276 vues

En résumé, j'ai perdu une grosse somme d'argent à cause d'une erreur de gestion administrative de la préfecture qui a perdu mon dossier de renouvellement de titre de séjour à plusieurs reprises et en bousillant par…

Consulter Maître DAHAN
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